Tgi Paris 10 Février 1981

représentant (un tiers) qui va gérer les affaires de l'absent. L'objectif du représentant est qu'il doit savoir les intérêts de l'absent et les intérêts des héritiers de l'absent. Puis, une deuxième période article 122 et suivant du Code Civil → au bout de 10 ans après la déclaration de présomption d'absence, le juge pourra être saisi de nouveau pour prononcer une déclaration d'absence. La déclaration d'absence a les mêmes effets que le décès: mariage dissout et succession ouverte. Si jamais l'absent réapparait

-exclusive du mariage -Logement familial qualifié demeure malgré la rupture de vie commune. Jrdc constante. Le logement demeure toujours malgré la rupture de vie commune. Il est toujours celui qui a été le lieu initial de vie commune. Ex: CA de paris: 29-09-1972: un époux ne peut en disposer sans l'avis de l'autre époux. Le consentement est une condition de validité. B- L'obligation de gestion conjointe du logement familial 1-Le domaine de l'obligation se manifeste par l'obligation de gestion

Section 1 : La responsabilité civile du commissaire aux comptes………………...………..6 1 – La faute : nécessité d’une faute ou d’une négligence………………….…………...9 1-1 – La faute du commissaire aux comptes………..……..…………...…….…….10 a – Nature des obligations qui pèsent sur le commissaire aux comptes………10 b – Appréciation de la faute par les juges ………………….…...………….…14 1-2 – La faute d’autrui……...……………………………………………………....33 a – Fautes d’experts ou de collaborateurs….………………………………….33 b – Fautes commises par les dirigeants

DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante

conséquences pratiques concernant l’application dans le tps des lois de procédure. 1ére hypo : le législateur prend le soin de prévoir des dispo transitoires dans sa loi nouvelle. Tout est réglé. Décret du 5 décembre 1975 a institué le NCPC, il a prévu une 10 aine d’articles aux dispo transitoires, c’est à dire a prévu son domaine d’application. On va appliquer aussi le principe de l’application immédiate de la loi nouvelle. Quand il s’agit d’appliquer la nouvelle loi de procédure aux instances futures

femme qui a la garde de l’enfant et l’intérêt professionnel. En cas de remariage, un problème se pose, la doctrine a décidé qu’elle perdait son droit d’utiliser le nom du premier mari (la jurisprudence la suivie). Exemple : jurisprudence du 10 février 1981, une journaliste ayant obtenu une notoriété sous le nom de son mari et celui l’avait autorisé à utiliser son nom. Celle-ci s’est remariée et le mari a alors changé d’avis. La femme n’en ayant pas tenu comte, le mari a plaidé que le remariage valait

Consultation et rédaction d’actes 9 C. LIBERTE D’ETABLISSEMENT 9 1) Directive du 21 décembre 1988 9 2) Transposition de la directive en droit français 10 3) Directive du 16 février 1998 10 a) Exercice permanent sous le titre professionnel d’origine 10 b) Accès à la profession 10 D. DISCIPLINE DES AVOCATS MIGRANTS 10 4. INCOMPATIBILITES 11 A. LES INCOMPATIBLITES PARTICULIERES 11 B. LES COMPATIBILITES LIMITEES 11 Titre II : STATUT DE L’AVOCAT 12 1. MODES D’EXERCICE

le domicile Le Code civil y consacre - ce qui marque son importance aux yeux du législateur de 1804 - un titre entier (le titre III du livre I) mais seulement 10 articles (les articles 102 à 111). Les dispositions contenues dans ce titre ont pour but d'assurer le rattachement juridique de toute personne à un lieu (celui de son domicile). Le domicile est donc, à côté du nom, un autre élément d'identification de la personne : le nom désigne, le domicile situe. Trois observations

Contrefaçon et concurrence déloyale - docs Petites Affiches, 18 août 2005 n° 164, P. 9 - Tous droits réservés Droit de la concurrence La théorie du parasitisme existe... mais elle n'est pas sans limites ! (TGI Paris, 1er juin 2004) Sans détour, les juges, dans un jugement en date du 1er juin 2004, ci-dessous reproduit, réaffirment l'existence de la théorie du parasitisme développée sur le terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant

18/06/2014 DROIT DE LA COMMUNICATION LE DROIT A LA VIE PRIVEE AFFAIRE HOLLANDE/GAYET 3IMCO FEVRIER Rappel des consignes : Au vu d’un événement d’actualité que vous aurez choisi dans la presse people française, vous expliquerez quelle va être selon vous l’évolution du droit à la vie privée dans les années à venir en France. Vous devez documenter votre travail en produisant des articles de presse, des références bibliographiques ainsi que les ouvrages sur lesquels vous vous serez appuyés