Tc 7 Octobre 1991

mise en place par une loi de rénovation judiciaire. La loi de rénovation judiciaire de 1958 À nouveau, on a voulu réorganiser l’ensemble de l’organisation juridictionnelle française. Pourquoi 1958 ? C’est en 1958 qu’a été mise en place, le 4 octobre, la nouvelle Constitution et elle contient des éléments d’organisation des institutions juridictionnelles. Elle fut accompagnée d’ordonnances proclamées le 22 décembre 1958. Organisation juridictionnelle : Changement de terminologie : Les

positif. Waline (1930) : un bien appartient au domaine public lorsqu’il est affecté à l’intérêt général mais en outre lorsqu’il a fait l’objet d’un aménagement spécial. Or, cette notion de l’aménagement spécial sera consacrée par le Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton : intérêt général + aménagement spécial. (Implantation d’un port fluvial sur la marne: quelle était la nature des terrains ? le CE a jugé que ces terrains appartenaient à une personne publique.) Conclusion : La distinction domaine

par nature. Le domaine du service public est essentiellement contingent et le juge reconnait parfois le caractère du service public à des activités auquel il avait jadis refusé. Ex : exploitation d’un théâtre n’est pas un service public en 1916 mais 7 ans plus tard il en devient un. (1923 – conceil d’Etat Geuzi). Le domaine du service public varie selon les époques et selon l’idéologie des gouvernants. Par exemple ont été reconnus comme des activités du service public un festival de BD, les feux

ainsi certaines activités ne peuvent pas être déléguée. Cela est vrai des tâches de police (CE Ville de Menton, 1994), de la prévention des maladies infantiles (CE Syndicat des psychiatres français, 1989), de la surveillance des élèves( avis CE 7 octobre 1986)... Ajoutons que si les délégations de services publics industriels et commerciaux sont les plus fréquentes, rien n'interdit la délégation des services publics administratifs.   II. Régime juridique des conventions de délégation de service public

fins de semaine même sans texte (ce pouvoir ne lui a été confié que par une loi postérieure à l'espèce, du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure). L'existence d'un pouvoir de réquisition paraît donc « le corollaire naturel des pouvoirs de police » (TC, 26 juin 2006, R.). Dans le même ordre d'idées, le Conseil d'Etat a jugé qu'un préfet peut légalement réquisitionner des salariés en grève de dépôts pétroliers dont l'activité présente une importance particulière pour le maintien de l'activité économique

car il impacte la vie des administrés. Un discours peut être qualifié d’AAU lorsqu’il relève de décision. (IFREMER : le discours ne fait pas de décision)Document 3 : Société Bouygues Télécom Exemple de contrôle des lignes directrices. Doc 4 : 12 octobre 2018, Boda et MarineseCharte de transparence sur le statut du conjoint du chef de l’état Depuis la Ve rep, l’épouse du chef d’état participe à la vie politique, diplomatique, etc. du chef d’état. Le but de ce document ordonné par Macron avait pour

 constitutionnelle  n’a  donc  pas  posé  de  problème.  Les  arrêts   adoptés  au  lendemain  de  la  Constitution  de  1946  le  démontrent.     -­‐  L’arrêt  du  CE  du  7  juillet  1950,  l’arrêt  Dehaene,  en  1948  des  fonctionnaires  de  la   préfecture  d’Indre  et  Loire  se  mettent  en  grève,  le  ministre  de  l’intérieur  décide  de

réglementaire de la politique de la ville en France p.01 3. Qu’est-ce que le handicap ? p.02 4. Qu’est ce que la loi handicap 2005 ? p.02 5. Qu’est-ce que l’accessibilité ? p.03 6. Evolution réglementaire de l’accessibilité en France p.03 7. Qu’est-ce que l’accessibilité à la voirie et aux espaces publics ? p.04 8. Plan de mise en accessibilité des espaces publics en France p.05 9. Le baromètre de l’accessibilité 2010 p.07 10. Quelques éléments d’explication  p.10 11. Conclusion

1872. Composition : à égalité, des membres du CE et de la Cass. En cas d’égalité, le président tranchera (Garde des Sceaux). Le TC (il rend des jugements) règle trois types de conflits : ▪ le conflit négatif (chaque ordre de juridiction saisi de la même affaire a décliné sa compétence au profit de l’autre ; le justiciable peut alors saisir à tout moment le TC). Décret du 25 juillet 1960 apporte une simplification : lorsqu’un ordre de juridiction, par une décision insusceptible de recours

évidents de séparation des fonctions juridictionnelles et gouvernementales, ne saurait participer aux formations de jugement du CE, seulement à ses formations administratives (voir : CE 13 janv. 1997, Seidel, D.1997.IR.109). Le CE est désormais divisé en 7 « sections ». 5 Sections administratives, participant exclusivement à l´exercice de la fonction consultative (Finances, Travaux publics, Intérieur, Section sociale, Section de l’administration créée par le décret du 6 mars 2008), auxquelles s´ajoutent