Taxe sur la valeur ajoutée

les personnes physiques, selon leurs revenus, étaient soumises à une multitude d’impôts et taxes : Impôt agricole, Impôt sur les Bénéfices Professionnels (I.B.P.), Prélèvement sur les Traitements et Salaires (P.T.S.), Taxe Urbaine (T.U.), Contribution Complémentaire (C.C.), Taxe sur les Profits Immobiliers (T.P.I.), Participation à la Solidarité Nationale (P.S.N), etc. De ce faite, durant la fin des années quatre vingt, le Maroc a essayer d’améliorer son système fiscal. L’objectif essentiel

LA DECLARATION DE TVA LA DECLARATION DE TVA I – Définition de la TVA ou Taxe sur la valeur ajoutée La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe (HT). Le principe est le suivant : l'entreprise majore son prix de vente du montant de la TVA qu'elle facture à son client et qu'elle

définissent la trésorerie de l’entreprise comme une différence entre les valeurs réalisables et disponibles d’une part et dettes à court terme, d’autres part 2 http://www.vernimmen.net Master Spécialisé : Comptabilité, Contrôle et Audit / 2010-2011 17 (approche bilancielle : statique). D’autres se basent sur les mêmes données, mais au lieu de porter leur attention sur leur différence, ils effectuent le rapport entre les valeurs réalisables et disponibles et les dettes à court terme (approche

l’investissement étranger est de réduire le taux de pression fiscale globale sur l'investisseur étranger. Elles peuvent prendre des formes très variées comme la réduction ou l’exonération de l'imposition sur les bénéfices, sur le chiffre d'affaires, sur la valeur ajoutée, la réduction ou l'exonération des taxes à l’importation et à l'exportation, une accélération de l'amortissement du capital, une réduction de cotisations sociales assises sur le travail, etc. Il y a de très grandes différences entre les pays.

............................................ 23 3) Amendes de 25% à 100% ....................................................................................... 23 4) Amende d’un minimum de 1000dh et d’un maximum de 100% du montant de la taxe éludée : ......................................................................................................... 23 5) Amende de 2000dh et astreinte de 100dh par jour de retard dans la limite de 1000dh .........................................

BEPA Services – chapitre 1 - Les calculs commerciaux document n° 1 Prix d'Achat Hors Taxes | Marge Commerciale | Prix de Vente Hors Taxes | Taxe sur la Valeur Ajoutée | Prix de Vente Toutes Taxes Comprise | PAHT | Marge | PVHT | TVA | PVTTC | Du prix d'achat au fournisseur au prix de vente net au client BEPA 2 SVA - P1 - CHAPITRE 1– Les calculs commerciaux Chapitre 1 LES CALCULS COMMERCIAUX 1 – La composition du Prix de Vente Toutes

Deuxième partie : la TVA et les droits d’enregistrement . I) La TVA. La taxe sur la valeur ajoutée constitue la pièce maîtresse de notre système de taxes sur le chiffre d'affaires. Il s'agit d'un impôt général de consommation qui atteint en principe tous les biens et services consommés ou utilisés en France, qu'ils soient d'origine nationale ou étrangère. Elle constitue un impôt à très large rendement. (800 Mds €) Caractères généraux de la TVA. 1. Le champ

administrative de la commune d'une part et du sens de coopération entre les administrations centrales et la commune urbaine d'autre part.  Les impôts perçus au profit des préfectures et provinces: tels que la taxe sur les permis de conduire, la taxe de vérification des véhicules automobiles, la taxe sur la vente des produits forestiers).  les taxes locales instituées au profit de la région: Au même titre que les collectivités locales, la région bénéficie du produit des impôts, taxes et redevances, institués

La reconnaissance des libertés économiques et la protection de l’activité de l’entreprise a) La reconnaissance par le droit de la liberté économique - La liberté d’entreprendre une activité économique, la liberté du commerce et de l’industrie ayant valeur constitutionnelle - Les libertés économiques reconnues au niveau de l’Union Européenne (charte des droits fondamentaux de l’UE, traités communautaires de libre circulation, liberté d’établissement, libre échange consacré par l’OMC b) La protection

La reconnaissance des libertés économiques et la protection de l’activité de l’entreprise a) La reconnaissance par le droit de la liberté économique - La liberté d’entreprendre une activité économique, la liberté du commerce et de l’industrie ayant valeur constitutionnelle - Les libertés économiques reconnues au niveau de l’Union Européenne (charte des droits fondamentaux de l’UE, traités communautaires de libre circulation, liberté d’établissement, libre échange consacré par l’OMC b) La protection