Terra Nullius

la constitutionnalité ». S.1 : Le pouvoir constituant P.1 : Le pouvoir constituant originaire Pouvoir mis en œuvre lors de l’établissement d’un Etat nouveau. Institutionnalisation à partir d’une situation initiale de pur fait (conquête d’une terra nullius, guerre entre Etats ayant abouti à une debellatio, révolution...). Rupture de tout lien avec l’éventuel ordre constitutionnel antérieur. L’histoire montre plusieurs types : octroi par Louis XVIII de la Charte de 1814 ; pacte en 1830 entre les

qui, en été 1962, plaça Ben Bella au pouvoir et après lui Boumediène.» La déclaration dit bien «restauration», un mot choisi dans le but évident de rappeler à la France que sa présence en Algérie est une spoliation, qu’elle n’a pas colonisé une terra nullius mais qu’elle a agressé et occupé un Etat souverain. Ce projet sera réaffirmé dans les mêmes termes par la plateforme de la Soummam deux ans après : «La lutte pour la renaissance d’un Etat algérien sous la forme d’une République démocratique et

est nécessaire pour qu’il y ait état. Avis de la CIJ sur le Sahara occidental de 1995 : « les liens d’ordre divers qui existaient entre tribus et émirats sahariens au XIXème siècle permettent d’affirmer que le Sahara occidental n’était pas une Terra Nullius. Mais cet ensemble politique n’avait pas le caractère d’une entité juridique distincte des divers émirats et tribus qui le constituaient. » L’appareil politique n’existant pas il n’était pas possible de considérer ce territoire comme un état

1 / L’acquisition du territoire Il y a deux cas d’acquisition du territoire : L’acquisition d'un territoire sans maître. L’acquisition d'un territoire qui appartenait déjà à un autre État. a / L’acquisition d'une terre sans maître : terra nullius Ce sont des territoires qui n'appartiennent à aucun État. Il s'agissait de territoires qui n'étaient pas peuplés ou soumis à des structures politiques comparables à des Etats (Afrique avant 1850). Aujourd'hui il n'y a plus de terres sans maître

du territoire français. La discontinuité est souvent le résultat d'acquisition de titre territorial par un Etat pré-établi qui s'agrandit soit au dépend d'un autre Etat, soit au dépend de ce que l'on a pu appeler des territoires sans maitres ou terra nullius. B/ L'acquisition du titre territorial Pour la comprendre, il faut se référer à l'histoire; elle permet d'affirmer qu'il a existé deux moyens d'acquisition de titre territorial. L'occupation ou l'accession comme modes originaires, la cession

cruauté, vice si desnaturé : car au milieu de la compassion, nous sentons au dedans, je ne sçay quelle aigre-douce poincte de volupté maligne, à voir souffrir autruy : et les enfans la sentent : 3 Suave mari magno turbantibus æquora ventis, E terra magnum alterius spectare laborem. Desquelles qualitez, qui osteroit les semences en l'homme, destruiroit les fondamentales conditions de nostre vie : De mesme, en toute police : il y a des offices necessaires, non seulement abjects, mais encores vicieux

l’Assemblee generale a demande a la Cour un avis consultatif sur les questions suivantes : 201 ´ « I. Le Sahara occidental (Rıo de Oro et Sakiet El Hamra) etait-il, ´ au moment de la colonisation par l’Espagne, un territoire sans maıtre (terra nullius) ? ˆ ´ ` ´ ` Si la reponse a la premiere question est negative : ´ II. Quels etaient les liens juridiques de ce territoire avec le Royaume du Maroc et l’ensemble mauritanien ? » ´ Dans son avis consultatif, rendu le 16 octobre 1975, la Cour a repondu

British sovereign. The result was that pre-existing private law (including criminal law) would continue in force, while the public law (establishing British government institutions) was replaced by English law. Through an enlarged notion of terra nullius the two rules of reception were applied in disregard of the existence of the aboriginal peoples, who were in possession of much of British North America before the arrival of the Europeans. |*Campbell v. Hall [1774]