Tc 12 Juin 1978

crée un juge qui va entrainer la création d’un droit propre à l’adm. Le TC va être créé et va rendre une décision qui va être le point de départ du droit adm, arrêt BLANCO 8 février 1873 (GAJA) le TC a consacré le rôle du juge adm mais surtout consacré l’autonomie du droit adm vis-à-vis des règles du droit privé. Le TC nous dit qu’en l’espèce les règles du CC ne s’appliquent pas donc c’est le juge adm qui est compétent. Le TC a condamné l’Etat pour faute alors que jusqu’ici l’Etat était irresponsable

 une  valeur  juridique  au  préambule  et  CC  le  reconnaît  dans  la  décision  de   Juillet  1971  avec  la  liberté  d’association.     Dans  un  arrêt  du  CE  du  12  février  1960_Société  Eky,  en  vertu  de  l’article  92  (permet  au   gouvernement  de  prendre  des  mesures  dans  le  domaine  législatif  pendant  la  formation   des

Et cette constatation se fonde sur la nature même de l'activité exercée. Il existe des tâches constituant objectivement des services publics, un domaine naturel du service public. C'est la thèse du service public par nature. Dans ses conclusions sur TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, n°00706 - Bac d’Eloka - le commissaire du gouvernement Matter soutient : « Ne sont des services publics que ceux organisés par l'État en vue d'accomplir un acte normal de sa fonction. Certains

l’Adm peut parfois être équivalent à un AAU. Traditionnellement, le silence de l’Adm était équivalent de rejet (loi du 17 juillet 1900  après 4 mois de silence, c’était une décision implicite de rejet). Depuis la loi du 12 avril 2000, ce délai a était réduit à 2 mois. Depuis la loi du 12 nov 2013, le principe est devenu la décision implicite d’acceptation. Cependant, ce principe a tellement d’exceptions qu’il a rendu la situation difficile à comprendre. 2) Les AAU non décisoires Ce sont des actes

principales du pouvoir de police sont les autorités nationales et les autorités locales, et notamment les maires. I- Le pouvoir de police du maire C’est un pouvoir que les maires détiennent depuis une loi du 4 Avril 1884, codifiée aux articles L.22 12-1 du Code général des collectivités territoriales. Le pouvoir de police du maire est un pouvoir de police général, à savoir qu’il est chargé au nom de la commune de prévenir les troubles à l’ordre public. Précision importante : c’est à lui seul qu’incombe

ses croyances”. » « Par la suite, le Conseil d’État a renforcé son contrôle sur les décisions de refus d’admission à concourir, exerçant un contrôle normal qui l’amène à censurer toute erreur dans la qualification juridique des faits (Section 10 juin 1983, R…, n°34832, p. 251). » « La décision du 28 mai 1954 est également remarquable en ce qu’elle précise les règles relatives à la charge de la preuve et les pouvoirs d’instruction du juge administratif. La procédure d’instruction devant la juridiction

l’illégalité de la loi. CE 2000 association France nature environnement : le pouvoir réglementaire doit vérifier que la loi appliquée n’est pas contraire au droit communautaire. AUTORITE DES DIRECTIVES EN DROIT INTERNE FRANÇAIS CE, 1978, Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit : une directive non transposée ne produit pas d’effet direct sur les citoyens. Le CE veut s’en tenir à une interprétation stricte de la différence entre règlements et directives. CE, 1989, Alitalia :

cette responsabilit est lillgalit de la loi. CE 2000 association France nature environnement le pouvoir rglementaire doit vrifier que la loi applique nest pas contraire au droit communautaire. AUTORITE DES DIRECTIVES EN DROIT INTERNE FRANAIS CE, 1978, Ministre de lIntrieur c/ Cohn-Bendit une directive non transpose ne produit pas deffet direct sur les citoyens. Le CE veut sen tenir une interprtation stricte de la diffrence entre rglements et directives. CE, 1989, Alitalia une directive peut avoir

ou autre. Le critère finaliste est privilégié par la jurisprudence. Le juge va recherché pour qualifier l’opération quelle a été l’intention principale de l’autorité de police au moment des faits. 2 arrêts du Tribunal des Conflits de 1951 : Arrêt 7 juin 1951 Dame Noualek (La femme est installée à sa fenêtre et dans le cadre du maintien de l’ordre cette dernière est blessée : Juge administratif), 11 mai 1951 Consorts Baud Conseil d’Etat (Une personne est blessée dans le cadre d’une opération de police

TD Droit administratif Licence2 AES ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013 Correction du commentaire de l'arrêt TC 7 juin 1951, Dame Noualek « L’effort de la juridiction administrative doit tendre à faire prévaloir la réalité sur les apparences, à restituer leur nature véritable. » Ce considérant de l’arrêt « Barel » du Conseil d’Etat du 28 mai 1954 précise bien ce que tend à faire le juge du tribunal des conflits dans l’arrêt « Noualek ». Dans le cadre d’une visite de domicile consistant une opération