Taxe sur la vente

chapitres traite de la fiscalité immobilière proprement dit. Le premier chapitre présente les taxes des collectivités locales dont la taxe urbaine, la taxe sur les terrains urbains non bâtis (TINR), la taxe sur les opérations de constructions, la taxe sur les opérations de lotissement, la taxe d’édilité, la taxe sur les profits immobiliers (TPI) avec pour chaque taxe sa définition, son champ d’application, sa déduction et exonération et enfin ces taux. Le second chapitre aborde les taxes de l’ETAT

contribuable, – Motivation des réponses de pourvois. • Compétence: – Rattachée au premier ministre – Siège à Rabat – Recours contre les décisions de la CLT – Exclut de sa compétence les litiges afférents aux taxes locales, habitation, services communaux, taxe professionnelle – Délai 12 mois à partir de la date d’introduction d’un recours devant la CNRF Après décision de la commission nationale du recours fiscale, l’imposition arrêtée est mise en recouvrement. Recours devant les tribunaux • L’assujetti

.............. 29 10-3 Procédures régissant le régime des achats en franchise ................................ 30 11-LE REGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE ................................................... 31 11-1 Champ d’application du régime de la franchise de taxe ............................... 32 11-2 Conditions d’octroi de la franchise de taxe ................................................... 32 12-LE REMBOURSEMENT DE LA T.V.A ...........................................................

E2 bac pro comptabilitéLa taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. C'est un impôt récent, institué en France par une loi du 10 avril 1954, à l'instigation de Maurice Lauré, alors haut fonctionnaire à la direction générale des Impôts, pour remplacer les impôts sur la consommation (taxe sur le prix de vente payé par les consommateurs ou, ce qui revient au même, taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises) et éliminer leurs inconvénients : la TVA est conçue pour

Partie 1. Champ d’application de la TVA I. OPERATION IMPOSABLES PAR NATURE 256 - I « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». 256 A : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa ». A. La notion de livraison de bien Définition : L'article 256-II

DROIT FISCAL Année universitaire 2008 -2009 Olivier Négrin Professeur de droit public à l’université Lyon II Doyen de la Faculté de droit et science politique RÉSUMÉ DU COURS PORTANT SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Section I – Évolution et caractères généraux de la taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appartient à la catégorie des taxes sur le chiffre d’affaires (TCA). Ceci signifie que la TVA frappe les recettes réalisées périodiquement par le redevable. Il existe deux

européenne, la taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est une taxe à la consommation de nature générale, à assiette large, évaluée par rapport à la valeur ajoutée aux biens et services. Elle s'applique plus ou moins à tous les biens et services achetés et vendus à des fins de consommation dans la Communauté. Ainsi, les biens vendus pour l'exportation ou les services vendus à des clients résidant hors de la Communauté ne sont normalement pas soumis à la TVA. À l'inverse, les importations sont taxées de façon

------------------------------------------------- TD n°5 de Droit Fiscal des affaires : la TVA exigible I. Cas pratique Société GAMA. La société GAMA est spécialisée dans la vente et la location de fournitures de bureau. L’entreprise a procédé à différentes opérations. Vous devez remplir la déclaration mensuelle de TVA pour le mois d’octobre et calculer le montant de la TVA exigible au titre de cette période. La société a opté

urbaines et rurales 4 A- Taxes gérées par l’Etat Taxe professionnelle Taxe d’habitation Taxe de services communaux 9 11 11 19 24 B- Taxes collectées par la collectivité Taxe sur les terrains urbains non bâtis Taxe sur les opérations de construction Taxe sur les opérations de lotissement Taxe sur les débits de boissons Taxe de séjour Taxe sur les eaux minérales et de table Taxe sur le transport public de voyageurs Taxe sur l’extraction des produits de carrières 30 30

se confondait avec les ressources générales du Royaume. Sous le protectorat, de nombreuses taxes, contributions et redevances ont été créées au profit des collectivités locales à partir de 1916. De même le principal de certains impôts à savoir la taxe urbaine et la patente a été abandonné au profit des budgets locaux à partir de 1942. L'avènement de l'indépendance, qui s'est traduit par un accroissement des besoins a incité les responsables à doter les budgets des collectivités locales de nouvelles