Tgi Paris 10 Février 1981

répartir (de partager) la compétence ordinaire entre certains tribunaux lorsque il existe une compétence ordinaire. (Dans une matière donnée on aura plusieurs tribunaux compétents et le taux de compétence va donner cette clef de répartition...)(Grand taux 10 mille euro). Section 2-le principe de séparation des pouvoirs Ce principe de séparation des pouvoirs a été posé au moment de la révolution française il est consacrer dans la DDHC dans son art 16. Mais une foi cette séparation de pouvoir décidé (législatif

une majorité ne savent même pas ce que font les députés. D'où l'idée que les hommes politiques appartiennent à un autre monde. Repproche qu'ils sont trop payés et qu'il y en a beaucoup trop. Certains s'abstiennent pour des raisons stratégique (mois de 10%). Il y a des motivations et stratégies différentes. Aux EU, la moitié des électeurs seulement vote. Parfois, le système est ridicule en lui-même comme le système des 500 signatures Pour les remède à l'abstention, c'est le vote blanc ou le vote nul

une majorité ne savent même pas ce que font les députés. D'où l'idée que les hommes politiques appartiennent à un autre monde. Repproche qu'ils sont trop payés et qu'il y en a beaucoup trop. Certains s'abstiennent pour des raisons stratégique (mois de 10%). Il y a des motivations et stratégies différentes. Aux EU, la moitié des électeurs seulement vote. Parfois, le système est ridicule en lui-même comme le système des 500 signatures Pour les remède à l'abstention, c'est le vote blanc ou le vote nul

17/04/09 15:14 Page 6 www.editionsarchipel.com Si vous souhaitez recevoir notre catalogue et être tenu au courant de nos publications, envoyez vos nom et adresse, en citant ce livre, aux Éditions de l’Archipel, 34, rue des Bourdonnais 75001 Paris. Et, pour le Canada, à Édipresse Inc., 945, avenue Beaumont, Montréal, Québec, H3N 1W3. ISBN 978-2-8098-0181-1 Copyright © L’Archipel, 2009. violet la face cachee des people 336:int 17/04/09 15:14 Page 7 À Bob de Belleville violet

un nouveau code de commerce. Ce code a été critiqué pour deux raisons principales :  Il est incomplet puisqu’il faut lui ajouter un autre code (le code monétaire et financier) dans lequel se trouve la législation sur le crédit et les instruments de 10 payement. Pour avoir une vision globale, le nouveau code de commerce ne suffit pas, il faut y ajouter le code monétaire et financier pour inclure tout le droit de la banque. On retombe donc dans une vision partielle.  Ce code a fait l’objet d’une

image du professionnel. L’arbitrage implique une obligation de confidentialité. Justice discrète. _ Important dans le milieu des affaires. _ rapidité incontestable. Les arbitres ont des délais que ne connaissent pas les magistrats. _ Décret du 12mai 1981 complété l’année d’après, sur l’arbitrage international, textes intégrés dans le code de procédure civile. _ Aussi dans code civil et code de police. _ Art1442 code procédure civile A] La convention d’arbitrage Définition : Convention par

juridiction ce sont des principes que pose cette loi. Cette nouvelle loi crée également de nouvelles juridictions dont certaines existent encore de nos jours même si c’est sous des noms différents. Ce sont les tribunaux de district qui deviendront les TGI, les juges de paix qui sont actuellement les tribunaux d’instance. Il va rester un seul type de juridiction d’ancien régime, ce sont les juridictions consulaires chargées de statuer en matière commerciale, ce sont aujourd’hui les tribunaux de commerce

avait pour héritier le comte de Paris qui était aussi favorable au drapeau tricolore. Thiers est renversé par l’ass nat le 24 mai 1873 et l’ass élit pour le remplacer le Maréchal de Mac-Mahon qui est royaliste. Au fil du temps on s’aperçoit que la majorité du 8 fév. 1871 est artificiel. Les royalistes pensent que si la royauté n’est pas établit maintenant elle ne le sera jamais. Le comte de Chambord et le Comte de Paris finissent par passer un accord. Le comte de Paris succédera au comte de Chambord

administratifDROIT ADMINISTRATIF 19/01/10 Emission expresse ou explicite. La décision expresse ou explicite est dans la majorité des cas écrite. Il existe également des décisions orales qui ont le caractère d’actes administratifs et peuvent s’attaquer. En pratique on cherche toujours obtenir une décision écrite, question de preuve. La multiplication des moyens de communication écrit sans que l’on puisse avoir la certitude que cette autorité émane de l’autorité administrative. 2- Les décisions

il n ‘y avait aucune réglementation, le CE est intervenu et a considéré que ces expérimentations sur personne humaine ne pouvaient être autorisé que sur des sujets malades, dans un but thérapeutique, et sans préciser avec leur consentement. CE 4 février 1976 Gautard. 1° Le CE était bcp plus protecteur que les textes actuels, qui ne retiennent aujourd’hui plus que le consentement. Art L1121-2 CSP admet l’expérimentation bio médicale dans les conditions suivantes : consentement libre et éclairé