Texte Applicable Hypothèque D Un Bien Indivis

empire. Notion de fait générateur en matière d’enregistrement: Le fait générateur est constitué par la perfection juridique d’une convention. * Pour les mutations : c’est la réalisation de l’accord des parties pour le transfert d’un bien ou d’un droit (ex : de la vente qui est un contrat consensuel), en application des articles 488 COC): * Pour les actes soumis à l’enregistrement obligatoire: c’est la perfection juridique de l’accord écrit matérialisé par la signature de

privatives de liberté) 1-2 Les sources du Droit Il s’agit de rendre copte de l’origine des règles de droit, d’où viennent –elles ? C’est le problème de la formation du droit. 1-2-1 Les textes de droit La règle de droit a d’abord sa source dans un texte qui l’énonce. 1-2-1-1 La constitution La constitution organise le fonctionnement des institutions publiques et la répartition des pouvoirs. Autrement dit, la constitution organise la vie politique du pays en désignant les autorités dotées de pouvoir

Régimes Matrimoniaux Introduction I) Définition Le droit est l’ensemble des règles contraignantes qui régissent la vie des hommes en société. Cela trahit une certaine conception du droit, c’est une vision positiviste du droit (décret, texte etc. …). Il existe une autre définition du droit qui traduit une vision plus substantielle et qui ne se contente pas de présenter les lieux où est contenu le droit mais qui s’intéresse à la finalité du droit. Cette conception substantielle nous vient des philosophes

légère, des lors qu'ils relèvent que le dispositif de liaison, d'ancrage ou de fondation révèle qu'elle ne repose pas simplement sur le sol et n'y est pas maintenue par son seul poids. Et les droits de mutation des immeubles sont, en conséquence, applicables au transfert de propriété d'une telle construction. * impôts et taxes - enregistrement - droits de mutation vente - immeuble - définition - construction temporaire ancrage dans le sol. 2) Impôts et taxes (sans intérêt) ; Rejet Sur le premier

Conseil fédéral du 28 mai 19043, décrète: Titre préliminaire Art. 1 A. Application de la loi 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions. A défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur. Il s’inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence. Art. 2 2 3 B. Etendue

Exemple : Art. 1741 du code civil al.1 Art. 2078 du code civil al.1 La plupart du temps, le législateur sera silencieux, ce sera au juge chargé de la validité au clause impératif à une loi de décider du caractère impératif ou supplétif du texte. La règle de droit est obligatoire car il s’agit d’un commandement à caractère variable. 2) La règle de droit est assortie d’une sanction Cette sanction permet à la règle de droit de se différencier des autres règles. La loi prévoit une sanction :

Droit civil des contrats spéciaux Année 2007 Licence 3 Daphnée Principiano Introduction Le texte de base de ce Droit des Contrats est l’article 1107 du Code Civil qui révèle le dualité des règles applicables aux contrats On constate l’existence de règles générales et de règles particulières. Cette coexistence est intéressante car il sera observé que parfois le droit spécial viendra contredire le droit général. On fera donc des comparaisons entre les deux droits

liquidation de la communauté et la succession Le notaire demande les actes de propriété c est un régime de la communauté: bien A = maison = 100000 F = achetée par X et Y bien B = résid. second. = 800000 F = achetée par X et Y bien C = portefeuille = 500000 F = recueilli par Y dans succession de ses parents bien D = mobilier et anciens = 500000 F = recueilli par X bien E = pharmacie = 500000 F = recueillie par X actif de la communauté: A + B = 1800000 F moitié chacun

souligner que pour un créancier un titre exécutoire ne sert à rien s’il doit rester à l’état de simple satisfaction de principe. Une importance d’ordre économique : l’intérêt personnel du créancier n’est pas seul en cause, un système de voie d’exécution bien réglé, peu couteux, suffisamment rapide, donnant la certitude au créancier que son gage sera réalisé rapidement est un facteur de crédit. En effet on prête d’autant plus facilement lorsqu’on est sur d’obtenir plus rapidement le cas échéant le remboursement

composé d’un actif et d’un passif (droits et obligations). La notion de bien n’est pas la même notion que celle de chose. Les biens se ne sont pas toutes les choses, ce sont les choses susceptibles de procurer à l’homme une certaine utilité et susceptible d’appropriation privée. L’idée c’est que tous les biens sont des choses mais toutes les choses ne sont pas des biens (ex : l’air → c’est une chose et ce n’est pas un bien). Ces biens sont essentiellement régis par le code civil et y ont une