Territorialité

industrielle qu'il s'agisse de brevets, marques, dessins ou modèles. L'éxonération bénéficie à l'inventeur et est acquise même si le brevet n'est pas exploité ; les placements financiers des non-résidents : l'exonération est liée à des questions de territorialité et vise à ne pas dissuader les investisseurs étrangers de réaliser des placements financiers sur le territoire français ; les bois, forêts et parts de groupements forestiers à hauteur des trois quarts de leur valeur ; les titres faisant

commission bilatérale chargée de régler les difficultés surgissant lors de l'émergence d'une Convention. -définition spatiale de l'application de la Convention , dans ce cadre les Conventions définissent une méthodologie commune, qui à partir de la territorialité, permet de déterminer auquel des deux Etats l'assiette de l'împot est attribué dans chaque situation. Par exemple , l'impot sur le revenu , c'est l'Etat de résidence du contribuable ou l'Etat de la source de son revenu qui se verra reconnaitre

mère. Face à l’approche personnelle il y en a une autre qui s’intéresse avant tout à l’activité : c’est l’approche économique. Elle met en valeur l’activité déployée par la succursale sur un autre territoire. Elle conduit par conséquent à une territorialité car l’Etat veut contrôler cette activité. L’approche économique est plus réaliste, à notre sens, car l’activité des sociétés aujourd’hui est exercée sur le territoire de plusieurs Etats. Par conséquent, les sociétés se trouvent en contact avec

français peut parfois appliquer la loi étrangère. En matière pénale, le juge pénal français ne peut appliquer que la loi pénale française. Le juge français peut ne pas être compétent. Les principes applicables sont 4: 1) principe de territorialité: le juge compétent est le juge de l’état sur le territoire duquel l’infraction a été commise 2) principe de personnalité, qui se divise en 2 sous-principes: ✓ la personnalité active: le juge compétent est le juge de la nationalité

signaux portés par le congénère (sous forme de coloration, de signaux acoustiques, odorants,…). Signes qui vont déclencher des comportements spécifiques chez l’autre. La communication organise les relations entre les congénères. Exemple 1 : La territorialité Poissons colorés : pourquoi eux et pas d’autres ? Quelle est la fonction préservatrice de l’espèce qui a pu favoriser cette coloration, qu’est ce que ça peut provoquer pour l’espèce ? Expérience de K. Lorenz, fondateur de l’éthologie, il a

afin de répondre à la problématique avancée, il est nécessaire d’une part, de définir respectivement les notions de développement durable local, en commençant par lé définition du développement durable en premier lieu avant de présenter sa territorialité. D’autre port, et en deuxième lieu, une section sera consacrée à monter les différents liens entre l’IDE, la croissance économique et le développement durable territorial. www.gate.cnrs.fr/uneca07/.../El-Moujaddidi-Rabat-07.pdf

d’une terminologie très précis. Les champs d’application de l’impôt : Les opérations imposables Les opérations exonérées Personne imposable, en raison de la domiciliation. Personnes physiques ou morales : contribuables – redevables Règle de territorialité La matière imposable : Un revenu, un capital, un service, un bien, … Le recensement Les déclarations (souscrites par les contribuables/redevables) Le fait générateur, l’évènement qui fait naître la créance fiscale (acte juridique, événement

champ d’application 3.2 L’assiette de l’impôt 3.3 La liquidation 3.4 Le recouvrement 3.5 Les modes de paiement de l’impôt TITRE II LES IMPOTS DIRECTS Chapitre 1 : L’Impôt Unique sur les Traitements et Salaires 1.1 Champ d’application 1.2 Territorialité de l’impôt 1.3 La base imposable 1.4 Le fait générateur 1.5 La liquidation 1.6 Obligations et sanctions Chapitre 2 : La Taxe Patronale et d’Apprentissage 2.1 Champ d’application 2.2 Personnes imposables et exonérations 2.3 La base imposable

public ». §2 – Le champ d’application géographique A) Le principe de territorialité objective La possibilité d’appliquer le droit des pratiques anticoncurrentielles à des entités situées hors des frontières du territoire de l’autorité qui contrôle. C’est le problème de l’application dite extraterritoriale du droit des pratiques anticoncurrentielles. Cette difficulté est résolue suivant le principe de territorialité objective. Le droit de la concurrence de l’Union Européenne définit son

dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE. L’assistance technique est du ressort de l’administration des douanes tandis que l’assistance réglementaire (nature des prestations concernées, règles de territorialité applicables aux prestations de services, notion d’établissement stable, d ’assujetti) relève de la compétence de la DGFiP. Qui déclare ? Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires à l’exception des services suivants :