Taxe

sociétés, bénéfices [IS]), CSG (contribution sociale généralisée = différentes prestations sociales). Ils financent les activités des APU. -Impôts indirect : Impôt dont le cout est versé par un agent mais payés par un autre agent (TVA taxe sur la valeur ajouté), TIPP (taxe intérieur sur produit carburant). Les cotisations sociales financent les prestations sociales Les recettes non fiscales représentent 10%. Elles ne proviennent pas des prélèvements mais elles sont issues des amendes et les recettes

végétaux, destinés ou non à l’exportation, seuls les exportateurs payent la redevance. Les faits présentés obligent à envisager une question juridique : le contrôle imposé par la loi française ne peut-il pas être qualifié de taxe d’effet équivalent. I- La qualification de taxe d’effet équivalent du contrôle sanitaire français La notion de taxes à effet équivalent est considérée comme des prélèvements financiers qui prennent des formes différentes et qui semblent justifier par des opérations particulières

revenus exonérés à la TOB 2.1.1. Revenus imposables 2. Revenus exonérés 2.2. Assiette, taux et fait générateur de la TOB 2.2.1. Assiette 2.2.2. Taux 2.2.3.Fait générateur 2.3. Modalités de paiement de la taxe 2.4. Cas d'illustration : TOB sur emprunt bancaire CONCLUSION AVANT-PROPOS AVANT PROPOS Aucun dirigeant ou cadre d'entreprise ne saurait gérer

circulation des marchandises PRESENTATION SOMMAIRE DES FAITS Le gouvernement belge souhaite appliquer une taxe de consommation sur les cartouches d’imprimante belges et importées afin de générer des recettes pour la protection de l’environnement. Hors un importateur de cartouches d’imprimante belges s’oppose à l’application de cette taxe. PROBLEME JURIDIQUE L’application de cette taxe est-elle justifiable au regard des principes de la libre circulation des marchandises dans le droit européen

lendemain de la 2e guerre mondiale, taxes de la valeur ajouté(TVA) 1954). Quelle est la matière imposable ? Qu’est-ce que l’on paye ? Qu’est-ce qui constitue la base d’imposition ? Tout peut constituer une matière imposable. (Ex : il y avait une taxe sur la taille des vitres et des fenêtres). Deux raisons : quand les pouvoirs publics paient un impôt, il essaye de faire en sort que toute personne doit payer. Pour qu’une loi (fiscale) soit respectée, il faut qu’elle soit comprise et acceptée

de 23,66€ 100 x 23,66€ = 2366€ Courtage + taxe boursière de 1.5% : 2366€ x 1,5% = + 35,49€ Total : 2366€ + 35,49€ = 2401,49€ Achat de 100 parts de COLR Colruyt au cours de 30,67€ 100 x 30,67€ = 3067€ Courtage + taxe boursière de 1.5% (de 3067€) = + 46€ Total : 3067€ + 46€ = 3113€ Achat de 100 parts de KIN Kinépolis au cours de 69,27€ 100 x 69,27€ = 6927€ Courtage + taxe boursière de 1.5% (de 6927€) = + 103,91€

patrimoine Taxe d’habitation ISF *3 catégorie: Impôts sur la consommation TVA TIPP Taxe tabac/alcool La TVA est une taxe unique à payement fractionné. Cette taxe est perçue lors de chaque transaction, mais elle reste neutre car chaque assujetti est autorisé à déduire du montant de la taxe qui grève ses ventes, le montant de la taxe qui grève ses achats. Il ne reverse donc à l’état que la différence. Le montant cumulé des fractions de taxe versé au trésor correspond à la taxe qui grève

financier HT 2°Réductions commerciales obtenues à postériori D.401 TTC C.609 RRR HT C.45566 TVA sur RRR HT 3°Réduction financières Sur éléments non stockés D.401 TTC C.765 escompte HT C.44566 TVA sur escompte HT Si l’escompte est « net de taxe », le compte 44566 n’est pas utilisé. Sur élément stockés D.401 TTC C.60 escompte HT C.44566 TVA sur escompte HT III. Comptabilisation des frais d’accessoires d’achat et des emballages A. Frais accessoires 1. Définition Ces frais

de Commerce. Les comptes annuels doivent être déposés dans le mois qui suit la décision de l'assemblée des associés ayant approuvé les comptes. - un moyen de calcul de l'assiette de différents impôts et taxes : impôt sur les sociétés, taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires, participation à la formation professionnelle continue, participation à l’effort de construction… LES PRINCIPALES SOURCES DU DROIT COMPTABLE LES SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Leur finalité est de parvenir

l’habilitation des services des Domaines pour fixer le montant de la redevance annuelle de concession et de décider de l’octroi des avantages financiers introduits par la loi de finances complémentaire de 2011. Elle exonère des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale les actes portant concession des biens immobiliers relevant du domaine privé de l’Etat, établis dans le cadre de la régularisation du patrimoine immobilier détenu en jouissance par les EPE et les