Terres australes et antarctiques françaises

droits civils Titre Ier bis : De la nationalité française Section 1 : Des Français par filiation Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française Section 1 : De la perte de la nationalité française Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité

n’ont pas rendu une décision rétroactive sur le fond. Enfin, l’exception s’applique aux lois pénales plus douces. La DDHC à laquelle se réfère le Préambule de la Constitution française empêche qu’une loi nouvelle sanctionne des faits non punissables au moment où ils ont été commis. A l’inverse, depuis la Révolution française, il est admis que les lois pénales plus douces s’appliquent rétroactivement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur mais non encore jugées. Une loi pénale est plus

: Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie ......................................................................................................................................... 123 Section 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française ......................................................................................................................................... 125 Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna ........................................

différents schémas généraux de l’action de secours à appliquer lors des opérations. Cette définition des techniques de premiers secours en équipe est basée sur une approche scientifique et la prise en compte des recommandations des sociétés savantes françaises, européennes et mondiales. Cette unité d’enseignement « PSE 2 » ne peut être dispensée que par les formateurs titulaires de l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1) ». Le pré-requis exigé du candidat

De la nationalité française .................................................................................................................................................................................... 12 Chapitre Ier : Dispositions générales ........................................................................................................................................................................................ 12 Chapitre II : De la nationalité française d'origine ........

De la nationalité française....................................................................................................................................................................................... 12 Chapitre Ier : Dispositions générales.......................................................................................................................................................................................... 12 Chapitre II : De la nationalité française d'origine........

De la nationalité française .................................................................................................................................................................................... 12 Chapitre Ier : Dispositions générales ........................................................................................................................................................................................ 12 Chapitre II : De la nationalité française d'origine ........

De la nationalité française....................................................................................................................................................................................... 11 Chapitre Ier : Dispositions générales.......................................................................................................................................................................................... 11 Chapitre II : De la nationalité française d'origine........

Code civil Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Article 1 Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence

de la santé et sécurité au travail) (la réglementation qualité existe bien sûr mais elle est moins complexe). Notons à ce niveau que la loi « nouvelles régulations économiques » NRE sur le reporting social et environnemental impose aux sociétés françaises cotées en bourse de fournir dans le rapport du conseil d’administration ou du directoire des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. ➣ l’analyse des risques qui