Tc 12 Juin 1978

d’une personne publique : PdR, PM, ministres, maires, directeurs d’EP, présidents de CR ou CG * Entités collégiales : CR, CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le législateur à prendre des AAU * Personnes privées gérant un SPA (CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) * Personnes privées gérant un SPIC (TC, 15 janvier 1968, Air France c. Epoux Barbier) * « qui modifie ou refuse de modifier les droits et les obligations des administrés indépendamment de leur consentement » :

nécessairement contraire à la Constitution ; 3) le contrôle du respect du principe posé à l’article 55 de la Constitution ne saurait s’exercer dans le cadre de l’examen prévu à l’article 61 en raison de la différence de nature de ces contrôles. DC, 12 janvier 1977, « Fouille des véhicules » : le Conseil constitutionnel censure une loi autorisant les autorités de police judiciaire à procéder à la fouille de tout véhicule se trouvant sur la voie publique au motif qu’une telle autorisation, non subordonnée

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

jugement en se fondant notamment sur la loi du 17 juillet 1978 ainsi que sur le code des communes . La question qui s’est posée au Conseil d’Etat est de savoir dans quels cas, au regard des fondements précités, l’association serait contrainte de communiquer l’etat des ses comptes ? S’agissant de la requête de l’association «Melun-Culture-Loisirs», le Conseil d’Etat se fonde principalement sur l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 selon laquelle « (...) les documents administratifs sont

décentralisation technique, fonctionnelle ou verticale Chap.2 : Les techniques de contrôle Section 1 : Le contrôle hiérarchique (centralisation) Parag.1 : Les traits de caractère du pouvoir hiérarchique . Le pouvoir hiérarchique est un pouvoir de droit (CE, 30 Juin 1950 QUERALT) . Le pouvoir hiérarchique s’exerce pour des raisons de légalité et d’opportunité . Il peut s’exercer spontanément ou sur recours Parag.2 : Les modalités d’exercice du pouvoir hiérarchique A/ Le contrôle sur les personnes (mesures d’instruction

public proposé par l’autre école. Deux gestions : ▪ Administrative : les services publics ▪ Privée Appuis sur la jurisprudence en matière de contrat administratif : 31 juillet 1912 et 4 juin 1910 : « compagnie d’assurance le soleil ». Utilisation entre autre du contentieux des établissements (les établissements publics faisant partis de l’administration et certains établissements d’utilité publique demeurent privés) : arrêt

« notamment », mais elle en permet de se faire une idée. Au demeurant, la notion d’ouvrage public est indépendante de celle de travail public ; en effet, un travail public ayant pour objet une démolition ne donne pas lieu à un ouvrage public (CE, 17 juin 1985, Société Cardem). Un autre exemple s’illustre en ce que l’acquisition par une personne publique d’un bien immobilier construit par des personnes privées, donc hors cadre d’un travail public, peut devenir un ouvrage public. Le juge administratif

« notamment », mais elle en permet de se faire une idée. Au demeurant, la notion d’ouvrage public est indépendante de celle de travail public ; en effet, un travail public ayant pour objet une démolition ne donne pas lieu à un ouvrage public (CE, 17 juin 1985, Société Cardem). Un autre exemple s’illustre en ce que l’acquisition par une personne publique d’un bien immobilier construit par des personnes privées, donc hors cadre d’un travail public, peut devenir un ouvrage public. Le juge administratif

TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de L'Ouest Africain « Considérant, d'une part, que le bac d'Eloka ne constitue pas un ouvrage public ; d'autre part, qu'en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la Côte-d'Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ; que, par suite, en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative

JP ADMI S1.docxClaudino Gildas DE SOUZA Chargé de TD UEVE – Doctorant en droit public THEME N°1 : Histoire du droit administratif et de la juridiction administrative TC, 8 décembre 1873, Blanco : Le TC reconnaît la spécificité du droit appliqué aux litiges impliquant l’administration. Il consacre la responsabilité de l’État du fait des dommages causés par des services publics et conclut à la compétence de la juridiction administrative. Cette notion de service public qui a permis de caractériser le