Tc Mai 1954

liberté. Tout au plus, figurent-elles dans des préambules. D'autres pays ont des constitutions normatives notamment les pays qui se sont plus récemment dotés d'une nouvelle constitution. Ex : la loi fondamentale de la république fédérale d'Allemagne de mai 1949 pour des raisons historiques et sous la pression américaine, les allemands vont se doter d'une constitution qui va accorder la priorité à la proclamation des droits fondamentaux. La première partie de la constitution y est consacrée. De même, l'Espagne

sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont la personne est ressortissante. » Tous les individus ont la possibilité de jouir et d'exercer ces droits. e) Opinion politique. La décision du CE, BAREL, 28 mai 1954 indique que la charge de la preuve pèse sur l'Adm°. Le CE admettra que la requête était fondée. Le juge va utiliser ses pouvoirs inquisitoires en exigeant des explications. Les DF sont des droits que tous ont la possibilité d’exercer. Toutefois

a donc 3 critères de la DSP: le contrat car existe des DSP unilatérale: arrêt Monpeurt : la loi MURCEF ne s’applique pas à ces cas car il faut une convention nécessairement ce qui résulte des termes même de la loi MURCEF mais aussi d’un arrêt du 3 mai 2004 du CE: fondation assistance animaux + arrêt de la CJCE du 13 octobre 2005 parking Brixen : dans cette affaire était en cause une habilitation unilatérale par l’Etat autrichien pour la gestion et l’exploitation des parkings municipaux : la CJCE

cas, un contrat entre deux personnes privées, aura néanmoins, le caractère de contrat administratif (par exemple : une personne privée signe un contrat en tant que mandataire d’une personne publique, CE, 18 décembre 1936, arrêt Prade, ou encore TC, 16 mai 1983 arrêt compagnie toulousaine de transport, ou encore une personne privée agit pour le compte d’une personne publique, CE 18 juin 1976, Calard). Dans le cadre d’un contrat entre personne publique et personne privée, c’est l’hypothèse la plus

retenue c’est à dire qu’il est chargé de donner un avis et ne va pas juger l’appel. De plus, cet avis est transmis au chef de l’Etat et c’est lui seul qui juge. Il faut attendre 100 ans pour que la juridiction administrative apparaît : - la loi du 24 mai 1872 qui confie au Conseil d’Etat la justice déléguée. C’est dorénavant un juge à part entière et ce n’est plus le chef de l’Etat qui tranche. - l’arrêt du 13 décembre 1889, arrêt CADOT (arrêt 5 GAJA) permet au Conseil d’Etat de mettre un terme à la

quand il y aura un recours hiérarchique. Au sein de l’exécutif se forme une fonction contentieuse extérieure à l’administration active. ( Abouti au principe de séparation de la juridiction administrative et l’administration active par la loi du 24 Mai 1872. De même le Ce est consacré en tant que juridiction administrative ( naissance d’une justice déléguée. A cette époque née la dualité des ordres juridictionnels : - Ordre judiciaire statue sur les litiges entre les parties - Ordre administratif

fait à partir d’un texte. Au sortir de la guerre de 1870, il s’agit d’organiser les institutions. L’une des grandes lois nous concernant est celle du 24 mai 1872 organisant une délégation de la justice administrative au Conseil d’Etat. A) La loi du 24 mai 1872 L’art. 9 de la loi du 24 mai 1872 dispose que le Conseil d’Etat « statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative et sur les demandes d’annulation pour excès de pouvoir

(dimension de prévention), auquel cas c'est de la police adminVe; soit le but est de rechercher les auteurs de troubles et de les déférer à la justice (répression), auquel cas c'est de la police judiciaire. => jpces CE 11 05 1951 Arret BEAUD + Arret du TC 07 06 1951 NOUALECK (arret complémentaire). Il n'est pas possible d'autres critères comme le critère de l'auteur de l'acte car un mm agent pb pt avoir les 2 types de pvoir : par exemple un maire fait les 2. § 2 : Les difficultés d'application

une thèse dessus publié en 1951 appelé personnalité morale : patrimoine d’affectation. On considère que la personnalité morale est plus une technique de gestion des entreprises : article 3148 du GCT 84. B - Le droit positif Arrêt du 28 janvier 1954 : la cour de cassation a plutôt adopté la thèse de la réalité qui dit que « La personnalité civile n’est pas une création de la loi, elle appartient à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective… ». Mais cette thèse a était ensuite

req. n° 52.262, Rec. p. 658 21. TC, 19 mars 2007, Préfet de l’Essonne. 22. Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (extrait) 23. CE, 27 avril 2011, Association La Demeure historique. I – Pouvoir réglementaire d’exécution et pouvoir réglementaire autonome Document 1– CE 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’est et autres Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 24 mai 1872 le recours en annulation pour