Tc 12 Juin 1978

contrats relatifs à l’occupation du domaine public : Décret-loi du 17 juin 1938 Le Contrat est administratif à raison de son objet. [REM] : Le contrat administratif pourrait résulter tout autant de critères jurisprudentiels. II - Contrats dont la nature est déterminée par la jurisprudence : IE : Réunion d’une condition organique associée à une condition matérielle. A - Condition organique : deux personnes publiques. Principe : TC UAP 1983 : Présomption de caractère administratif du contrat. Réfragable :

l’organisme décisionnaire entre judiciaire et administratif. Le plus souvent, c’est le législateur qui qualifie et elle s’impose au juge administratif En cas de silence des textes, c’est la juridiction selon la technique du faisceau d’indices. CE 10 juin 1913 Tery : affaire de conseil académiques. CE 2 février 1945 Moineau concernant les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins. Le Juge s’interroge ensuite sur le fait de savoir s’il s’agit d’une juridiction administrative relevant de sa compétence

confection de paniers tressés, dans un petit atelier avec sa fille et deux salariés. Donc s’il est prouvé qu’il CA de Caen 31 mars 2015/2005 : la JP exige que les actes de commerce soient accomplis à titre personnel Chambre des requêtes 13 mars 1978 : la qualité de commerçant résulte de la constatation de fait ou d’acte pour laquelle les JDF ont un pouvoir souverain d’appréciation. Toutefois, la notion étant une notion juridique, la CDC exerce un contrôle sur la qualification : ch. commerciale

de l’intérieur. Le maire de la commune ne Néris-les-Bains avait également pris un arrêté du 24 mai 1901 lequel interdisait expressément tout jeu d’argent dans sa commune et ce, sans dérogation possible. Le préfet se fonda alors sur le décret du 24 juin 1806 pour annuler l’arrêté litigieux du maire. Le maire contesta cette décision et la défera au CE par la voie du recours pour excès de pouvoir. Le CE a du se prononcer sur le fait de savoir si le maire pouvait légalement prendre un arrêté de manière

Les ppb sont contraintes au choix du cocontactant * Elles peuvent être contraintes dans des types de contrats * Elles peuvent être contrainte dans les décisions relatives au contenu du contrat CAD objet même du contrat ( ce, sect, 20 janvier 1978 : synd national de l’enseignement technique agricole public et CE 1er avril 1994, commune de menton). De plus on ne peut pas par contrat délégué une compétence de PPb à une PPr. ( ce, avis du 13 février 2007) et dans certains contrat, certaines stipulations

de pouvoir. Il existe toujours des mesures d'ordre intérieur mais elles se réduisent. Par ailleurs, le Conseil d'État a considéré que le changement de cellule à titre préventif est une mesure d'ordre intérieur de faible importance. Décision CE 12 mai 2003 FREROT. Néanmoins, sur cette hypothèse le Conseil d'État considère que le changement de cellule à titre préventif est un acte administratif unilatéral. Décision CE 17 décembre 2008 Section française de l’observatoire des prisons : le juge

L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur les prérogatives de

les punir : elle répond à une finalité répressive. Succession de la police administrative et de la police judiciaire lors d’une même opération : il convient de rechercher si cette opération se rattache « essentiellement » à l’une ou à l’autre (TC, 12 juin 1978, société Le Profil). Textes fondamentaux : -« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (article 97 de la loi du 5 avril 1884 repris à l’article L 2212-2 du code général des

d'assemblé du 18 décembre 1998 SARL du parc d'activité de Blotzheim: la ratification (c'est l'acte par lequel le Parlement accepte d'intégrer dans l'ordre juridique interne, un traité international négocié et signé par l’exécutif). Arrêt d'assemblée du 29 juin 1990, arrêt Gisti (groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés): le CE s'est reconnu compétant pour interpréter le contenu même des conventions internationales. Le contrôle de conventionnalité réalisé par le CE est un pouvoir complet

répression pénale, elle intervient après la commission d'une infraction réelle ou supposée. Pour distinguer les deux polices, le juge a décidé d'utiliser le critère de finalité, notamment mis en relief dans deux arrêts : CE, 11 mai 1951, Baud et TC, 7 juin 1951, Mme Noualek. Dans le premier arrêt, il s'agit de s'avoir à qui Mme Baud doit s'adresser pour obtenir la réparation pour les blessures mortelles causées à son mari, lors d’une opération de police consistant en la traque de malfaiteurs. Le juge