Temoins De Jéhovah Et Refus De Transfusions

l’art en disposant que « le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement à l’acte sauf si son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas acte à consentir » cela signifie qu’une personne peut toujours refuser un acte médical même s’il en va de sa vie. D’autres textes dans le code de la santé publique tirent les conséquences des articles posés dans le Code civil : « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre

illégitime. Ainsi, lorsque le refus est manifestement injustifié, le gérant va pouvoir bénéficier de la gestion d’affaire. C’est le cas lorsque le géré ne se conforme pas à une obligation légale à laquelle il est tenu, et que du coup le gérant agit à sa place. Exemple : arrêt du 11 février 1986 (1e ch civ) -> un prêt avait été conclu entre une banque et un père de famille, qui avait cessé de payer les mensualités du prêt. Son fils lui propose de payer à sa place, et le père refuse. Pourtant le fils paye

Et c'est uniquement le juge qui pourra dresser l'acte de naissance. C'est le père qui est censé faire cette déclaration. Mais il se peut, que pour une raison x il n'y ai pas de père : c'est donc le médecin, la sage-femme ou toute autre personne témoin de l'accouchement qui peut aller le déclarer à l'officier d'état civil. Mais cette déclaration ne remet pas en cause le principe de simultanéité. C'est en naissant que l'on acquiert la personnalité juridique et non pas avec la déclaration. L'acte

(permettant, par un jeu malhonnête de perversion de la conscience, de ne jamais se sentir coupable de quel que crime que ce soit), sur l’impossibilité pour un criminel de se mettre à la place d’Autrui (empêchant ainsi toute capacité imaginative) et sur le refus de juger. A ce sujet, Hannah Arendt écrit ceci : « Dans le cas peu probable où quelqu’un viendrait nous dire qu’il préférerait vivre en compagnie de Barbe bleue et donc le prendre pour exemple, la seule chose à faire est de s’assurer que jamais

d’origine. Un seul époux peut adopter un enfant et pas l’autre (dans un couple). Exemple : Une femme mariée adopte un enfant (cadre de l’adoption plénière). Cette femme mariée a déjà des enfants et son mari pour des raisons successorales, refuse d’adopter cet enfant. Cet enfant a donc un lien de filiation qu’à l’égard de la mère, l’épouse. Une famille unie dispose d’un nom uni, donc le législateur a décidé que l’époux doit simplement consentir à donner à l’enfant adopter son nom. Il y aura

Chacun doit tout faire pour sauvegarder la vie humaine. Question des témoins de Jéhovah : le consentement est un principe fondamental donc principe de sauvegarde doit respecter cela. Mais ils refusent les transfusions, et dans le cas d’une urgence, le médecin doit-il passer outre cette décision ? Les médecins ne peuvent voir leur responsabilité engagée pour avoir pratiqué une transfusion sanguine malgré le refus, au nom de la nécessaire protection de la vie humaine. La loi vise le

nuire à autrui. Ex : On a le droit de refuser un soin même si cela causait notre mort, le médecin n’aura pas de problèmes ensuite. Les témoins de Jéhovah qui refusent la transfusion et qui se la font administrer malgré tout ne peuvent pas poursuivre le médecin à l'origine selon un arrêt de 2001, le Conseil d’Etat les considère comme une secte et que cette action de soins forcés ne peut être blâmée dans la mesure où une secte ne permet pas à tous les témoins d’avoir un jugement éclairé. La tolérance

prendre l'apparence physique de l'individu du sexe opposé. Le phénomène du transsexualisme est aujourd'hui reconnu par la médecine et par le droit. Désireux d'obtenir le changement de leur état civil, les transsexuels se sont longtemps heurtés au refus de la Cour de cassation. La Cour européenne des droits de l'homme a considéré, en 1992, que la législation française interdisant la modification de l'état civil en ce qui concerne le sexe était incompatible avec le respect dû à la vie privée. De

présumée innocente temps que sa culpabilité ne soit légalement établie ». Syst des preuves modifiés également : preuve en mat pénale tarifée, arithmétique sous AR= syst de preuves légal. Ex : condamnation pour viol : il fallait un testament et un témoin. D’où utilisation torture lors question préalable, car si pas aveu pas poss de condamner. Today syst intime conviction posé par révolutionnaires et maintenu today = pas une preuve qui l’emporte sur une autre. Ex : témoignage vaut autant qu’une expertise

une personne décédée par ses empreintes génétiques pour établir ou faire disparaitre un lien de filiation sauf si l’intéressé l’avait consenti de son vivant. Affaire Montand dans les années 90, Aurore Brossard a affirmé d’être la fille d’Yves. Il a refusé de procéder à un test génétique pour prouver ou éliminer la filiation. Montand est mort en 91 mais en 97 la Cour d’Appel de Paris accepte l’exhumation de Montand pour procéder au test ADN et la paternité a été écartée. Cette affaire a fait un tôlé