Tgi Paris 10 Février 1981

Développement d’un bloc de garanties, autour du bloc du procès équitable. Il y a un phénomène d’attraction de la procédure par les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par les instruments des droits fondamentaux des droits de l’homme. Article 10 de la DDHC qui fait apparaître la notion de procès équitable, qui apparaît comme un idéal à atteindre. Article 14 paragraphe 1 du pacte des droits civils et politiques de 1966 Article 6 P1 de la CEDH Article 47 de la Chatre des droits fondamentaux

La peine prononcée serait constamment révisable. L'influence de cette école a été importante depuis la 2GM, notamment sur l'individualisation de la peine. Cela a démarré avec la justice pour les mineurs. Le texte de base est une ordonnance du 2 février 45 relative aux mineurs délinquants. Elle a mis en place un système, modifié depuis, système de surveillance, d'éducation pour les mineurs délinquants avec notamment des révisions possibles. Différentes lois ont mise à l'épreuve l'individu, notamment

seule limite est le cas où une disposition est votée par le parlement alors qu'elle a un caractère réglementaire. Le gouvernement peut demander au CC de déclarer que cette disposition n'est pas de nature législative mais réglementaire. Ex : loi du 4 février 92 comporte des dispositions relatives à la déconcentration qui est une matière réglementaire. Lorsque le gouvernement a voulu modifier certaines dispositions relatives à la déconcentration, il avait 2 moyens : déposer un projet de loi modifiant ces

n’en subsistent pas moins, la chine est un pays ou les droits de l’homme sont bafoués. La notion transcende donc les textes ce qui n’empêche pas sa reconnaissance par un certain nombre de textes, par exemple, la Déclaration des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ou la CESDH de 1950 entre les membres du conseil européen. Le droit interne n’a pas fait des droits de l’homme une catégorie autonome qui aurait son statut propre. S’il a conféré à la quasi totalité d’entre eux, le caractère d'un droit

-on adresse par simple colis un bijou précieux, sans préciser au cocontractant que ce colis comporte un bijou de valeur. Si le colis se perd, le transporteur n'a pas à répondre au préjudice sil n'a pas été informé de la valeur du colis. -CA Paris 31 mars 1994: retard de train. Le voyageur doit réorganiser l’intégralité de son déplacement, racheter des billets. Pour les juges du fond, la SNCF pouvait prévoir cela. Elle doit réparer. Mais le voyageur a perdu une journée de vacances (les juges

fait dans des opérations de police judiciaire et administrative. Le contrôle de police administrative est parfois le prélude d’interpellations et de procès pénal. La loi Sécurité liberté de février 1981 les contrôles de police administrative était dans une zone de non droit, aucun texte n’en parlait. Loi du 10 juin 1983 droit comparé. 2003 : ces contrôles font l’objet de réformes. Il s’effectue en 2 étapes. Dans un 1er temps contrôle d’identité, si elle n’est pas convaincue vérification d’identité

travail peut également être appliqué à une franchise dans l'hypothèse des articles L. 7321- 1 et s. du code de travail, ( reprenant en partie l'ex art. L. 781- 1). Ces articles reconnaissent aux gérants de succursales le bénéfice du code de travail 10. D'après l'article L. 7321- 1 du code du travail dans sa rédaction actuelle : « Est gérant de succursale toute personne : 1 ° chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci

administratif est un droit spécifiquement appliqué par les juridictions administratives. La lien entre eux est fondamental. Ce lien peut être illustré par l'un des grand arrêt du droit administratif, arrêt fondateur de la matière; décision du TC du 8 février 1873--> arrêt Blanco. Le TC pause ce qui va paraître plus tard comme les fondations du droit administratif: "la responsabilité qu'il peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploi dans les

l'employeur, et qui vise à organiser le travail par le biais d'un certain nombre de normes destinées à faciliter la vie de chaque individu dans l'entreprise Avant 1982, ce pouvoir normatif n'était pratiquement pas limité. La gauche a voulu le supprimer en 1981, mais face au risque de résurgence indirect (notes de service,…), elle a simplement réformé ce pouvoir afin d'en contrôler l'exercice, et de parvenir à un équilibre entre la nécessité de préserver la puissance normative de l'employeur et la nécessité

LE DROIT A L'ÉPREUVE DES BONNES MŒURS PUISSANCE ET IMPUISSANCE DE LA NORME JURIDIQUE PAR Danièle LOCHAK Professeur à l'Université de Paris X - Nanterre Mettre l'accent, de façon primordiale, sur l'approche juridique des bonnes mœurs, ce n'est pas succomber au fétichisme du droit: c'est simplement prendre acte de ce que les bonnes mœurs ont partie liée, étroitement liée, avec le droit. Lorsqu'on parle des "bonnes" mœurs, on ne fait pas qu'ajouter un qualificatif à un substantif ; on modifie