Territorialité Des Lois

de la loi, les sources textuelles. Pour définir la loi on peut se basé sur un critère formel ou matériel : * Sens matériel : la règle de droit écrite et qui émane d’un organe étatique compétent. Cette définition correspond à la fois aux lois voté par le parlement et aux textes réglementaire, La loi : loi du parlement et règlement. * Sens formel : la loi se définit exclusivement comme l’acte émanant du parlement. C’est une définition restrictive et s’est imposé en 1789 défini par les

A QUOI SERVENT LES LOIS? Selon l'article 6 de la DDHC de 1789, «la loi est l'expression de la volonté générale» qui émane du peuple souverain. Le mot loi est couramment employé pour désigner la règle de droit elle-même; il s'agit alors de la loi où des lois au sens matériel, c'est-à-dire considéré d'après leur objet qui consiste à édicter une norme. On peut donc ce demander à quoi servent les lois? Pour répondre à cette problématique, nous allons analyser les sources et les caractères de loi

LES CONFLITS DE LOIS I. Notions générales sur les conflits de lois Le conflit des lois constitue la partie centrale du DIP. Ce dernier, se limitait longtemps à la théorie du conflit de lois, étrangers. L’étude des conflits de lois interpelle de prime abord la délimitation du concept de conflit de lois (1), la détermination des caractères de la règles de conflit (2) et enfin la classification de ces règles (3). 1. Définition du conflit de lois Pour qu’une règle de conflit de lois s’applique, il

par principe le texte nouveau est présumé meilleur que l'ancien. [...] Cependant depuis l’avènement des Questions Prioritaires de Constitutionnalité, un citoyen peut lui-même soulever l’inconstitutionnalité de la loi devant le juge pénal. Pour les lois de réglementation économique, elles sont légitimées par la situation économique du même moment. On ne peut pas leur appliquer la règle de la rétroactivité in mitius. Sinon, lors d’un litige, l’avocat pourrait avoir l’espoir de faire durer la procédure

postérieurement à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi pénale. Cette application a une valeur constitutionnelle car elle est introduite dans l’article 7 de le DDHC qui fait partie du bloc de constitutionalité. On distingue les lois de fond et les lois de forme. Les lois de fond On y trouve deux principes : * La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère * La rétroactivité de la loi pénale plus douce Ces principes ont aussi une valeur légale puisqu’ils figurent à l’article 112-1 du

Rome, patrie du droit privé Section 1 L’ancien droit romain (du VIIIe s. au milieu du IIe s. av. JC) § 1 Origines et premiers développements du droit civil § 2 Le droit romain du début de la République A/ La Loi des XII Tables (450-449 av. JC) B/ Les lois votées par le peuple Section 2 Le droit classique romain (IIe s. av. JC-IIIe s. ap. JC) § 1 Une source en expansion : la doctrine ou jurisprudentia § 2 Les nouvelles sources du droit A/ Les édits des magistrats ou droit prétorien 1. Le déroulement

sanction sans lois : Si aucune lois ne punit l’acte, on ne peut le sanctionner, principe de la légalité pénal Le doute profite à l’accusé : pas de certitude pas de condamnation La préemption d’innocence : Par la constitution, toute personne impliqué dans une affaire pénal, est considéré innocente tant qu’elle n’est pas reconnu coupable par un tribunal. 1 condamnation pour le même délit  Pas de sanction rétroactive : on ne peut pas être condamné pour un délit si au moment de l’action, la lois n’était pas

pour les lois interprétatives. NB/ A chaque fois qu’une norme est rétroactive, il faut que cela soit justifié par l’intérêt général et notamment une loi peut être rétroactive pour des situations contractuelles si elle est d’Ordre public impérieux. Question 2 La loi s’applique immédiatement même aux situations passées sauf Celles qui sont déjà résolues avant la venue de la nouvelle loi Question 3 L’entrée en vigueur peut être différée ( sauf pour les lois pénales plus douces et les lois de transposition

Sujet : Les origines de la loi salique : création d’un droit nouveau ? Intro : Accroche : « Les francs… lois saliques ». Cet extrait de l’Esprit des lois  de Montesquieu montre bien l’importance qu’il convient d’accorder à la création de la loi salique et à son contexte hitorique. Définitions : Elle se présente sous forme de texte manuscrit, rassemblant une grande partie des coutumes franques du début du 6eme siècle. A l’époque, le droit est un instrument encore extrêmement limité et se résume

livraison à soi-même 6. Opérations entrant dans le champ d’application de la TVA et exonérations 7. Synthèse sur les opérations imposables à la TVA 8. Synthèse sur le champ d’application de la TVA 9. Entreprise Duron : territorialité de la TVA 10. Société Mourenx : territorialité de la TVA et comptabilité 11.Jardins de Provence : préparation des déclarations 4 – LA TVA EXIGIBLE 1. Questions de réflexion sur la TVA exigible 2. Cabinet Werner : taux de TVA 3. TVA et facturation 1 1 2 4 4 7 7