Tgi Paris 10 Février 1981

constitution de 46 n'entrainait pas l'annulation des actes administratifs relatifs aux droits perçus ds l'enseignement supérieur car ces actes étaient pris en application d'une loi du 24 mail 51 CE 28 Janvier 72 Conseil transitoire de la Fac des lettres de Paris Mais depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 08, sanctionner les actes administratifs contraire à la constitution mais fondés sur une loi est admise. En effet, la constitutionnalité d'une loi fondant un acte administratif peut ds certains

spéciaux. Par exemple, la directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, transposée par la loi du 1er février 1995 (art. L 132-1 code de la consommation) ou la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de bien de consommation, transposée par l’ordonnance du 17 février 2005. Les principes d’Unidroit : Ils sont relatifs aux contrats du commerce international (1ere publication 1994, complétés en 2004). C’est un texte non

Mais l’importance est différente : à l’origine la jurisprudence a impulsé l’apparition du droit international privé. Puis rapidement on a eu besoin de la doctrine. C’est donc une matière qui s’est développée dans un dialogue entre le juge et la 10 doctrine. • La loi Il tend aujourd’hui à se développer. Au début elle n’existait que dans la matière de la nationalité et de la condition des étrangers. En revanche en ce qui concerne les conflits de loi, un seul article dans le Code civil (art. 3)

exigences de l’art. 525 aliéna 1, ce qui conduit la jurisprudence à considérer comme meubles les éléments dont l’enlèvement peut être effectué sans fracture et détérioration (ex : un radiateur électrique simplement vissé au mur, 3eme civ, 7 juillet 1981). De même, pour les éléments préfabriqués d’une cuisine qui peuvent être détachés sans altérer la substance de l’immeuble (3eme civ, 8 juin 1982). Donc tout dépend de la nature de l’attache matériel. Pour ces immeubles par destination attachés à perpétuelle

capitaux. II. La loi Un sens courant (loi = norme) et un sens formel (loi = disposition votée par le Parlement). A. Elaboration de la loi Origine : le gouvernement (par des projets de loi = 90%) ou une des chambres (avec des propositions de loi = 10%). 1. Le vote Article 45 de la Constitution : Les deux chambres ont à se prononcer sur le texte. Chaque Assemblée se prononce selon un système de navettes. Lorsque les chambres sont en désaccords, c’est l’Assemblée Nationale qui a le dernier mot.

Traditionnellement, le contrôle du Conseil constitutionnel s’opérait a priori (avant la promulgation d’une loi). Aujourd’hui son contrôle s’agrandi avec la QPC. La QPC est issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 dont la loi organique du 10 décembre 2009 en a déterminé les conditions d’application. La réforme a instauré un dispositif en 3 étapes, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction une partie soulève un moyen pour soutenir qu’une disposition législative porte atteinte

Citoyen du 26 août 1789, « considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements. » On retrouve cette même affirmation dans le préambule de la DUDH du 10 décembre 1948 : « considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l’Homme ont conduit à la barbarie ». ● La dignité fondamentale de l’être humain : cet enseignement des libertés fondamentales conduit naturellement à examiner la portée

isolée qui a fait l'objet d'une négociation individuelle n'exclut pas d'appliquer les dispositions relatives aux clauses abusives au reste du contrat si l'appréciation globale permet de conclure qu'il s'agit d'un contrat d'adhésion. La loi du 1er février 1995 est venu transposer cette directive dans le code de la consommation à l'article L 132-1. Elle donne une nouvelle définition de la clause abusive : elle a pour objet ou pour effet de créer au détriment du non professionnel ou du consommateur un

JCP.G 1984.I.3130 ; LUCAS DE LEYSSAC, Une information estelle susceptible de vol ou d’une autre atteinte juridique aux biens ?, D.1985.chron.IX ; VAN DEN BUSSCHE (C), La protection pénale contre l’espionnage des secrets d’affaires, Petites Affiches 10 nov. 1995 et 13 nov. 1995 ; PASSA (J), La propriété de l’information : un malentendu ? Droit et Patrimoine n°91, mars 2001, p.64. 4 Cass. Crim. 8 janv. 1979, D.1979.jur.509 note P.Corlay. 5 Cass. Crim. 12 janv.1989, Bull.Crim. n°14 ; Cass.Crim

parents dans l’intérêt de l’enfant. Par exemple, le droit de correction était discrétionnaire et l’est resté jusqu’à une loi du 15 avril 1943 ; le mari a disposé d’un droit discrétionnaire pour choisir la résidence de la famille jusqu’à une loi du 18 février 1938. Cette vision est aujourd’hui dépassée dés lors que le juge contrôle la satisfaction de l’intérêt de la famille et celle de l’intérêt de l’enfant. L’enfant s’est d’ailleurs vu reconnaître un droit à la parole, il participe lui-même à la détermination