Tc 7 Octobre 1991

l’étudiant, des progrès qu’il aura faits, de son assiduité et de sa participation régulière aux séances de travaux dirigés. La note de contrôle continu se compose : 1°) pour un tiers de la note attribuée à une “ étude de cas ” (collectif par équipes de 7 à 8 étudiants). Cette note peut être différenciée en fonction du volume et de la qualité du travail fourni par chacun, et de la difficulté des situations et des objectifs initiaux ; 2°) pour deux-tiers de la note attribuée par le chargé de travaux dirigés

de la population marocaine (1960-2004) ..............................................................................4 Tableau 2 : Effectifs annuels des migrants nets en milieu urbain (1971-2010) .......................................................7 Tableau 3 : Population active et taux d’activité selon le sexe et le milieu de résidence (2002).............................10 Tableau 4 : Taux de chômage selon l’âge (2002) ...........................................................................

fonction des cas qu’il doit traiter. L’arrêt Blanco de 1873 L’idée selon laquelle le juge administratif ne doit pas appliquer le droit privé pour juger l’administration, à la différence du juge judiciaire, cet arrêt du Tribunal des Conflits (TC) implique que le juge administratif ne doit pas se servir des règles de droit privé pour juger cette affaire. Il indique que les affaires de l’Etat ne peuvent être régies par les règles du Code Civil, l’administration a ses règles spécifiques, distinctes

l’administration Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait mal faire. Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le TC affirme qu'il y a un droit spécial régissant la responsabilité des personnes publiques. " La responsabilité des personnes publiques ne peut pas être régie par les principes du Code civil". L'arrêt du CE du 10 février 1905 "Tommaso Greco": pour la

met en cause « l’organisation et le fonctionnement d’un service à la charge du département et d’intérêt public ; que l’appréciation des fautes qui auraient pu se produire dans l’exécution du service public n’appartient pas à l’autorité judiciaire » (TC 29 février 1908, Feutry, Rec. p. 208, concl. Teissier). Peu de temps après une solution similaire – la compétence du juge administratif pour connaître d’actions en responsabilité, ce qui était à la fois reconnaître la responsabilité et reconnaître la

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 15 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : droit administratif général Web-tuteurs : Elise UNTERMAIER- Aurélie WATTECAMPS LA NOTIION D’ACTE ADMIINIISTRATIIF UNIILATERAL A NOT ON D ACTE ADM N STRAT F UN LATERAL SOMMAIIRE OMMA RE I.INTRODUCTION ..........................................................................

constitutionnel admet que pour unifier les compétences, le législateur peut faire passer telle compétence du juge administratif ou juge judiciaire  Les juridictions échappant au dualisme : - Le Conseil constitutionnel : institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Il peut être saisi par le président de la République, le premier ministre, le président de l’assemblée nationale ou du Sénat et depuis 1974 par 60 sénateurs ou députée, et depuis le 1er mars 2010 il peut être saisi par la question prioritaire

16 mars 2013 : Séance n°5 : Les incapacités d’exercice : le majeur Seconde Partie : Le Droit de la Famille Semaine du 18 mars 2013 au 23 mars 2013 : Séance n°6 : Les relations non maritales Semaine du 25 mars 2013 au 30 mars 2013 : Séance n°7 : Les conditions du mariage Semaine du 1 avril 2013 au 6 avril 2013 : Séance n° 8 : Les effets du mariage Semaine du 8 avril 2013 au 13 avril 2013 : Séance n° 9 : Le divorce Semaine du 15 avril 2013 au 20 avril 2013 : Séance n°10 : La filiation

qu’elle a posé à cette liberté de commerce et de l'industrie et regarder si l’acte administratif va au delà.  Il y a un contentieux énorme des actes municipaux et notamment de police qui peuvent souvent restreindre l’activité économique : =>Arrêt CE 1991, Brasseur concernent l’exercice d’une mesure de police administrative générale et le maire fonde cet acte sur des considérations d’ordre public. C’était une forme de protectionnisme du marché économique en empêchant la venue de commerçants extérieurs

ordonnances Article 72 :libre admnistation Préambule : ddhc, 9 octobre 2008 : commune d’Annecy Arrêt 12 févril 1960 : L’hypothèse de la loi écran : la loi s’interpose entre l’acte administratifs et la constitution. Si un acte est conforme à une loir mais contraitr à la constitution peut il être censuré. 6 novembre 1936 : inconstitutionnalité de la loi donc acte administratif non conforme. Affaire Belkacem, Conseil d'Etat Ass. 1991 : arrêté́ d’expulsion pris à encontre étranger sur territoire