Tc 8 Juillet 1963 Entreprise Peyrot

droit qui déroge, c’est un droit spécial. Les deux grandes périodes de l’Histoire et qui constituent des éléments positifs : ce sont les textes révolutionnaires : loi des 16 et 24 aout 1790 sur l’organisation judiciaire et la constitution de l’An 8. Section 1 : la loi des 16 et 24 aout 1790 sur l’organisation judiciaire Ces lois annoncent la séparation des autorités administratives et judiciaires : c’est l’interdiction qui est faite au juge judiciaire de connaitre des litiges administratifs

et administrative. On ne peut se fier à la seule identité qui agit. Il y a aussi entre les 2 polices une parenté de forme d’action. Le critère de distinction. Son contenu La critère a été dégagé par le CE et le TC, l’arret CE Baud 11 mai 1951, et arret TC Noualek 7 juin 1951. Le critère dégagé par ses arrets résident dans l’existence ou l’absence de relation de l’activité avec une infraction. Si l’act est en relation ac une infraction, qu’elle a pour objet d’empêcher qu’elle

dont les interventions en matière de gestion de service public sont en principe soumises aux dispositions relatives aux délégations de service public ou au Code des marchés publics, n'ont pas été retenues. De même, ne sera pas traité le cas des entreprises publiques faisant ou ayant fait l’objet d’une privatisation mais toujours chargées de missions de service public. Sont également exclus de cette étude tous les types de personnes publiques : établissements publics, GIP, etc. - Diversité des

publiques n’avait pas de sort particulier par rapport au contrat passé entre personne publique et personne privé. Il fallait prouvé que bien que passé entre deux personnes publiques, il fallait prouver que c’est bien un contrat administratif. Arrêt du TC 21 mars 1983 Union des assurances de Paris UAP. Il s’agit d’un contrat conclut entre un établissement publique national et l’état. Le CNECSO confié à l’état et plus particulièrement au ministère la gestion administrative et logistique d’un navire océanographique

décision en vue de contracter et même en vue de passer un contrat administratif. CE, Assemblée, 5 mars 1999 Président de l’assemblée nationale. C’est le critère matériel qui est pris en compte plutôt que le critère organique. Arrêt du CE, du 4 juillet 2003, Papon : fin des 1990’s, Maurice Papon est suspendu de ses fonctions de député. Le CE a été saisie de cette décision de suspension qui était une première sous la V république prise par le collège de questeurs. Le CE a estimé qu’il était incompétent

diminuée. Texte originel : « balais et balayettes en bottes liées, non-emmanchées, … ». Rectificatif : « balais et balayettes en bottes liées, non-emmanchés ». La fiscalité est étendue grâce à ce qualificatif. Cette décision est exécutoire arrêt CE 25 juillet 1952 chambre syndicale des fabricants français … §2. Les mesures d’ordre intérieur Ce sont des AAU que le juge admin considère comme ne faisant pas grief, donc comme ne pouvant pas être contesté devant lui. Les admin ne peuvent ni se prévaloir de

La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un pouvoir de police spéciale 10 Section 3 : Le cadre de légalité des mesures de police 12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités

juridictions spécialisées mais qui font parties du système du droit commun ( pour la fiscalité notamment ). B) Le modèle allemand Ce modèle a connu le dualisme à la française. En réalité certaines juridictions administratives sont apparues vers 1963 et se sont multipliées à partir de 1971. Règles de fonctionnement différentes du pénal et du judiciaire. Mais des compétences toujours limitées par la loi. Au lendemain de la 2nde GM, la situation change. La loi fondamentale allemande crée un pouvoir

l’inverse il pourra contester le fait que l’administration ait dérogé à cette directive. Du fait qu’elles ont des effets indirects sur les administrés que la loi du 17/07/1978 impose leur publication. Obligation de publication LOI du 17 juillet 1978 Mesure opposables pour non justification A = Examen individuel cas par cas JP = dérogation possible si Intérêt général C : les mesures d’ordre intérieur Ces mesures constituent une catégorie spécifique au sein des

personnes privés. Car il s'impose au tiers indépendamment de leurs consentement. Toutefois l'administration pour pouvoir agir utilise le procédé contractuel, car l'administration pour pouvoir agir à besoin de choses concrètes du même type que les entreprises privées. En réalité l'utilité du procédé contractuel dans l'action administrative va au delà car c'est un moyen d'associer les personnes privées au fonctionnement de l'administration. Aujourd'hui l'action administrative recourt de plus en plus