Taxe sur les produits et services

Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires. En outre, aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions. Le paiement d’une taxe indue doit pouvoir donner lieu à un remboursement. Il n’a aucune

....................................... 24 Chapitre III : Dispositions générales et communes à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques .................................. 46 Titre II : Dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et droit d’accises ...... 55 Chapitre I : Champ d’application .................................................................................. 55 Chapitre II : Modalités de calcul ...........................................

pour l'année 2014 est fixé à 28 025 000 000 Dinars répartis par sections et par parties comme suit : Première section : Dépenses de gestion - Première partie : Rémunérations publiques 10 554 866 000 Dinars - Deuxième partie: Moyens des services 1 050 830 000 Dinars - Troisième partie : Interventions publiques 5 660 818 000 Dinars - Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues Total de la première section : 296 186 000 Dinars 17 562 700 000 Dinars Deuxième section

et de toute taxe d’effet équivalent, ainsi que l’adoption d’un tarif douanier commun dans les relations avec les pays tiers.” Il faut distinguer l’Union Douanière d’une simple zone de libre échange. Dans la zone de libre échange, chacun des Etats conserve sa liberté de taxation vis-a-vis des pays tiers, en revanche dans le cadre de l’union douanière, les Etats membres abandonnent l’essentiel de leur souveraineté douanière, et le tarif douanier commun (TDC) implique que les produits provenant d’un

caractéristiques de la structure fiscale après la réforme de 1984. Chapitre 3 : L'IMPÖT SUR LES SOCIETES • Champ d’application • Détermination de la base imposable • L’établissement et la liquidation de l’impôt • Cas d’application Chapitre 4 : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE • Champ d’application • Fait générateur et taux d’imposition • Mécanisme de la TVA • Régimes de déclarations • Déductions partielles • Cas d’application 3 I * Objectif général du cours : Ce cours vise à donner aux

Journal ventes 22 7. grand livre 23 8. la balance 23 B- FISCALITE 24 1-CNSS 24 2-IR 25 3- TVA 29 4-IS 33 CONCLUSION 37 TROISIEME PARITIE : ANNEXES PRESENTATION DU SECTEUR Le service le plus important que la profession comptable qui puisse offrir au public : c’est la vérification. Cette vérification est une attestation de la crédibilité des rapports comptables que la direction prépare et soumet aux investisseurs, créanciers…

........ 44 II - DECLARATION DES REVENUS MOBILIERS ..................................................................... 45 TITRE II : AUTRES IMPOTS ET TAXES DIRECTS .................................................................. 47 SECTION I : TAXE D’APPRENTISSAGE ................................................................................... 48 I - CHAMP D'APPLICATION ........................................................................................................ 48 II - ASSIETTE

dons et legs en capital 1027 - Mise à disposition (chez le bénéficiaire ) 2 106 - Réserves 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 1069 - Reprise 1997 sur les excédents capitalisés - Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits 2 1 Les comptes de cette classe sont en principe budgétaires, mais peuvent parfois enregistrer des opérations non budgétaires. Toutefois, les comptes 1027, 1069, 110, 119, 12, 15111, 15151

l’entreprise, elle a des incidences directes sur la gestion et la rentabilité.   ​Définition : D’après Maurice Maure, la fiscalité consiste en des prélèvements imposés aux habitants d’un pays par une autorité  qui assure la protection et fournit des services. La fiscalité est donc l’ensemble des lois et des règlements et pratiques relatifs à l’impôt. Elle se présente sous plusieurs forme et l’impôt n’est qu’une de ses formes la plus représentative.   III- L’impôt :   A- Définition et caractère de

l'Impôt sur les Traitements et Salaires (I.T.S.), - l'Impôt sur les Capitaux Mobiliers, - la Contribution des Patentes et des Licences, - l'Impôt Foncier. Quant aux impôts indirects, ils sont composés de : - la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), - la Taxe sur les Prestations de Services (TPS). Les objectifs du cours peuvent être définis comme suit : • Permettre aux étudiants de définir parfaitement la fiscalité ivoirienne. • Rendre les étudiants capables de déterminer les impôts et de préparer