Tc 8 Juillet 1963 Entreprise Peyrot

JA, nul besoin de l’autorisation du juge pour faire exécuter l’acte. On dit encore que l’acte administratif est exécutoire de plein droit. Le caractère exécutoire des aa a été caractérisé par le CE de règle fondamentale du droit public (CE, AC, 2 juillet 1982 – Huglo). Ces deux privilèges entrainent deux conséquences : Les aa bénéficient d’une présomption de légalité (qui est refragable). Ils bénéficient de cette présomption jusqu'à ce que le juge éventuellement les annule suite a une demande

à l'application d'une politique générale définie par le gouvernement, conformément à l'article 20 de la Constitution «le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation». Cet article devait faire l'objet d'une modification lors du 23 Juillet 2008, mais finalement on l'a maintenu, même s'il ne correspond pas tout à fait à la réalité, puisque le gouvernement est dirigé par le président de la république. La mise en oeuvre de cette politique de la nation nécessite que des actes administratifs

cumulatifs ces deux critères organiques et matériels sont du domaine privé. L’administration a toujours l’intérêt général en vu pour gérer son domaine privé. il n’en reste pas moins que l’activité de gestion du domaine privé n’est pas un service public (TC janvier 2007, Mme Hossina A). Réciproquement, les préoccupation d’exploitation commence a pénétrer les droits du domaine privé. Le CGPPP définit le domaine de la propriété privé dans son article L2211-1 : « font partis du domaine privé les biens des

professionnels, on va considérer que l’inscription au tableau est un acte administratif. En revanche, quand ces ordres prennent des sanctions, ils prennent des actes juridictionnels dont la teneur est contestable devant le Conseil d'Etat (C.E, 12 juillet 1959, L’étang). Si l’on tient compte de l’objet du litige on va par exemple considérer que lorsqu’un organisme juridictionnel prend une décision sans avoir été saisie d’un litige cette décision sera un acte administratif. Les actes concernant l’organisation

former dessus, c'est à dire être de plus en plus compétent. - Le juge administratif n'acceptait pas au départ d'accepter adjonctions et astreintes. Maintenant si, donc l'on renforce la qualité de l'exécution de la décision du juge administrative. Loi 8 février 1995 - Le juge a renforcé son impartialité, sous l'influence art. 6 §1 CEDH, le juge a amélioré l'impression d'impartialité qui émanait des juridictions administratives. - Auparavant il n'y avait pas de référés en droit administratif. Depuis

détient le pouvoir législatif et se compose de deux chambres : • l’Assemblée nationale : 577 députés élus par les citoyens, pour 5 ans, au scrutin uninominal à 2 tours ; • le Sénat : aux termes de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003, dès 2004 ils sont élus pour 6 ans, avec renouvellement par moitié tous les 3 ans, au suffrage indirect par les grands électeurs (les députés, des conseillers généraux et des délégués des conseillers municipaux dont les maires) Leur nombre doit

publique est appelée à en bénéficier. Les différentes catégories de personnes publiques sont rapidement énumérées : l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics (administratifs ou industriels et commerciaux), les associations autorisées (TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac). Il s’ensuit du reste que le travail public n’est pas nécessairement exécuté par la personne publique elle-même ; il peut l’être au profit de celle-ci et par conséquent « pour son compte »

locales mais agissant dans des domaines spécialisés (Universités par exemple). Donc, le DA fixe la structure de ces personnes en établissant des organigrammes, la distribution des pouvoirs, les organes …, et aussi leurs relations avec l’Etat, les entreprises… Pensons à « hiérarchisation » et « décentralisation » par exemple .. Pour la seconde question, celle-ci est plus délicate. Tout d’abord il s’agit, à 1ere vue,, d’activités de 2 sortes : soit juridiques (ex : code de la route, réglementation d’examens)

saisie ne pourra porter que sur quelques exemplaires pour constater une éventuelle infraction. §2 : Les critères de la distinction Depuis 1951, avec 2 arrêts : - l’un du CE du 11 mai 1951 : Consorts Baud - l’autre du TC du 7 juin 1951 : Dame Noualek. C’est un critère finaliste qui est retenu. Le juge pour qualifier l’opération se fonde sur la finalité de la décision ou de l’opération pour la qualifier. Le juge prend en compte l’intention dans laquelle les autorités

décision unilatérale notamment suite à la réussite d’un concours. - Soit par la signature d’un contrat entre la collectivité publique et la personne recrutée. De la même manière, une collectivité publique qui souhaite accorder une subvention à une entreprise ou association, elle a deux options: - Soit elle attribut la subvention par le biais d’un acte unilatéral. - Soit elle signe un contrat avec l’association ou l’entreprise définissant très clairement les conditions d’attribution de la subvention