Td Contrats Spéciaux

complémentaires et reçoivent directement leur diplôme. (cf : centre-inffo) III] Les clauses particulières du contrat de travail 1) Les clauses prévoyant des avantages pour le salarié On retrouve le plus souvent certaines clauses : -Le contrat de travail peut prévoir une clause attribuant au salarié un logement. Le droit du salarié sur le logement prend alors fin en même temps que le contrat de travail. Il s’agit d’un avantage en nature que l’employeur déduira de ces charges. -Le salarié peut

THEME 1 LA FORMATION DU CONTRAT I. Les conditions de formation du contrat Article 1108 du code civil, "quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention 1. le consentement de la partie qui s'oblige 2. sa capacité de contracter 3. un objet certain qui forme la matière de l'engagement 4. une cause licite dans l'obligation". A. La capacité La première condition de validité d'un contrat, en effet une personne incapable n'est pas en mesure (art 1123-1124) Art 1123

la puissance publique. Ils s’imposent aux particuliers sans leur consentement. Ex. : Le maire d’une commune peut réglementer le stationnement sans demander l’avis des habitants (juridiquement du moins). Les ACTES ADMINISTRATIFS CONTRACTUELS = les CONTRATS. II. Le critère (introuvable) de l’acte administratif unilatéral A priori, on est tenté de penser que le critère de l’acte administratif unilatéral est le critère organique : tous les actes pris par l’administration seraient des actes administratifs

[pic] RÔLE DES PROCEDURES DE GESTION EN Ressources Humaines [pic] Marius Bertolucci DUT GEA Année Spéciale Option Ressources humaines Année universitaire 2009-2010 Mai-Juin 2010 Avertissement Le contenu et les opinions de ce mémoire n’engagent que leur auteur et ne sauraient en aucun cas être considérés comme écrits sous une autre responsabilité Remerciements Je n’aurais pas pu espérer meilleur cadre pour mon stage. Cela je le dois aux personnes qui m’ont accueilli. Je

l’autorité hiérarchique du Préfet de rappeler aux respects des lois et règlements, de procéder à l’exécution de ces textes, d’organiser le recensement et les élections, et il dispose dans certains cas particuliers de compétences en matières de polices spéciales. Par exemples : -délivrance au nom de l’Etat de certaines autorisations d’urbanismes, de visas des certificats d’ébergements des étrangers. Sous l’autorité du Procureur de la République, il est officier de police judiciaire et donc, il peut constater

------------------------------------------------- TD 1 DROIT BANCAIRE ------------------------------------------------- LES SOURCES DU DROIT BANCAIRE Les fondements du droit bancaire, comme de tout droit, résident notamment dans ses sources. Il est traditionnel de dire que l’apparition du droit bancaire est très ancienne, elle est concomitante à l’apparition de la monnaie. Le droit bancaire est un droit proche de la pratique : en perpétuelle évolution, car le secteur bancaire participe

TD N°4 : Le Rôle de la Banque sur le marché financier Lorsqu’ils ont besoin de capitaux à long terme, l’Etat, les collectivités publiques et les sociétés par actions font appel aux épargnants et, pour, cela, limitent des titres (actions obligations). Mais les épargnants sont très nombreux et dispersés ; il faut que les émetteurs parviennent à les toucher pour les inciter à les toucher pour les inciter à fournir les capitaux dont ils ont besoin. I) Faut aussi que les épargnants connaissent

les demandes de fournitures des secrétaires de service. Les articles demandés donnent lieu à des livraisons immédiates ou bihebdomadaires qui ont lieu, en général, le 15e et le 31e jour du mois. Si les fournitures demandées sont considérées comme spéciales, s'il ne s'agit pas de fournitures d'utilisation courante (par exemple : téléphone, répondeur, lampe...), elles sont données aux services dès que possible, sans attendre les jours habituels de livraison. La demande donne lieu à un don de fournitures

les modalités de remboursement. Chapitre II De la demande d’accord pour le transfert d’une partie ou de la totalité du portefeuille des contrats Article 9 :La demande pour l’accord prévu à l'article 28 du décret n° 2-04-355 précité, pour une opération de transfert d’une partie ou de la totalité du portefeuille des contrats doit spécifier la ou les catégories d'opérations d'assurances concernées par le transfert et être accompagnée des documents ci-après : - le projet

des actes administratifs 3) La disparition des actes administratifs CH2 : Le contrat administratif S1 : L’identification du contrat administratif 1) Les contrats administratifs par détermination légale 2) Les contrats administratifs par détermination jurisprudentielle S2 : le Régime juridique du contrat administratif 1) La formation du contrat administratif 2) Les règles relatives à l’exécution du contrat administratif 2ème partie : Les formes de l’action administrative CH1 : Le