Tgi Paris 10 Février 1981

être sous-jacents aux règles de droit, comme le traitement équitable de chaque personne, la loyauté dans le débats etc. … Les grandes étapes historiques de la Procédure Civile ont été les suivantes : 1) l’ordonnance de VILLERS COTTERETS du 10 août 1539 : la cour de cassation a, il y a quelques années, appliqué une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage maternel français (il s’agissait d’une assignation déclarée nulle parce que comportant des

sources inter du droit COMM) a cela se rajoute le droit communautaire qui prend une place de plus en plus importante dans le droit COMM la source c’est aussi les traités comme celui instituant le CEE. Et ceux ultérieur comme celui de Maastricht du 7 février 1992. Ces traités sont obligatoires dans les états et doivent être transcrit en droit interne. La cours de justice des communautés européennes interprète et fait respecter les normes communautaires. B) La doctrine La doctrine à pas une grande

JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE La responsabilité de l’Expert en œuvres d’art Coraline Dufois M1ME 13/12/2010 Sommaire Introduction Le métier d’expert Les réglementations du métier d’expert Les outils juridiques Les obligations 3 4 8 8 10 Les limites de la réglementation La mise en cause de la responsabilité Le problème actuel en France et parallèle avec les pays anglo-saxons 12 12 14 Conclusion 16 Index 17 Annexe 19 Sources 21 2 Le marché de l’art

incidence de la réforme de 2006 => AJ Famille 2006 + JCPN 2007 p. 1163 Arrêts : Première Chambre Civile du 5 novembre 1985 Première Chambre Civile du 31 janvier 2006 Première Chambre Civile du 6 février 2007 Première Chambre Civile du 6 janvier 1976 Première Chambre Civile du 16 janvier 1981 Dissertation «  Le juge et le changement de régime matrimonial » Restrictions des hypothèses d'intervention du juge dans le changement de régime matrimonial A. Interventions obligatoires

antérieure : TC, 8 février 1873 BLANCO Compétence-responsabilité: la responsabilité de l’administration est prise en compte TC, 30 juillet 1873 PELLETIER : Responsabilité faute personnelle et faute de service Distinction: Le général Landriault, commandant l’état de siège dans le département de l’Oise a saisi le premier numéro d’un journal publié par M. Pelletier. Il a été condamné à lui payer des dommages et intérêts pour motif d’avoir commis une faute personnelle. CE, 10 février 1905 GRECCO Responsabilité

trancher directement un litige, de juger le fond d’une affaire, par la loi du 20 avril 1932. Trancher les conflits d’attribution : Conflit d’attribution positif : juge judiciaire saisi et l’administration (préfet de département, ou de police de Paris) demande à ce qu’il soit dessaisi par le tribunal des conflits, car elle juge que c’est à l’administration de juger cette affaire Conflit d’attribution négatif : les 2 ordres de juridiction se sont déclarés incompétents, et le tribunal des conflits

________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable...............

dont le but est de former au métier de juristes et de magistrats. Les réformes ultérieures Loi du 31 décembre 1971 portant réforme de la profession d’avocat. Loi du 31 décembre 1987 portant création de la Cour administrative d’appel. Loi du 10 juillet 1990 portant réforme de l’aide juridictionnelle (participation de l’État pour les procès intentés par des personnes ayant des revenus modestes). Lois qui après 1958 sont venues créer les nouveaux codes de procédure, c’est après 1958 qu’a été

respect de l'obligation.Certaines sanctions manquent totalement leur but. EX : sanction des fautes conjugales. Infidélité : procédure de divorce, disparition du devoir de fidélité (on fait disparaitre le droit).EX 2 : dans l'atteinte à la vie privée  en 1981, Mitterrand s'était engagé à publier régulièrement des bilans de santé. Au mois de septembre, il apprend qu'il est atteint d'un cancer. Il donne l'ordre à son médecin Cubler de publier des faux bulletins. Cubler publie le grand secret qui détaille

/ Documents - Cass.civ1 , le 10 Décembre 1985. Agen - CA3 Décembre 2008. - Cass.crim 25 Juin 2002. - Cass.civ1 , le 19 Octobre 1999. - Cass.civ1 3 Février 2004. 2 / Travail à faire A comparer la structure de l'appareil judiciaire départ Cass.civ1 19 Octobre 1999 , la Cour suprême Cass.civ1 Décembre 10 1985. b Préparer le contenu de la carte simple relève de la décision de justice suit : - Cass.crim 25 Juin 2002. C - Lire d'autres jugements Cour de cassation Civil Division