Tc 7 Octobre 1991

cas, l’activité d’une personne publique, peut se satisfaire de l’application du droit privé. Si le droit administratif s’applique à titre principale au personne publique, le droit civil n’est pas automatiquement exclu. (CE, 31 juillet 1912, Granit ; TC, 22 janvier 1921, BAC D’ELOCA) RIVERO, ouvrage droit privé et droit publique, Dalloz 1947 ; EISENMANN, Revue droit publique 1942 P 1944 « Droit privé, droit publique. » Il existe au sein des propriétés publiques, elles-mêmes, une dualité interne.

l’établissement or le financement et certaines de ses règles sont comparable a ceux que l’on peut trouver dans une entreprise prive , contenu du contexte particulier sont objet a été considérer comme ayant un caractère administratif . CE Torrent avie 20 octobre 200O . Les installation de débarquement des marchandises et des voyageurs cette gestion a un caractère de service public administratif . Ces installation on été considérer comme des ouvrage public . 15 mars 99 madame Prisetupas . 2/ Si les ressource

victime peut exonérer totalement ou partiellement une personne publique de sa responsabilité. C’est le cas notamment dans le cas de responsabilité pour faute, commission d’une faute, par conséquent la victime va se voir diminuer son indemnisation. CE 2 octobre 2002 Nicolas, une personne qui voulait changer de travail, elle cherche et trouve un poste de contractuel dans une entreprise, elle finit par être recrutée, déménage… lors de son arrivée, pas de poste promis. Le CE va considérer qu’il a commis une

à Paris. • 1988 : Les télécommunications prennent l’appellation France Télécom. • 1991 : La Poste devient un exploitant autonome de droit public. • 1999 : - Janvier : 1er timbre à double affichage (euros-francs) • Juin : accès internet grâce à la création de 1000 cyberpostes • 2000 : - Aout : création de @laposte.net, adresse mail gratuite • Octobre : Création de GeoPost, pôle colis et logistique du Groupe La Poste • 2001 :- Mars :

irrémédiablement compromise. C’est pourquoi on voit toujours les tribunaux rejeter les demandes de liquidation judiciaire dans lesquelles il n’est pas établi que la situation de l’entreprise, en cessation de paiement, est irrémédiablement compromise.[7] On remarque que le législateur n’a pas bien précisé la notion de situation de l’Entreprise. En fait, il est souvent entendu que les difficultés que peuvent envisager les entreprises viennent de la trésorerie, donc c’est la situation comptable

irrémédiablement compromise. C’est pourquoi on voit toujours les tribunaux rejeter les demandes de liquidation judiciaire dans lesquelles il n’est pas établi que la situation de l’entreprise, en cessation de paiement, est irrémédiablement compromise.[7]   On remarque que le législateur n’a pas bien précisé la notion de situation de l’Entreprise. En fait, il est souvent entendu que les difficultés que peuvent envisager les entreprises viennent de la trésorerie, donc c’est la situation comptable et financière

autorités administratives préviennent les atteintes à la paix civile. Elles empêchent les accidents, les inondations et assurent la sécurité routière[6]. Elles protègent les populations contre les risques majeurs d'origine naturelle ou technologique[7]. Le maire doit prévenir en temps utile les propriétaires des maisons menacées d’inondation[8]. 2) Tranquillité publique : Au nom de l'ordre public, l'autorité administrative empêche les troubles dépassant les inconvénients normaux de la vie en société

....................................- 4 1.2 Profil des personnels ..........................................................................- 6 1.3 Leur spécificité...................................................................................- 7 2 L’évolution de la spécialité au cours des dix dernières années… ............- 8 2.1 La professionnalisation ......................................................................- 8 2.2 Le Livre Blanc et la RGPP....................................

conséquent, la réponse ministérielle qui interprète une loi fiscale constitue un élément de doctrine fiscale qui peut être opposée au contribuable et qui peut lui faire grief. Par conséquent, cette réponse a été considérée comme susceptible d’un rep (SC, 7 dec 2005 – société Friadent). Il faut bien examiner la portée d’une manifestation de volonté. Décisions négatives Une décision négative modifie la situation juridique des personnes, mais parfois elle entraine un statut quo. On demande le permis

différentes dénominations utilisées pour désigner ce que nous englobons derrière l’expression « outil de gestion » (Tableau 2). Tableau 2 : Diversité des dénominations du concept d'outil de gestion Terme employé Outil de gestion Auteurs Dupuis (1991) ; Meyssonier (1993) ; Bayart (1996) ; Moisdon (1997) ; David (1998) ; Dreveton (2002) ; De Vaujany (2005b) ; Grimand (2006) ; Salgado (2006) ; Lorino (2007b) Berry (1983) ; Colasse (1996); Gilbert (1998) ; Lorino (2002) Hatchuel et Weil (1992)