Taxe sur la vente

Achat, vente, location... , les impôts à payer sur vos opérations immobilières L'achat d'un bien immeuble engendre un coût pouvant atteindre 6% du prix du bien. La cession exige l'acquittement de trois taxes. La location d'un bien immeuble non meublé inscrit à l'actif professionnel du propriétaire donne lieu à la déduction des dépenses de la base imposable. Toutes les opérations immobilières engendrent des frais et des impôts que de nombreuses personnes ont tendance à négliger quand elles

d’imposition → un recensement. * b- Détermination du fait générateur de l’imposition On entend par le fait générateur de l’impôt l’événement qui crée la dette fiscale. Il s’agit soit d’un acte juridique, soit d’une situation économique. Exemple: - une vente immobilière, - recrutement d’un fonctionnaire. * c- Détermination du redevable de l’impôt Le redevable de l’impôt est désigné par la loi. Il s’agit des catégories des personnes physiques ou morales qui sont tenues, sous peine

sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle, est due pour toutes les entreprises qui exercent une activité en France et qui sont redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), un impôt assis sur les valeurs locatives foncières. La CFE et la CVAE forment ensemble la contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle. 2) Régime d'Imposition: Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur

correspondent à 4 % du prix de vente TTC au public1 soit moins de 60 centimes d’euro par CD. Ces royautés doivent être partagées entre les artistes s’il s’agit d’un groupe. Pour le jazz et le classique, et les genres moins diffusés, un soliste touche généralement 2 % du prix de vente au détail, soit environ 30 centimes par disque vendu. Pour une vidéo live de son concert vendue en moyenne 19,99 € chez un disquaire, un artiste principal reçoit en moyenne 2 % du prix de vente, soit 60 centimes d’euro. Les

citoyens. Ce qui a permis la mise en place de trois types d’impôts à savoir l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la Taxe sur la valeur ajoutée(TVA). Cette dernière est instituée par la loi 30-85, loi promulguée par le Dahir 1-85-347 du 20 Décembre 1985 publiée au B.O N° 3.818. Elle est entrée en application le 1er AVRIL 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et les services (TPS) en vigueur depuis 1961 avec au début un taux majoré de 30%. Depuis là, cette loi a connu des

1 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Introduction La taxe sur la valeur ajoutée a été instituée pour la première fois en France. C’est Maurice Lauré qui a eu l’idée de mettre en place cet impôt sur la consommation. Son originalité tient du fait qu’il est supporté par le consommateur final par le biais des entreprises qui jouent le collectent et le versent à l’état à chaque étape du processus de création de valeur. Le principe est simple : chaque entreprise se fait facturer la TVA sur ses achats

« s’entassées ») D’où la taxe sur la valeur ajoutée : taxe calculée sur la valeur qu’il a ajoutée au produit. Taxe payé par tous les intervenants non pas sur le prix total mais sur le bénéfice. On déclare la TVA collectée, taxe collectée (calculée sur le prix total) de laquelle on déduit la TVA qu’on a soit même payé à son fournisseur (TVA déductible) = TVA nette (tva que l’intervenant éco a ajouté au produit) Nombre d’intermédiaire dans le processus de transaction n’a aucune incidence sur la taxe totale perçue

livre d’inventaire Les pharmaciens qui réalisent en 2004 un chiffre d’affaire supérieur ou égal à deux millions de Dirhams sont assujettis à la TVA et doivent fournir à leur comptable le montant des recettes effectives, arrêtées d’après factures de vente ou tickets de caisse et réalisées au cours de chaque trimestre ainsi que les factures d’achat de parapharmacie avec les modalités et référence de paiement. Ces nouvelles dispositions fiscales découlent de l’abrogation de l’article 27 de la loi 17-89

Introduction : La Taxe sur la valeur ajoutée, invention française, à beaucoup évoluer durant ces dernières années, à tél point que les promoteurs 1- Définition de la taxe sur la valeur ajoutée : On peut définir la Taxe sur la valeur ajoutée comme un impôt qui frappe la consommation d’un bien ou d’un service, c’est une taxe supportée par le consommateur final, perçue à chaque étape dans le processus de production et de distribution. 2- La territorialité : Il s’agit d’une notion primordiale

facture est le document établi par le vendeur et adressé au client à la suite d'une vente, qui détaille le type de marchandise vendu, la quantité, le décompte du prix et la somme totale due par le client. La facture a pour objet de déclencer le règlement des biens ou services achetés, de servir de preuve en cas de litige et permet de contrôler le montant de la TVA à acquitter et les prix pratiqués. Dans le cas d'une vente directe au consommateur, par exemple l'achat d'une baguette de pain à la boulangerie