Tc 8 Juillet 1963 Entreprise Peyrot

admin. Ils sont considérés comme admin car ils ne se rattachent pas au travail parlementaire en tant que tel, comme par exemple les actes pris à l’égard des agents qui travaillent pour le compte du parlement. Cette situation est prévue par l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui donne compétence au juge admin pour les litiges individuels pour les agents titulaires des services parlementaires, cette disposition est interprétée de

de responsabilité pour faute, commission d’une faute, par conséquent la victime va se voir diminuer son indemnisation. CE 2 octobre 2002 Nicolas, une personne qui voulait changer de travail, elle cherche et trouve un poste de contractuel dans une entreprise, elle finit par être recrutée, déménage… lors de son arrivée, pas de poste promis. Le CE va considérer qu’il a commis une faute puisqu’il y est allée un peu à l’aventure et donc qu’il a commis au moins la moitié de la faute, donc moitié d’indemnités

aménagé hors de France plusieurs aéroports (notamment en Amérique latine) ou encore les lignes de TGV. D’un point de vue juridique, la notion de travaux publics est très ancienne et a fait l’objet d’une réglementation avec la loi du 28 pluviôse an 8 qui institue un bloc de compétence au profit du juge administratif pour tous les litiges qui mettent en cause les travaux publics. Pour autant, si la compétence est prévue d’un point de vue législatif, la notion en elle même ne reçoit pas de définition

république. Autre exemple de ces actes : les décisions se rattachant à l’exercice de la gestion privée : 1er exemple : les actes non réglementaires pris par les personnes publiques pour la gestion de leur domaine privé. C’est ce qui résulte de l’arrêt du TC d’avril 2000, l’arrêt POURQUIER. Les actes non réglementaires pris par les personnes publiques pour la gestion des SPIC sont des actes de droit privé. C’est ce qui résulte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 Janvier 1991, FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS

l'Etat, contracte avec un entrepreneur privé pour l'exécution de travaux de construction ou d'entretien d'un ouvrage public, l'objet du contrat appartenant par nature à l'Etat (construction de routes nationales, d'autoroutes)(T.C. 8 juillet 1963, Soc. Entreprise *Peyrot*). 2° L'administration utilise le droit public 259. La question fondamentale est évidemment de savoir ce qu'il faut entendre par "droit public". Il y a droit public lorsque la puissance publique, l'administration, utilise

toute action de répression peut aussi prévenir un trouble et inversement. Critère finaliste = quel était l'intervention poursuivit par l'auteur de l'acte? C'est un critère subjectif. Les deux jurisprudences de principe, CE 11/05/51, Consorts Baud et TC, 7/06/51, Dame Noualek. Ce qui est déterminant, c'est en effet le but de l'opération de police à qualifier ou plus précisément, c'est l'intention dans laquelle les autorités de police ont agit. Il y a PJ ou PA selon que les décisions ou opérations de

composantes de l’ordre public ?) : les bonnes mœurs ou la moralité publique (qui renvoient à la sexualité : diffusion de films pornographiques, sex-shops, etc.) et le respect de la dignité humaine (qui renvoie à l’affaire du lancer de nains) (séance n° 8 relative au régime de la police administrative). B – Le service public Par le service public, l’autorité publique prend directement en charge, ou délègue sous son contrôle, la satisfaction d’un besoin d’intérêt général, en assurant les prestations

Bordeaux, Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service

Bordeaux, Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service

l’administration se comporte comme un particulier ou comme une entreprise, dès lors elle est soumise dans ce cas là au règles de droit commun c'est-à-dire les règles de droit qui s’applique aux particuliers et aux entreprises. On peut donc dire que dans son action et dans son organisation l’administration est à la fois soumise à un droit propre le droit administratif et au droit commun celui qui s’applique aux particuliers et aux entreprise. Le droit administratif n’est donc qu’un des droits de l’administration