Territorialité

réellement due chaque mois (crédit de TVA que l’état rembourse : achats supérieur aux ventes) -régime simplifié : 4 acomptes TVA sur les débits pour ventes de marchandises TVA sur les encaissements pour prestations de services Règles de territorialité : TVA française due sur les ventes consommées en France Pas de TVA entre assujettis de l’UE TVA à l’importation pour les opérations hors UE Contribution territoriale économique (ancienne taxe professionnelle) Voir schéma : CFE (cotisation

protéger «un marché», elle s'applique par conséquent à toutes les entreprises «qu'elles aient ou non leur siège ou des établissements au Maroc, dès lors que leurs opérations ou comportement ont un effet sur la concurrence». Cette règle, dite de la territorialité objective, fait de la localisation des entreprises en cause un critère sans aucune pertinence. Dans la même logique, des entreprises localisées sur le marché marocain pourront librement s'entendre pour restreindre la concurrence à l'exportation

http://www.web1901.org/article103.html 2/3 3/6/2015 [WEB1901] Législation et Internet ­ Propriété intellectuelle droits  sur  Internet  :  espace  d'information  et  de  débat sur le droit de l'Internet et des réseaux A l'international La territorialité, tel est l'un des casse­têtes juridiques  d'Internet.  Et  la  raison  pour laquelle  le  déficit  de  poursuite  sur  Internet est avéré. Et pour cause : dans une affaire, il  n'est  pas  impossible  d'imaginer  que  la victime  vit  au  Japon

de 2013. Ce dégrèvement s'impute en priorité sur la CFE, puis sur la CVAE. PAQUET TVA Réforme de la territorialité des prestations de services à compter du 1er janvier 2010 : Nouvelles règles d'imposition Art 102 de la loi de finances 2010 INTRODUCTION ● Adopté par le conseil de l'Union Européenne le 12 février 2008 Directive 2008/8 CE qui modifie les règles de territorialité (directives services) Directives 2008/9 CE du 16 décembre 2008 qui institue une procédure électronique pour

par la loi 24-86-B-O N°3873 du 21 janvier 1987. Comme son nom l'indique, cet impôt s'applique aux entreprises qui ont opté pour la formule juridique de société. 1. champ d'application : Il s'agit ici de discuter les personnes imposables et la territorialité de l'impôt. a. les personnes imposables : En principe et sauf exception les personnes morales visées à l'article 2 de la loi 31 décembre 1986 sont passibles de l'IS. Sociétés et collectivités imposables : L'impôt sur les sociétés s'applique

elle tient compte dans l’élaboration de ses stratégies économiques et financières, que cette variable soit très importante, comme autrefois, ou que son influence se soit réduite, parfois jusqu’à néant, comme aujourd’hui. On peut alors définir la territorialité d’une firme par son appartenance, son rattachement à un territoire. Ce qui revient à dire qu’elle suit les règles et les lois qui s’appliquent à ce territoire (elle y paie des impôts, elle y poursuit d’autres acteurs économiques en justice ou

institué par la loi 24-86-B-O N°3873 du 21 janvier 1987. Comme son nom l'indique, cet impôt s'applique aux entreprises qu'ont opté pour la formule juridique de société. 1. champ d'application : Il s'agit ici de discuter les personnes imposables et la territorialité de l'impôt. a. les personnes imposables : En principe et sauf exception les personnes morales visées à l'article 2 de la loi 31 décembre 1986 sont passibles de l'IS. Sociétés et collectivités imposables : L'impôt sur les sociétés s'applique aux

lotissement et à la construction de logement au profit exclusif de ses membres. - - La nature du revenu imposable : L’impôt sur les Sociétés concerne les bénéfices réalisés au Sénégal. C’est donc le principe de territorialité qui s’applique. Le principe de territorialité : En vertu de ce principe sont imposables les bénéfices provenant d’exploitation situées au Sénégal, que ces bénéfices proviennent d’opérations réalisées au Sénégal ou qu’ils proviennent de ventes réalisées à l’exportation

normativité des discours d’une époque, les formes de normalisation et les règles de formation du savoir, méthode ample se déployant dans l’extra-territorialité scientifique, opérant par débordement des méthodes des sciences reconnues et officialisées telles que l’histoire et l’épistémologie». Donc c’est une méthode rigoureuse qui agit dans l’extra-territorialité scientifique, c’est-à-dire lorsqu’on prend pour objet les discours d’une époque, l’archéologie du savoir s’intéresse à un objet autre que la

« le déboîtement général de l'organisation économique mondiale par rapport au territoire sur lequel s'assied la souveraineté nationale » (p. 81). Il ne faut cependant pas voir dans cette dislocation économique, et dans la remise en cause de la territorialité qu'elle suscite, une transformation salutaire qui ferait de la planète un village global, enfin libéré des divisions nationales et culturelles. Au contraire, A. Mattelart soutient que les réseaux sont dopés par une logique d'exclusion : « imbriqués