Tgi Paris 10 Février 1981

criminel tient le civil en état » art 4 code de procédure civil. On donne la primauté à ce qui est jugé au pénal par rapport à ce qui a été jugé au civil. Le juge au civil doit sursoir à statuer tant que la décision pénale n’a pas été rendu. - Loi du 10 juillet 2000 sur l’autonomie de la faute d’imprudence : loi a conduit à reconnaitre l’existence d’une faute d’imprudence autonome par rapport à une faute d’imprudence qui existerait au pénal. Ex : législation qui impose à un chef d’entreprise d’adopter

( TC 16 mai 1994 Allard. Ce principe a également pour conséquence, que la copropriété d’un bien entre personne publique et personne privée, exclue la domanialité publique ( CE 19 mai 1965 Société lyonnaise des eaux et des éclairages, CE du 11 février 1994 Compagnie d’assurance « La préservatrice foncière ». Dans ce dernier arrêt, le CE a expressément indiqué que le régime de la copropriété était incompatible avec le régime de la domanialité de la personne publique. La personne publique ne serait

intervention des pouvoirs publics. Des 1841, il y a eu la 1er loi du droit du travail des enfants, interdictions du travail des enfants de moins de 8 ans, entre 8 et 12 ans les enfants doivent travailler moins de 8 h/jour et entre 10 et 12 ans ils ne doivent pas dépasser plus de 10 h/jour. Le droit du travail c’est l’édiction de règle impérative qui s’impose aux parties du contrat de travail. Intervention de l’Etat dans 3 directions : - Ediction de règle impérative, de règle d’ordre public,

Arrêt de janvier 1923, Piccioli : le conseil d’Etat admet que l’administration a un véritable droit de propriété sur ses biens. → La propriété publique maintenant admise doit être exclusive, elle est incompatible avec le régime de la copropriété (CE février 1994, Compagnie d’assurance La préservatrice foncière). → C’est le juge judiciaire qui est compétent pour une question de domanialité. → Tous les biens qui sont propriété d’une personne publique sont soumis à un régime particulier : ce régime est

RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie - Jules Vernes (rapporteur). Monsieur Stavros TSIKLITIRAS, Maître de conférences à l’université du Maine. Madame Haritini MATSOPOULOU, Professeur à l’université de Paris-Sud. 1 L'université du Maine n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les

se demande plus quelle valeur son promulguer par la loi. Positivisme sociologique : la loi ne s’établie qu’en tenant compte d’un certain nombre de fait mais en conséquence, celle-ci ne porte plus de valeurs (quand la peine de mort est aboli en 1981 alors que la majorité avait voté non). On considère que le Droit est juste le reflet de ce que vivent les gens mais n’est plus porteur de valeurs. Conclusion Aujourd’hui, notre Droit est essentiellement positiviste. Les normes existent et se

vote d’une loi du 22 mars 1924 qui confère au gouvernement les pleins pouvoirs, pour agir dans le domaine économique par voie règlementaire. C’est la gravité de la situation qui justifie ce vote. Loi à caractère temporaire, renouvelé par une autre loi 10 ans plus tard, qui confère au gouvernement de l’époque les pleins pouvoirs dans le domaine économique en 1934. Il s’est passé la crise de 29 auparavant, ce rend indispensable des mesures rapides et efficaces donc uniquement par voie règlementaire. Ceci

Allemagne, en France on a le SMIC, puis quand on est dans une entreprise relevant d'une convention collective il y a un salaire minimum conventionnel supérieur au SMIC, il s'applique au même titre que le SMIC. Je crée une entreprise, j'embauche quelqu'un à 10 euros alors que le minimum conventionnel c'est 12 euros, le salarié renonce au minimum conventionnel en signant mais même en signant cette renonciation n'est pas opposable, la signature est nul et non avenu. Le droit du travail est un droit pluriel

nous dit qu’on est propriétaire d’une semaine par année tout au long de sa vie. On n’est pas du tout propriétaire juridiquement. On acquiert un droit de jouissance partagé. Ce n’est ni un bail, ni une vente. La loi a réglementé ce contrat, celle du 10 juillet 1998 (jouissance d’un immeuble à temps partagé). On n’applique ni les dispositions de la vente, ni du bail. C’est quelque chose de sui generis. Souvent, les juristes ont des réticences à l’appellation sui generis puisque les règles applicables

ouvre son premier lieu de ventes à l'étranger (1973 : Espagne). Pour autant l'innovation ne cesse pas, en 1976 Carrefour lance les produits libres ainsi que les premiers services consommateurs de la distribution. Ensuite, la carte PASS apparaît en 1981 et l'une des innovations majeures sera la sortie des produits Carrefour avec toujours la même idée : vendre moins cher. Mais le secteur de la grande distribution demande des innovations dans des domaines complémentaires pour accéder à un taux de marge