Territoire d'outre-mer

Les critères d'attribution des congés bonifiés Les fonctionnaires territoriaux, originaires d'un département d'outre mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant en métropole, bénéficient d'un régime de congé bonifié identique à celui institué pour les fonctionnaires d'Etat. Ce principe est défini au deuxième alinéa de l'article 57-I de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Conformément au décret n° 88-168 du 15 février

administratif à l’aménagement du territoire mené par l’Etat. Avec les lois de décentralisation de 1982, les régions sont devenues des collectivités territoriales, dirigées par un Conseil régional élu au suffrage universel et qui désigne un président. Quelle est la place et le rôle des régions en France ? Il s’agit d’abord de mesurer l’importance des régions dans la perception du territoire qu’ont les Français, puis d’étudier leur fonctionnement et leur action sur les territoires. Une comparaison avec les

France présente à l’échelle mondiale. La France est une puissance planétaire : son territoire s‘étend sur toutes les latitudes et sur les océans Atlantique, Pacifique et Indien. Patrimoine naturel exceptionnel Les terres inhabitées sont elles aussi utiles: La Terre Adélie, les Iles Australes, les Iles éparses, et Clipperton, sont pour la plupart inhabités, et présentent un intérêt scientifique, militaire et stratégique. l’intérêt économique 2eme puissance maritime mondiale Importants

La gestion des risques naturels dans les départements d’outre-mer _____________________ PRESENTATION ____________________ La Cour a publié, dans son rapport public annuel 2009, une insertion sur « L’Etat face à la gestion des risques naturels : feux de forêt et inondations ». Depuis, la même analyse a été effectuée pour les quatre départements d’outre-mer – la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion –, alors qu’un séisme meurtrier frappait un pays voisin des Antilles françaises

la collectivité et a en charge les intérêts nationaux, le contrôle administratif et le respect des lois. Il assure également l’exécution des décisions du Conseil général. Ce statut temporaire n’est ni celui d’un département d’outre-mer ni celui d’un territoire d’outre-mer. L’île est divisée en 19 cantons et 17 communes. Chacune est administrée par un conseil municipal présidé par un maire élu au suffrage universel. Les délibérations sont soumises à l’approbation du représentant du Gouvernement

En 1946, la Guyane devient un département d’Outre-Mer. Décrété en 1938, la fermeture du bagne devient effective. En 1964, création du Centre Spatial Guyanais à Kourou. En 1983, un Conseil régional est Elu dans le cadre de la loi de décentralisation. Lors des Elections législatives de 1993, pour la première fois dans le département, une femme est Elue député. Par la loi du 19 mars 1946, la Guyane devient un département français. Le rêve de Gaston Monnerville s’est enfin réalisé : la métropole se

Le développement d’un territoire ultramarin : entre Union européenne et aire régionale caraïbe : la Martinique (étude de cas) Française depuis le XVII siècle, l’île de la Martinique est une région-département d’outre-mer française (DOM), elle est devenue depuis les années 2000 une région ultrapériphérique de l’UE. Ces statuts lui assurent-ils les moyens de son développement ? I – La Martinique, quelles spécificités ?  Qu’est-ce qui caractérise ce territoire : quelle est sa situation

Des atouts non négligeables. I-Une puissance ancienne, un héritage à gérer. A) Une puissance territoriale. Polynésie française Le territoire le plus vaste d’Europe (551.000 km²) Des territoires ultra-marins qui font d’elle une puissance mondiale (DROM, COM) Une ZEE conséquente (la deuxième au monde ; plus de 11 millions de km²) DROM : Un département d'outre-mer (DOM ou parfois DROM) est un type de collectivité territoriale française, créé par la Constitution du 27 octobre 1946 et maintenu par

relatives à l’Outre-Mer Chapitre I : Départements d’Outre-mer Définit les modalités d’organisation des différentes professions de santé localisées en Outre-Mer. La Guyane, la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe dépendent de la région Ile de France. Chapitre 2 : Collectivités territoriales de Saint-Pierre et Miquelon Territoires qui dépendent de la Basse Normandie. Obligation de qualification pour organiser la médecine du travail Chapitre 3 : Mayotte, Territoires d’Outre-mer et Nouvelle Calédonie

MAROC (Royaume du) Dispositions relatives à la transmission des actes • 1°) lorsque l'acte est adressé depuis la métropole ou depuis un des départements d'outre-mer français (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) Cadre juridique : Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile Convention entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition et protocole annexe - titre I section 1 (publiée par Décret