Tc 12 Juin 1978

fluctuante A) Des frontières de plus en plus floues entre droit privé et droit public B) Le droit privé comme source d’inspiration du juge administratif Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État soulignait dans son intervention du 27 juin 2012 lors des Deuxièmes États Généraux du droit administratif à Paris que le rapprochement des termes « juge administratif », d’une part, et « actes et activités de droit privé », d’autre part, relevait de l’oxymore ou de la contradiction. L’autonomie

6 Emploi du temps 7 Résumé des tâches effectuées 8 Introduction 10 I. Présentation de l’entreprise 11 A. L’île de la Réunion 11 1. Le cadre socio économique 11 2. Le cadre environnemental : les préoccupations locales 11 B. La Sucrerie de Bois-Rouge 12 1. Plus d’un siècle d’histoire 13 2. Le Site de Bois-Rouge : un complexe industriel de pointe 13 3. Un savoir-faire maîtrisé 14 C. Le Sucre 16 1. Dans le monde 16 2. À la Réunion 17 3. Un processus complexe 17 II. Travaux réalisés 21 A. Mission sécurité

1) Maître d’ouvrage (MOA) 2) Maîtrise d’œuvre (MOE) * Architecte * BET (bureau d’étude) : structure, fluide thermique, acoustique, électrique … * Economiste de la construction 3) Entreprise de BTP 4) Contrôleur technique (TC) 5) Coordinateur de sécurité, protection et santé (SPS) 6) Géotechnicien 7) Géomètre expert b. Tri : Constructeur | Autres | Maître d’ouvrageMaîtrise d’œuvreEntreprise de BTPConstructeur techniqueGéotechnicien | Coordinateur

COMMENTAIRE : TC, 17 Octobre 2011 , Préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine, SCEA du Chéneau c. Inaporc Après la Révolution Française, les gouvernements ont fait preuve d’une certaine méfiance pour laisser aux juges le soin de contrôler l’Administration. C’est ainsi que les lois des 16 et 24 août 1790 ont proclamé que : « les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de

dépasser l'exécution des lois Il y a en effet les engagements internationaux ( cf article 55 de la Constitution). CE, 20 Octobre 1989, Arrêt Nicolo Raoul Georges Nicolo dépose un recours contre les résultats des élections européennes du 18 juin 1989, en faisant valoir que les résidents des DOM-TOM y ont participé, alors que ceux-ci ne font manifestement pas partie du continent européen. Le Conseil d'État estime cependant que la loi organisant les élections (loi du 7 juillet 1977) est conforme

juridictionnelles. Ex celles prises par les jury dhonneur sont des actes juridictionnels (CE 7 fvrier 1947 Daillieres CE 12 dcembre 1953 De Bayo affichage aux inscriptions dordre professionnel). On a retenu de faon assez classique un caractre juridictionnel des organismes collgiaux investis par le lgislateur dune mission de rpression disciplinaire (CSM comme conseil de discipline, CE 12 juillet 1969 Ltang). On a considr comme des juridictions certains organismes comme commission de recours des rfugis

octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à la C° par une loi constitutionnelle du 1 • PFRLR dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. • Société Eky, 12 février 1960 : Règlement contraire à la C° est illégal • Arighi, 6 novembre 1936 • Quintin, 1991 : théorie de l’écran transparent • Décision complétée par l’institution de la QPC en 2008, consacré à l’article 61-1 de la C° LES LOIS ET RÉGLEMENTS

publics par nature (note Hauriou sous CE, 7 avril 1916, Astruc, Rec.163, S 1916.3.49 : le théâtre n'est pas un service public par nature; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec.91, D 1921.3.1. concl. Matter : certains services se rattachent par nature au fonctionnement de l'État, à la différence d'autres qui sont de nature privée; TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette, Rec.1237, concl. Rouchon-Mazerat, RDP 1933.426, note Jèze, S 1933.3.97, note Alibert, D 1933.3

« Envoi massif – et parfois répété – de courriers électroniques non sollicités, le plus souvent à caractère commercial, à des personnes avec lesquelles l’expéditeur n’a jamais eu de contact »  Historiquement le premier spam a été envoyé le 3 mai 1978 par Gary Thuerk. Ce responsable marketing chez DEC envoya son message à près de 600 utilisateurs du réseau Arpanet (géré par l’Administration américaine et les universités, ancêtre de l’Internet) afin de leur faire part d’une invitation à une démonstration

1/ Le cas de la confusion des pouvoirs Sont qualifiés d’actes législatifs les actes dits : -lois de Vichy (CE, 22 mars 1944, VINCENT) -ordonnances du GPRF (CE, 22 février 1946, BOTTON) -ordonnances de l’art. 92 de la constitution (CE, 12 février 1960, EKY) En ce qui concerne l’art. 16 (CE, 2 mars 1962, RUBIN de SERVENS), seules les décisions du domaine réglementaire vont rentrer dans la compétence du JA. Enfin pour les actes pris en vertu de la loi du 13 novembre 1962 relative