Territorialité

Les différentes obligations 1.8.2 Les différentes sanctions imposables IILa TVA PLAN DU COURS Introduction Principe de la TVA Chapitre 1 : Le champ d’application de la TVA Les opérations imposables Les personnes assujettis Les règles de territorialité Les opérations exonérées Chapitre 2 : la base d’imposition et calcul de la TVA (détermination de la TVA brute) 2.1 La base d’imposition 2.2 Les notions de fait générateur et d’exigibilité 2.3 Le taux de la TVA Chapitre 3 : Le régime des

exonérées d’IS pendant 5 ans. Il existe également une exonération pendant deux ans au bénéfice de sociétés créées pour le reprise d’entreprises industrielles en difficulté. Chapitre 2 Le champ d’application territorial de l’IS §1 Le principe de territorialité La France est l’un des rares pays à utiliser un système visant à imposer les bénéfices au lieu où ils sont réalisés. La plupart des pays utilise un système d’imposition selon la nationalité ( système de la mondialité ). Selon l’article 209 du

____________________________________________________________________ ____________________________________________________________________ 29) Qu'est-ce que la territorialité ? ____________________________________________________________________ ____________________________________________________________________ 30) Donner un exemple de territorialité. ____________________________________________________________________ 31) Quelle est la nature des relations entre le mâle et la femelle ? _________

Total 1 217 958 885,03 1 605 266 307,60 387 307 422,57 6- Provision pour perte de change (compte 57540) : La provision a été constituée pour faire face à la dépréciation des participations dans des filiales implantées à l’étranger. Territorialité en matière d’IS ( article 5 du CGI ) les pertes et charges concernant les filiales implantées à l’étranger ne sont pas admises en déduction. 7- Intérêts non calculés sur créances non classées : Point contesté : D’après ,la banque

le « De allodis », qui parle de la succession des terres. La loi salique a demeuré durant le temps des mérovingiens, mais, à la fin de cette dynastie et avec l’avenement des Carolingiens on passe progressivement de la pluralité des lois à la territorialité des lois. II/ La loi de la dynastie Mérovingienne. À la suite de cela nous voyons le declin de la loi salique (A), et la reprise du texte des siècles après (B). A) Le déclin de la loi salique. La loi salique est une loi personnelle, c’est

individu est determinée selon sa nationalité. Lorsque des individus de nationalités différentes vivent sur le même territoire, autant de loi sont appliquées sur ce territoire selon les nationalités en présence. Ce système s'oppose à celui de la territorialité des lois qui dit au contraire que, sur un territoire donné, la loi est la même pour tous. Le recour à ce système de personnalité des lois est, dans la Gaule du VIème siècle, la cause desinvasions, dans une époque dépourvue de pouvoir central suffisament

Mobile  : Télécopie  : Télécopie  : E-­mail  : E-­mail  : Site  web  : Site  web  : Mode  de  règlement  : VIREMENT  30  JRS  FIN  DE  MOIS Solde  initial  : Le  : 0 Solde  dû  : Compte  comptable  : 401FAS Encours  autorisé  : Territorialité  : France Catégorie  tarifaire  : %  Remise  1  : 0,00 %  Escompte  : %  Remise  2  : 0,00 0,00 12  778,45 0,00 0,00 Notes  : Coordonnées  bancaires  : Domiciliation  1 agence  de  Lyon  Vaise Code  bqe Guichet N°  de  compte Clé

: les impacts de la vidéosurveillance dépendent du type de population prise en considération). Alternativement, on pourrait décider de formuler des axes à partir du travail sur la littérature conceptuelle. Par exemple, Raffestin définit la territorialité comme l’ensemble des relations qu’un acteur entretient avec l’extériorité et l’altérité à l’aide de médiateurs. Donc l’axe 1 va se concentrer sur les relations à l’extériorité (environnement physique) ; l’axe 2 sur les relations à l’altérité

vivre selon son droit national. Les grecs vivaient sur le droit grec, les romains selon le droit romain et les egyptiens selon le droit égyptien. Ce système est le système de la nationalité des droits alors qu’aujourd’hui on est au système de la territorialité des droits.

l’INPI et protégé par l’action en usurpation Un siège social qui détermine le lieu du Tribunal compétent en cas de litige La nationalité : les sociétés ayant leur siège social en France se verront appliquer selon le principe de territorialité la loi française. Le patrimoine : contrairement à l’entreprise individuelle, les sociétés ont un patrimoine distinct de celui des membres qui la composent. Les associés n’ont aucun droit sur ce patrimoine social, seul les créanciers