Taxe sur la vente

à déduction immédiate dans la mesure où l’opération est faite dans le cadre de l’activité. Le contribuable devra toutefois sur la déclaration du mois au cours duquel est intervenu la livraison à soi-même constater l’imposition et la déduction de la taxe. Cette opération blanche permet à l’administration d’exercer un contrôle sur les immobilisations de l’entreprise. • Livraison à soi-même de biens ou services autres que des immobilisations : Il s’agit ici de frais généraux ; l’entreprise se livre

Chap 1- LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( T.V.A.) La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt qui s’applique au chiffre d’affaires réalisé à l’intérieur du Maroc (principe de territorialité) parles entreprises – publiques ou privées - effectuant des opérations: Industrielles, commerciales, artisanales ; Les professions libérales ; Les importateurs Par contre les activités suivantes sont situées hors champs d’application de la TVA : l’agriculture, le commerce de détail, les opérations civiles

­ taxe professionnelle ; ­ taxe d’habitation ; ­ taxe de services communaux ; ­ taxe sur les terrains urbains non bâtis ; ­ taxe sur les opérations de construction ; ­ taxe sur les opérations de lotissement ; ­ taxe sur les débits de boissons ; ­ taxe de séjour ; ­ taxe sur les eaux minérales et de table ; ­ taxe sur le transport public de voyageurs ; ­ taxe sur l’extraction

Détermination d’un prix de vente (20 points)Question 1.1. (3 points)Prix de vente public TTC Calculs Résultats Prix d’achat du vélo 325 Remise 325 × 5 % – 16,25 Prix d’achat net hors taxe 325 – 16,25 308,75 Prix de vente hors taxe (1) 308,75 / 0,65 475 Prix de vente TTC 475 × 1,2 570,00 (1) Compte tenu du taux de marque de 35 % pratiqué par Time Sport, le prix de vente hors taxe s’établit à 308,75 / (1 – 0,35) Question 1.2. (2

locales. I- La Taxe sur la valeur ajoutée : I-A- Définition : La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt sur la consommation supporté par le consommateur final. Son assiette générale est constituée par le chiffre d'affaires (ventes) réalisé par les entreprises assujettis à l'occasion de la vente de biens ou de prestations de services. I-B- Champ d’application : L’article 87 du Code Général des impôts stipule que : « La taxe sur la valeur ajoutée qui est une taxe sur le chiffre d'affaires

explique-t-il. Ce texte a ramené le nombre d’impôts et taxes de 49 à 11 : l’impôt des patentes et dix autres taxes (taxe urbaine, taxe d’édilité, impôt sur les terrains non bâtis, taxe sur les débits de boissons, taxe sur l’extraction des produits de carrière, taxe sur les eaux minérales et de table, taxe de séjour, taxe sur les opérations de construction, taxe sur les opérations de lotissement et taxe sur les licences de taxis et de cars de transport public de voyageurs). Au ministère des finances, on explique

charge par les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou de conventions. Article 2 Sont considérées comme créances publiques aux termes de la présente loi : - les impôts directs et taxes assimilées de l'Etat ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée, désignés dans la suite de la présente loi impôts et taxes - les droits et taxes de douane ; - les droits d'enregistrement et de timbre et taxes assimilées ; - les produits et revenus domaniaux ; - le produit des exploitations

Suivre la situation extra comptable ; Elaborer les comptes de résultats ; Effectuer périodiquement les inventaires physiques. Veiller à l’assainissement des comptes du personnel avances/retenues) ; Veiller à la rentrée des recettes provenant de la vente des matières de récupération ; Suivre les subventions à caractère social ; 2-Organigramme de service comptabilité : (Du point de vue hiérarchique, le service comptabilité IDF/CS (Industry

se confondait avec les ressources générales du Royaume. Sous le protectorat, de nombreuses taxes, contributions et redevances ont été créées au profit des collectivités locales à partir de 1916. De même le principal de certains impôts à savoir la taxe urbaine et la patente a été abandonné au profit des budgets locaux à partir de 1942. L'avènement de l'indépendance, qui s'est traduit par un accroissement des besoins a incité les responsables à doter les budgets des collectivités locales de nouvelles

Section I. Opérations imposables Art. 1er. - Sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée 1) les opérations de ventes, les travaux immobiliers et les prestations de services autres que celles soumises aux taxes spéciales, revêtant un caractère industriel, commercial ou artisanal et réalisées en Algérie, à titre habituel ou occasionnel. Cette taxe s'applique quels que soient : - le statut juridique des personnes qui interviennent pour la réalisation des opérations imposables ou leur situation