Tgi Paris 10 Février 1981

préfecture du département dans laquelle elle a son siège social. Ensuite la création de l’association sera publiée au JO. La liberté de s’associer est totale si ce n’est qu’elle est soumise à la licéité de ses activités. Elle peut être dissoute par le TGI si fondé sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois ou bonnes mœurs ou pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national : Art 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d’association. Les syndicats :

sécurité sociale. Ces juridictions ne seront pas présentées ici. 1. Tribunal de grande instance (TGI) a. Composition Un TGI comprend, selon son importance, une ou plusieurs chambres, ces chambres étant composées de plusieurs juges en nombre impair (principe d’imparité). La juridiction comprend également d’un ministère public ou parquet, avec à sa tête le procureur de la République (chef du parquet au niveau du TGI) assisté d’un ou plusieurs substituts (COJ, art. L. 122-1, al. 1er et L. 2126). Il intervient

l’existence d’un contrat relève de la matière contractuelle. CJCE – 20 janvier 2005 – Engler : l’action en paiement d’un gain promis en apparence dans une offre de contracter (loteries publicitaires) relève de la matière contractuelle. CJCE – 25 février 2010 : le contrat de vente de marchandises à fabriquer est un contrat de vente. Ne relève pas de la matière contractuelle : CJCE – 17 juin 1992 – Jacob Handte : l’action directe en garantie des vices cachés du sous acquéreur contre le fabricant

Aut. Cass. Civ.1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc. Fran. Gaz Pal. JCP E JCP G J.O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit d’Auteur Cour de Cassation 1 èrechambre civile Cour de Cassation chambre commerciale Cour Européenne des Droits de l’Homme Chronique Commentaire

l’arbitrage interne et un décret de 1981 pour l’arbitrage international. Les arbitres sont des personnes ayant une autorité morale ou technique et qui se voient confier par les parties le rôle de trancher leur différent. La fonction des arbitres est la même que celle des juges, la différence tient au fait que les arbitres sont investis de cette mission par convention (contrat) conclu entre les parties (avocats, particuliers, chambre internationale de commerce de Paris qui a une chambre d’arbitres professionnels)

R.F.D.A. R.F.D.C. R.G.D.M. R.T.D.Civ. R.T.D.S.S. S. TA TC TGI TI Actualité juridique du droit administratif Cour d’Appel Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Cour administrative d’appel Recueil Dalloz Droit administratif Etudes et documents du Conseil d’Etat Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (M. Long – P.Veil – G.Braibant – P.Delvolvé – B.Genevois - Dalloz - 15ème édition, Paris, 2005) Les Grandes décisions du Conseil Constitutionnel (L

par article, au vu de son contenu. - Dans certains cas, la réponse à donner à la question de l’effet direct de l’article d’une convention découle de l’interprétation donnée à celui-ci par une décision de la Cour de justice des Communautés européennes (10). Le Conseil d’Etat, à partir de 1990, appliqué ces règles à la CIDE comme il l’avait fait auparavant pour d’autres conventions (11). III - Une jurisprudence restrictive. Elle l’est à trois titres : - Une majorité d’articles de la CDE ont été déclarés

Cours Droit Institution Publique 16/10/09 La Constitution institutionnel du 4 Octobre 1958, sont innovante par de nombreux aspect mais également très conformiste par d’autres dans la mesure ou elles ont pour nombre d’entre elles repris simplement les institutions issu en France au 20ème siècle L’Intérêt majeur est leur grandes souplesses et leur capacité d’évolution, il n’ y a en effet pas de rapports absolue entre les institutions de 1958 et celles d’aujourd’hui 21 juillet 2008 dernière modification

cette information, l’écrit doit reproduire intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil (voir l’encadré en page 10). Important : l’existence d’une garantie contractuelle ne dispense pas le vendeur de son obligation légale de garantie des vices cachés (Cass. civ. I, 11 mars 2003, pourvoi no 01-03 676). Il en est de même pour la garantie légale de conformité. Garantie

page 707). Faits : la banque africaine de développement avait déposé des fonds à la BCCI. Une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l’encontre de la BCCI. La Banque africaine de développement demanda au Tribunal de commerce de Paris la restitution des fonds déposés. Pour échapper au principe de l’arrêt des poursuites individuelles consacré par l’Article 47 de la loi du 25 janvier 1985. Elle invoquait la spécificité de son Statut. La banque africaine de développement (BAD) est