Territorialité

retenir de l’ethnie, du peuple auquel ils appartiennent. Csq : on va prendre en compte l’origine de l’individu et sa « nationalité », d’où la mise en place d’un système de personnalité du droit qui tient compte du droit de la personne et non pas de territorialité du droit. Elle a des origines romaines et va s’appliquer dans l’ensemble du monde franc. Les origines de la personnalité Lorsque le système de la personnalité des lois est mis en place en Gaule Mérovingienne, la tradition romaine qui laissait

juge saisi applique une autre loi que la sienne. 6. Une autre ambiguïté, d’ordre terminologique, doit être au préalable levée, au sujet du concept de « territorialité ». Le cadre établi pour la présente étude par M. le Sous-directeur général précise que l’attention doit être portée sur la « coexistence ou non du principe de territorialité du droit d’auteur avec la nature globale des réseaux numériques ». Le mot revient en effet très souvent dans la bouche et sous la plume dans le domaine du

sur le revenu et le mécanisme du quotient familial. Pas d’exigence de taux d’imposition minimum. II – L’application territoriale des impôts sur le patrimoine (le capital). 1 – Les regles de territorialité des droits d’enregistrement. Longtemps uniquement régies par le principe de territorialité, consitant donc a imposer les mutations réalisées sur le territoire national. Parce que les droits d’enregistrement ne sont pas des impôts personnels, et parce que l’independance et la souveraineté

transporter d’Autriche en Allemagne, les régalia impériaux (symbole du pouvoir impérial). Section 2 : Le système juridique État fondé sur deux principes : La souveraineté de l’état et la territorialité du droit.La souveraineté de l’état décide à lui seul du droit applicable sur son territoire. La territorialité du droit est le principe en vertu duquel les règles décidées ou acceptées par l’état sont les seules applicables sur l’ensemble du territoire et que ces règles s’appliquent à tous. Ce principe

produits et la valeur des bien utilisé pour leurs production cad des consommations intermédiaires. VA = PRODUCTION - CONSOMMATION INTERMEDIAIRE PIB : le PIB est la principale mesure de la production nationale, construit sur un critère de territorialité, son calcul consiste à additionner les productions de toutes les unités économiques résidentes qu’elles soient françaises ou étrangères C’est la somme des richesses crée par les agents résident depuis au moins un an sur le territoire national

habitants des bourgs (mais aussi des villes), les bourgeois à majorité commerçant et artisan, connaissent un succès grandissant et s’enrichissent considérablement. Ils deviennent des puissances économiques très importantes et non négligeables sur les territorialités seigneuriale. Ces bourgeois conscient de leur importance trouve le système juridique du seigneur trop pesant et sont désireux d’accéder à une certaine indépendance, ces habitants des villes et des campagne veulent s’affranchir du système féodal

- des entreprises publiques du secteur non concurrentiel (SNCF; RATP) | | - des associations dont le but lucratif est établi | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | II) LE PRINCIPE DE TERRITORIALITE | | | | | Selon ce principe, toutes les activités réalisées sur le territoire français sont soumises à l'IS | et ce quelle que soit la nationalité de la personne morale assujeties à cet impôt. | La jurisprudence et les

mariage de mineurs, droit de grâce). ~ Prise en compte de l’erreur. Le droit tient parfois compte de l’erreur commise par une personne, si cette personne est de bonne foi. * L’application de la loi dans l’espace. En vertu du principe de territorialité des lois, la loi française s’applique sur tout le territoire français ; la France  métropolitaine, les départements d’Outre-mer, et les Collectivités d’Outre-mer. Les DOM désignent la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion. Mayotte

institué par la loi 24-86-B-O N°3873 du 21 janvier 1987. Comme son nom l'indique, cet impôt s'applique aux entreprises qu'ont opté pour la formule juridique de société. 1. champ d'application : Il s'agit ici de discuter les personnes imposables et la territorialité de l'impôt. a. les personnes imposables : En principe et sauf exception les personnes morales visées à l'article 2 de la loi 31 décembre 1986 sont passibles de l'IS. Sociétés et collectivités imposables : L'impôt sur les sociétés s'applique

du Code civil précise que « les lois pénales s'applique à tous ceux qui habitent le territoire y compris les étrangers ». Il s'agit ici du principe de la territorialité des lois pénales. Certaines lois sont au contraire dites "personnelles" -- il s'agit des lois qui concernent l'état et la capacité des personnes. Le principe de territorialité ne s'applique pas en cas de divorce par exemple -- un français à l'étranger sera soumis à la loi française. D - le règlement. Le règlement se définit