Texte Applicable Hypothèque D Un Bien Indivis

LES NOUVELLES DISPOSITIONS REGISSANT L’HYPOTHEQUE EN OHADA Le législateur de l’OHADA a amélioré le régime des hypothèques tel qu’issu de l’Acte uniforme sur les sûretés du 17 avril 1997 (AUS), afin de renforcer son attractivité et de créer les conditions pour développer davantage le crédit hypothécaire. De nouvelles dispositions régissent les hypothèques (A) et quelques innovations ont été introduites s’agissant de leur réalisation (B). A- LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’HYPOTHEQUE(*)

général et droit notarial Première partie Exercice de méthodologie Recherchez le texte applicable en matière d’hypothèque d’un bien indivis La première chose à faire ici est de se reporter à la table alphabétique du code civil et de rechercher le mot hypothèque. Il existe de nombreuses « entrées » concernant ce terme, mais aucune ne renvoie expressément au terme « bien indivis ». Mais à « hypothèque conventionnelle », on trouve alors « condition » à côté de ce mot on trouve des chiffres

est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du BasRhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage

vie", qui constitue donc un devoir du mariage. L'exécution de ce devoir conduit au choix d'une résidence familiale que le droit s'emploie à protéger contre l’égoïsme de l’un des deux époux et aussi contre l’action des créanciers. Le logement est un bien essentiel à la vie, à la sécurité et à la cohésion de la famille. C'est pourquoi le logement familial fait l'objet d'une protection particulière traduite dans le cadre des régimes matrimoniaux tant à travers l'art 215 al 3 (1.) qu'à travers l'article

famille. Par souci de clarté et d’efficacité, le sujet est limité aux concubins et partenaires engagés dans un pacte civil de solidarité. Aurélie de PARCEVAUX 1/87 Remerciements Je remercie chaleureusement Maître Bertrand CHARGELEGUE qui a bien voulu relire ce présent rapport et y apporter les corrections et de nombreuses améliorations. Je remercie également Maître Nathalie BOTHOREL avec qui je travaille depuis plus de deux ans au sein du service « droit de la famille » qui m’a appris à écouter

consacré par la loi du 1er août 2003. La force du principe se trouve même réaffirmée puisque c'est de manière très claire que le nouvel article L. 526-1 du Code de commerce fait état de la dérogation apportée aux articles 2092 et 2093 du Code civil. Le texte en cause est la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Son article 8, le seul en cause ici, décide l'adjonction d'un nouveau chapitre, numéro VI, au titre II du livre V du Code de commerce. L'insertion des textes dans le Code

d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels. Article 2 La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Article 3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers

résultent, pour eux, du mariage, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, spécialement avec leurs créanciers. La communauté de vie créant nécessairement une communauté d’intérêts pécuniaires, il faut bien savoir par exemple comment se répartissent les charges du mariage. I. LES REGLES COMMUNES A. Le statut impératif Quel que soit le régime conventionnel ou légal, le législateur a prévu un certain nombre de règles (art. 212 à 226

cas du commerçant pour lequel le fonds de commerce constitue un bien nécessaire, tandis que le véhicule personne qu’il utilise pour se rendre chez ses fournisseurs y chercher les produits qu’il vend sera seulement considéré comme un bien utilisé. De la même manière, les outils de l’artisan seront un bien nécessaire, tandis que l’atelier qu’il a aménagé dans sa résidence et qui lui sert pour son activité professionnelle sera un bien utilisé. Si l’affectation est ouverte à tous les entrepreneurs

affirme que la reconnaissance d’un enfant est strictement personnelle et ne peut donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. 3. Dans quelle hypothèse l’action en recherche de maternité est-elle admise ? en vertu de quel texte ? Les actions en recherche de maternité supposent que l’enfant n’a ni titre, ni possession d’état à l’égard de la femme qui prétend être sa mère. L’article 325 du Code Civil, autorise alors dans cette hypothèse la recherche de maternité. Jusqu’en