Td Contrats Spéciaux

TD n°3 : Les AAU I – La notion de AAU La notion d’≪ acte administratif unilatéral ≫ désigne l’instrument juridique privilégie de l’action administrative. Si unilatéralisme des actes juridiques n’est pas absente du droit prive, elle demeure une caractéristique fondamentale du droit administratif. Le droit administratif établit en effet une relation par principe inégale entre l’administration et les administres. Le caractère unilatéral des actes de l’administration s’explique par la conception française

BLOT Jean-Baptiste Licence 3 TD Droit civil des biens Séance 1ère: La classification des biens  Commentaire d’arrêt: La classification des biens a de nombreuses conséquences notamment en matière fiscale. Cet arrêt a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 17 octobre 1995. En

caisses) Plusieurs régimes composent la sécurité sociale : Le régime général : pour les salariés de l’industrie et du commerce. C’est un régime qui couvre 90 % Le régime agricole : Pour les salariés et les exploitants agricoles Les régimes spéciaux : Pour les fonctionnaires et pour les salariés de certaines entreprises (EDF , SNCF , … ) Les régime social des indépendants : pour les professions libérales , les artisans , professions libérales , commerçants C’est régimes sont dit obligatoire

4. Article 57 du CC : pas d’intérêt légitime à changer de prénom, mais ils peuvent l’appeler Antoine devant le JAF 5. Elle peut demander une rectification d’état civil pour rectification de la particule, mais libre arbitration des juges. TD 3 : le droit à l’intégrité physique Pour la séance 4 : lire la fiche 4 en détails, questions sur le droit à l’image (surtout la dernière question). Cas pratique numéro 1 Correction du cas pratique Réforme de 2005 Pour obtenir une expertise,

commis après l’entrée de vigueur de la loi nouvelle, seront passible de le nouvelle loi(le sanction plus dur) Une loi nouvelle prévoit que le contrat de bail doit être conclu par écrit en pain de nullité. LE contrat que seront faire après la loi nouvelle doit être conclue en écrit en peine d’être nul. Une loi nouvelle prévoit en augmentation de SMIC. un contrat de travail est un cours. Si la loi est d’effet immédiat cela signifie que l’employeur devra payer le montât augmenté pour le future. Une loi

Droit spécial des sociétés TDModalités d’évaluation  : 1 interro écrite  : 30% de la moyenne (20 -30 min séance 6, après l’étude de la cession des parts en SARL soit, le 21 mars) (révision de la séance une à la séance 5 incluse. SNC, SCIV Sarl nomination, gérance, révocation, cumul et cession des parts) · Questions de cours ou mini cas pratique (application de la règle)1 devoir sur table/ Galop d’essai  : 70% de la moyenne (1h30 au Séance 8 soit

Séance à rendre le 26 novembre 2022Maria Martinez, TD Droit de l’expropriation et des travaux publics, le samedi matin à 7h50 Commentaire de l’arrêt : « CE, sect., 20 avril 1956, Ministre de l’agriculture c/ Cts Grimouard, 33961 » « Le rôle de l’Etat s’est transformé, pendant très longtemps, il a fait appel à des particuliers pour construire des ouvrages appelés à tomber dans le domaine public lorsque les entrepreneurs auraient tiré leur rémunération de la disposition

marchés • L’intermédiation naît de ce qui fait obstacle au bon fonctionnement des marchés : – l’incomplétude des marchés (la gamme des actifs financiers n’est pas infinie) – Les coûts de transaction – les problèmes d’information – l’incomplétude des contrats conclus entre les agents Les théories traditionnelles de l’intermédiation financière Pourquoi les banques ? • Transformation des échéances et des risques (diversification et mutualisation) • Portefeuille d’actifs risqués alloués efficacement

TD N°2 Constitution écrite : quand les règles de droit qui organisent les pouvoirs publics sont rédigées en bonne et due forme dans un seul ou plusieurs documents (selon les Etats) Ces Constitutions datent de la révolution américaine. Mais il y a eu en 1750 une constitution Corse (donc avant les Constitutions américaines). Constitution coutumière : ensemble de règles de droit non écrites résultant de précédents auxquels les pouvoirs constitués acquiescent et se soumettent. Signifie donc qu'une

Banque & Droit / Lois spéciales Texte de loi Loi 2001-65 2001Loi 76-18 76Loi 2003-75 2003Loi 2005-96 2005Loi 2006-52 2006Loi 2001-18 2001Loi 200-92 200Domaine Etablissements -Crédit Observations Complété - loi 06-18 06- Rég. Rég de changes +Textes d’appli d appli. Antiblanchiment En partie Sécurité Fin. Titre de crédit Nantis. Equipements professionnel Nant. Créances profess Dispositions spé Interférences des autres branches COC Conditions de fond des contrats, responsabilité civile