Tc 7 Octobre 1991

Isaac-Célestin. La kabylisation hypothétique de Marie l'Etrangère: relecture de deux romans de Feraoun. Annuaire de l'Afrique du Nord. Paris, ISSN 0242-7540 CNRS, Périodique 1969 Numéro: 1968: ADAM, André. Mouloud Feraoun. "Jours de Kabylie". 7, Pouvoir et administration au Maghreb. Etudes sur les élites maghrébines. p. 912-913. Numéro: 1971: 10 , SRAIEB, Noureddine. Colonna (Fanny). 'Les instituteurs algériens formés à l'école normale de Bouzaréah (1883-1939)'. Compte-rendu. p. 1007.

non commerçants). On peut toujours aujourd’hui citer des obligations qui restent particulier aux commerçants : - Les textes imposent aux commerçants d’avoir un compte en banque ou postal. - Les commerçants doivent (selon une loi du 22 Octobre 1940) régler leurs dettes par chèque au-delà de 750 €. Les anciennes obligations particulières aux commerçants s’appliquent aujourd’hui à quasiment tous les professionnels. Ex : - L’immatriculation sur un registre. - Les procédures

d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, cette autorité, en n’ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave, méconnaît ses obligations légales » (CE Sect. 23 octobre 1959, Sieur Doublet). Les strictes conditions ainsi posées semblent aujourd’hui atténuées (CE, 8 juillet 1992, Ville de Chevreuse). En l’espèce, en refusant de désigner un lieu de dépôt des animaux errants et dès lors qu’il n’a prévu aucune autre

internationale, voire d'un catalogue de bonnes intentions, comme en témoignent par exemple les dispositions de la Charte de l'environnement adoptée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et désormais mentionnée dans le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, selon lesquelles " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé"  (art. 1er), et "Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la

l’homme-citoyen. Cette idée, exprimée dans la fameuse formule de Mathieu l'évangéliste "rendez à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu" est encore aujourd’hui réaffirmée périodiquement sous forme solennelle par l’Eglise. Ainsi, en octobre 1993, l’encyclique " Veritatis splendor " du pape Jean Paul II a dénoncé le risque d’un " totalitarisme moderne " niant " la dignité transcendante de la personne humaine, sujet de droits que personne ne peut violer, ni l’individu, ni le groupe, ni

l’émergence de cette forme de transport public. La loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 (LOTI) mentionne explicitement (titre I « Dispositions générales applicables aux différents modes de transport », chapitre I, article 7) que l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements organisent les transports publics réguliers et peuvent mettre en place des services de transport à la demande. Seuls les services de TAD organisés conformément à la LOTI, sont traités

service public, la distinction entre SPIC et SPA, les modifications communautaires, les notions de services d’intérêt économique général, de service d’intérêt général et de service universel. I- A lire au GAJA : - Sur la distinction entre SPIC et SPA :  TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain - Sur le critère organique du service public :  CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection  CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt II- Documents présentés à travailler : Les conceptions

un droit spécifiquement appliqué par les juridictions administratives. La lien entre eux est fondamental. Ce lien peut être illustré par l'un des grand arrêt du droit administratif, arrêt fondateur de la matière; décision du TC du 8 février 1873--> arrêt Blanco. Le TC pause ce qui va paraître plus tard comme les fondations du droit administratif: "la responsabilité qu'il peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploi dans les services publiques

décision n° 82-140 DC du 28 juin 1982, Loi de finances rectificative pour 1982. C'est en particulier le cas des impôts affectés à la Sécurité Sociale, par exemple la CSG : C. Const., décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990, Loi de finances pour 1991. Cependant, l'affectation de l'impôt à une personne publique ou privée déterminée ne signifie pas nécessairement une contrepartie déterminée bénéficiant au contribuable : CE, 1er juin 1994, SCA du Piada. Cela s'explique par la différence entre affectation

garantie » des fonctionnaires était avant tout destinée à éviter que, par le biais de poursuites individualisées, on s’attaque en fait à l’entité administrative. Après l’abrogation par le décret du 19 septembre 1870 de l’article 75, l’arrêt Pelletier (TC, 30 juill. 1873, GAJA, n° 2) confirme les solutions antérieures tout en en simplifiant le mécanisme. Par conséquent, si le préjudice a pour origine une faute personnelle de l’agent, détachable de sa fonction, celui-ci est responsable sur son propre