Terra Nullius

l’appareil politico-juridique capable d’assurer l’ensemble des principales fonctions étatiques. Il s’agit du pouvoir législatif, exécutif, administratif et judiciaire. L’appareil politique est nécessaire. La notion de territoire sans maître « terra nullius », ils font l’objet de revendication de la part de certains Etats. Avis du 16 octobre 1975 sur le Sahara occidental (cour rend un arrêt elle tranche un litige, quand elle rend un avis, elle répond à une question juridique qui lui est posée). Dans

libération du Saguiet el Hamra et du Rio de Oro, plus connu sous son acronyme Front Polisario. Le 17 septembre 1974, le Maroc et la Mauritanie saisissent la Cour Internationale de Justice pour lui poser deux questions : “ Le Sahara occidental était-il terra nullius à l’arrivée des Espagnols ? S’il ne l’était pas, quels étaient les liens juridiques de ce territoire avec le Royaume du Maroc et l’ensemble mauritanien ? ”. “Dans sa volonté de contenter les deux parties, la cour répondit clairement à la première

Il dispose aussi de biens propres. 2- Les choses communes : res communes On ne peut, par nature, se les approprier ; elles sont communes à tout le genre humain : l’air, l’eau la mer, la neige... 3- Les choses qui n’appartiennent à personne (res nullius) ou abandonnée (res derelictae) Personne ne s’en est porté acquéreur. Ce sont des choses qui n’ont plus de propriétaire, volontairement ou non. Exemple des épaves (ex pavuus). II- Les choses appropriées dans le patrimoine : res in patrimonio Il

dans la configuration actuelle. Il existe trois modes d’acquisition du territoire ; deux d’entre eux ont joué un rôle très important sur le plan historique : la conquête (aux dépens d’un autre Etat), l’occupation de territoires sans maître (terra nullius). Une troisième voie a joué un rôle plus mineur (la cession). a) la conquête (debellatio) Acquisition du territoire par les armes, l’Etat vaincu disparaît au profit de l’Etat vainqueur qui établit sa souveraineté sur le territoire de l’Etat

mainly acquired land from the first two categories. Negotiations with Indian tribes mostly occurred in the second stage, as if there was a hierarchy of sovereigns, thus giving less credit to Indian ownership of the land. (Right of discovery and Terra Nullius). Yet the United States had to deal with Indian tribes as it proved that, once it had acquired new territories, it was not that easy to control them. The United States first carried on the policy that had been started by the different European

colonisations, les Etats européens estimaient ne pas rencontrer de gouvernement sur les terres qu’ils envahissaient et cela leur permettaient de s’approprier les nouveaux territoires qui sont appelés les Terra Nullius. Aujourd’hui, plus aucun espace terrestre n’est concerné par cette Terra Nullius. Un pouvoir politique organisé et souverain Une résolution de l’ONU du 24 Octobre 1970 dit que « tout Etat a le droit inaliénable de choisir son système politique, économique, social et culturel

L’APPROPRIATION D’UN ETAT Deux possibilités : _Création d’un Etat à partir de rien (exemple : nihio), mais aujourd’hui ce n’est plu possible car il n’y a plus de place, il y a eu des espaces disponibles pendant longtemps « territoires sans maître » « terra nullius » ces terres qui n’appartenaient à personne n’importe qui pouvait se les approprier à condition de les occuper, il fallait remplir plusieurs conditions : occupation pacifique (qu’il n’appartienne à personne) le droit international entend occupation

raisonnable différent au 16e siècle s’il faut ramer : pas de précision, peut être une question de plusieurs mois ou années.   On laisse la trace qu’on est venu.   La condition de base : 1)      le territoire qu’on a trouvé doit être une terra nullius, un état sans maître. Ne relève pas déjà d’un état souverain de la communauté internationale.   Le problème qui c posé est dans les cas ou le territoire est occupé par une population locale, autochtone. Depuis 1975, la cour émet un avis consultatif

ligne de base, vers le large, il s'agit d'une zone qui est considérée comme le prolongement du territoire terrestre. La mer territoriale est soumise à la souveraineté de l'Etat riverain. Cornélius Van Bynkershoek écrivait en 1703 :"Potentatem terrae finiri ubi finitur armorum vis" (= le pouvoir de la terre se termine là où s'achève le pouvoir des armes). - La détermination: Anciennement fixée à trois milles marins, la largeur de la mer territoriale a été portée à 12 milles par la plupart

ou puissances coloniales se dotent de corps d'armées spécifiques destinés à maintenir la sujétion des colonisés ou a en assurer la protection contre d'éventuelles puissances coloniales rivales. Les moyens juridiques[modifier] La notion de terra nullius permit de donner une assise juridique à la colonisation. Des traités ou accords permirent aux colonisateurs de se partager les terres occupées, comme le traité de Tordesillas. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète.