Temoins De Jéhovah Et Refus De Transfusions

réalité. En effet, à son égard, les mentions ne font foi que jusqu'à preuve contraire. Si cette personne conteste les énonciations, il faudra tenir compte de l'article 1341 du code civil qui interdit aux parties (et non pas au tiers) de prouver par témoins « contre et outre le contenu aux actes ». Cela signifie qu'un écrit est nécessaire pour prouver l'inexactitude du contenu de cet acte écrit. 3. La date. L'article 1328 du code civil définit méticuleusement la force probante de la date d'un

secondaire par rapport à l’individu. L’Etat apparait essentiellement comme protecteur, il doit protéger les libertés et veiller à leur application. 2) Les doctrines antilibérales Il existe une idée commune entre ces différentes doctrines, c’est le refus de reconnaitre aux individus des droits propres face à la société ou bien de prétendre ou leur reconnaitre à travers une application collective. On peut distinguer deux sortes d’antilibéralisme. Le premier type d’antilibéralisme consiste à penser

les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques, deux cas qui s’opposent : - Le premier cas problématique est un cas de jurisprudence. Un témoin de Jéhovah, par conviction, refusait de recevoir des transfusions sanguines. Le médecin, probablement par conscience professionnelle, viole l'art 16-3 pour sauver le malade. Le témoin de Jéhovah a recours à la justice pour dénoncer cet acte. Selon l'arrêt du 26 octobre 2001, le Conseil d'État dit que sauver le patient était certes équivalent à

interdit le procédé des mères porteuses : Article 16-7(Créé, L. n° 94-653, 29 juill. 1994, art. 3 et 11) Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. La loi de 1994 est venue confirmer une position de refus adoptée par un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1991 ayant déclaré illicite (illégal), au nom de l’« indisponibilité du corps humain », la convention conclue entre une mère porteuse et un couple stérile. 1983 : première mère porteuse aux Etats-Unis

Seuls eux peuvent accéder a la personnalité. L’animal n’a pas de personnalité juridique. Il est uniquement objet de droit. Il ne peut acquérir des droits. Son propriétaire peut, mais pas lui. Au Moyen Age, ils pouvaient être condamnés. Le code civil refuse la qualification de personne aux animaux car qualifiés de « meuble par nature » ( Article 528 ). On vise parfois a le personnifié = Déclaration de l’UNESCO du 15 octobre 1978. Les animaux ne sont pas pour autant sans protection juridique. Article

naissance est une condition insuffisante car pour pouvoir acquérir la personnalité juridique l'enfant doit être né vivant mais aussi viable, la personnalité n'est donc acquise à la naissance qu'à ces 2 conditions. Un enfant doit naître vivant, on refuse la personnalité aux enfants morts nés. On estime que l'enfant est vivant à partir du moment où il a respiré, si il est mort né il n'y a pas d'acte de naissance. Il peut exister l'acte de l'enfant sans vie. Il doit naître viable, avec le progrès

différents mariages. Il y a aussi une autre famille particulière qui est la famille homoparentale. Cette famille a encore du mal à s’imposer en droit. Dans une décision du 6 février 2002, la cour européenne des droits de l’Homme a considéré que le refus d’agrément en vue d’une adoption individuelle par un enseignant célibataire et homosexuel, ne méconnaissait pas les dispositions des articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l’Homme. Pour la cour, la convention ne garantit pas en

biologique et notamment, pour plusieurs d'entre elles, héréditaires." (HAYNAL, PASINI, 1984) Plus intéressant, sont les motivations pour consulter un médecin homéopathe : * Dans la majorité des cas il s'agit d'un refus des médicaments allopathiques,[3] de leur peu d'efficacité dans de nombreuses circonstances, de leur prescription souvent abusive, mais aussi et surtout des effets secondaires liés à la prise excessive de ces médicaments :

libre-pensée et celui du spiritualisme. Le second trouve sa raison d'être dans le socialisme utopique (St Simon, Fourrier) => Le socialisme trouve ses racines dans l'évangile mais pas dans l'existence d'un clergé omniprésent. Ce mouvement spiritualiste refuse le droit d'imposition de pensées. Il va ensuite être concurrencé par le positivisme de Comte. René REMOND va définir les thèmes de l'anticléricalisme depuis 1815. L'Eglise menace l'état car se pose en concurrente sur le terrain de la légitimité de

par les américains en 1945. Après la 1ère guerre mondiale il y avait eu une forte volonté de juger l’empereur allemand Guillaume II qui avait autorisé l’emploi des gaz toxiques. Mais il était réfugié chez sa cousine la reine de Hollande, laquelle a refusé de le livrer. Ce traité de Londres a défini la compétence de cette juridiction : les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, qui est alors une nouvelle qualification apparaissant dans le droit positif. A/ Une notion de source internationale