Territorialité Des Lois

"si veut le roi, si veut la loi" Pour certains juristes le roi était déjà délié des lois. Elles ne s'imposaient pas à lui. Il peut les interpréter, les modifier. A la fin du 14e siècle l'évolution est à son terme puisque le pouvoir législatif du roi n'est plus discuté. Jean Boutiller écrira dans la somme rurale : "Le roi de France, empereur en son royaume peut faire ordonnance qui tienne et vaille lois ordonner et constituer toute constitution. Quand est il maintenant du droit privé ? II

exhaustive de ces propositions théoriques. Je veux plutôt me pencher ici sur la possibilité de remettre en cause ce que Stéphane Pierré-Caps désigne comme l'isomorphisme État/nation en contestant leur nécessaire conjonction sous le principe de territorialité. Un certain nombre de raisons, d'ordre divers, justifient l'intérêt de cette interrogation. La première est dictée par le contexte sociopolitique actuel : il apparaît essentiel, dans le cadre de la mondialisation, de remettre en question la forme

Worldcom aux Etats-Unis et, plus récemment, l’affaire Parmalat en Europe. Pour empêcher que de tels problèmes ne se reproduisent à l’avenir, mais aussi pour redonner confiance aux investisseurs, les gouvernements de plusieurs pays ont promulgué des lois dites de sécurité financière. Aux Etats-Unis, la loi Sarbanes-Oxley a été votée par le congrès puis ratifiée par le président Bush en juillet 2002. Applicable à partir du 15 juin 2004, elle introduira plusieurs changements majeurs dans le domaine

6. Grands concepts du droit Les hypothèses de loi rétroactives doivent rester une exception en raison du risque d'insécurité juridique qu'elles peuvent engendrer. Il y a d'autres lois, rétroactives par nature. A la différence des lois expressément rétroactives, ce n'est pas la volonté du législateur qui prévaut, mais c'est la nature même de la loi qui lui donne son caractère rétroactif. Il y a deux types de loi rétroactives par nature : - La loi interprétative : loi qui vient préciser le sens

La Fiscalité Libanaise L’impôt sur le Revenu I. Le cadre territorial et temporaire de l’impôt sur le revenu a. Le Principe de l’annualité b. Le Principe de la Territorialité i. Cas des non-résidents soumis a l’imposition Libanaise ii. Cas des non-résidents assimile au contribuable résidents II. L’impôt sur les bénéfices des professions industrielles, commerciales et non commerciales. c. Qui est le contribuable ? Quelle est la matière imposable ?

Tutsis, notamment. §2. L'espace. L'espace c'est tout d'abord le territoire, terrestre, maritime et aérien, la territorialité classique (A/), et c'est l'espace extra-terrestre qui ne relève pas de la territorialité classique, la territorialité spatiale (B/), mais c'est également la zone d'intervention des acteurs transnationaux, la territorialité virtuelle (C/). A/ La territorialité classique. Ce concept est toujours un concept fondamental de la géopolitique bien que l'espace terrestre se soit

civil. Très moderne pour l’époque ! La période moderne est marquée par une inflation législative multiplication des textes de lois, de nouvelles branches du droit sont apparues. Comme le droit du travail en 1910, le droit du commerce … rassemblement des lois du même domaine dans un code. La loi est en perpétuelle construction. 2. La loi et le règlement2.1 CaractèresLes lois et les règlements sont des textes écrits élaborés par une autorité compétente. Ils ont certains caractères en commun :

internationales comme la CEE, l'ONU, l'ALENA, etc...). En principe, les traités représentent la norme juridique suprême mais certains problèmes se posent lorsque les constitutions et les lois nationales sont en contradiction avec les stipulations des traités. Dans ce cas, les tribunaux doivent-ils appliquer les lois nationales ou les traités ? Les conflits entre les ordres juridiques internes des états et l'ordre juridique international sont très fréquents et la jurisprudence est riche de ce genre

Histoire du droit B) Les premières codifications des lois Il existe deux pb : - Abondance de législation impériale et sa croissance ont pour effet de rendre difficile la connaissance des lois - Grave insuffisances liées à la diffusion du droit, car pas mêmes moyens de communications. En réalité depuis la fin du deuxième siècle, les juristes ont ressenti le besoin de rassembler des actes créateurs de droit. Comme le droit c’est constituer progressivement, ces auteurs ont tentés de regrouper

http://fr.wikipedia.org/wiki/Montesquieu parle de droit politique lorsqu’il évoque le droit public et parle de droit civil quand il évoque le droit privé. Selon lui :  « le droit public ce sont les lois dans le rapport qu’on ceux qui gouvernent avec ceux qui sont gouvernés, et le droit privé ce sont les lois dans le rapport que tous les citoyens ont entre eux » Le droit public comprend donc l’ensemble des règles qui ont pour objet l’organisation de l’état, des collectivités publiques et les règles qui