Tc 12 Juin 1978

examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ..............................................................................

l’invocation de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen devant lui. A la fin de la IVème République, il a commencé à l’appliquer dans un arrêt : ⇨ CE du 7 juin 1957 « Condamine ». Sous la Vème République, avec l’arrêt Eky, le Conseil d’Etat accepte que cette Déclaration soit applicable. Conseil d’Etat du 12 février 1960 « Société Eky » Faits Les nouvelles dispositions du Code pénal concernaient à entraver le système des bons publicitaires et elles condamnent les modes de paiement

arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE,

puissance publique de la détention du pouvoir de prendre des actes unilatéraux. L’évolution de l’interventionnisme a contraint le juge à développer une approche pragmatique du SP. Le TC a rapidement été conduit à distinguer les services en fonction des activités mises en œuvre et ainsi réduire le champ d’application du DA (TC, 22/01/1921, Société commerciale de l’Ouest africain). Le Conseil d’Etat a suivi la voie ouverte d’une qualification réaliste de chaque situation contentieuse en minimisant le poids

Aujourd’hui pour être légale , le juge examine toujours les circonstances locales particulières et il pose deux grandes conditions : - une carence de l’initiative privée ; carence quantitative ou qualitative. - Un besoin public CE sect 23/12 1970 MINISTERE DE L’INTERIEUR/COMMUNE DE MONTMAGNY TA CLERLONT6FERRAND 21/10/83 HUDES TAY • Enfin il existe des domaine de création libre .Dans certains car les collectivités sont libre de créer ou non un service public ( transport en commun

Liberté du commerce et de l'industrie : CE, Ass., 22 juin 1951, Daudignac ; CE Sect., 13 mai 1994, Président de l'Assemblée territoriale de la Polynésie Française (voir aussi : décret d'Allarde) {text:bookmark-start} {text:bookmark-end} Principes fondés sur l'égalité [modifier] Égalité des usagers devant le service public : CE, Sect, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire, Leb. p. 151, GAJA n° 67 ; CE, Ass., 25 juin 1948, Société du Journal l'Aurore, Leb. p. 289, GAJA

d’étendre son contrôle sur les actes législatif mais qui ne sont pas la production des organes législatifs : - les règlements : CE, 6 décembre 1907, Cie des chemins de fer de l’Est et autres - les règlements autonomes de l’art. 37 C : CE, 26 juin 1959, syndicat général des ingénieurs-conseils. - Décision prises par le chef de l’Etat en application de l’article 16C qui porte sur le domaine de la loi sont considérés comme des actes administratifs : Conseil d'Etat, Rubin de Servens 2 mars

aux traités sur les lois, cette disposition ne s’applique pas aux dispositions de nature constitutionnelle. Le Conseil d’Etat se veut donc le garant de la primauté de la Constitution sur les traités. La cour de cassation, dans un arrêt Fraisse du 2 juin 2000, reprend ce raisonnement à son compte. La Constitution échappe donc au contre de conventionalité. B. La théorie de la loi écran On la retrouve dans l’arrêt Arrighi du 6 novembre 1936 : Lorsqu’un acte administratif déféré au juge ne fait

Société Commerciale de l’Ouest Africain du TC, 22 janvier 1921 (Bac d’Eloka) évoque pour la première fois la notion de SPIC en considérant une société exploitante comme un service public tout en restant commercial. Certain doctrinaux évoqueront l’immixtion du droit privé, pour d’autre la progression du service droit public dans un domaine qui aurait du rester de droit privé. La notion de service public a faillit disparaître mais l’Arrêt NARCY du CE, 28 juin 1963 donne une nouvelle définition du service

nullité pour un motif d’ordre public. CE 07 OCTOBRE 1981 SAHUC. Mais en pratique il existe peu de cas de conciliation car cette dernière pose des problèmes car elle risque l’aggravation de la situation des tribunaux administratifs. CE Assemblée 23 JUIN 1989 VERITER. Confié à l’administration ou à des personnes qui ne dépendent pas d’elle le contentieux non juridictionnel de l’administration s’inscrit dans le cadre de la prévention du contentieux. Sont appelés MODE ALTERNATIF de règlement des litiges