Tgi Paris 10 Février 1981

permettre au tribunal de tirer de ce refus l'équivalent d'un aveu, l'auteur du refus étant censé reconnaitre les faits allégués contre lui. L'obligation pour chaque individu d'apporter son concours à la justice pour la manifestation de la vérité, art 10 alinéa 1 du Code Civil, sauf au juge, à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Cette obligation donne un argument en faveur de l'affirmative. Cependant, les dispositions citées, n'ont pas non plus explicitement pour objet de permettre

justice est au service du particulier et repose sur des coutumes orales) Apparition de deux sortes de juridiction avec le tribunal ordinaire (le malum) jugée par huée et acclamation, dirigé par le comte. Pour les causes graves il y a le tribunal de Paris avec les grands du royaume et le Roi. Jugement de Dieu a la base du procès pénal, les ordalies qui est un mode de preuve qui est physique : ordalies bilatérale (duel a mort), ordalies du fer rouge, gave de pain et fromage ou rivière froide C’est à

pénale. Ce sont ici les droits des américains sans portée universaliste, ceux qui sont américains ont ces droits mais pas les étrangers. Ils n’ont pas vocation à s’exporter dans les autres pays. Le Bill Of Rights américain qui n’est autre que les 10 premiers amendements de la Constitution : le premier amendement interdit une religion d’Etat et prône donc la liberté de religion. Le second est le droit de porter une arme. On trouve ensuite l’encadrement des réquisitions militaires de logement qui

commercialité ou non d’un acte pour connaître les juridictions compétentes en cas de litige. Si on a un acte de commerce, le tribunal de commerce sera compétent.•          Le fonds de commerce•          La prescription extinctive : 30 ans en matière civile, 10 ans en matière commerciale. Elle a été harmonisée depuis la loi du 17 juin 2008. Désormais elle est de 5 ans en matière civile et commerciale.•          La preuve des actes de commerce : elle est libre entre commerçants et il n’y a pas de formalisme

de réparation. Si lʼopération juridique était une vente le juge pouvait sanctionner la clause abusive. A défaut, le juge devra sʼen tenir à la volonté des parties. Le juge de cassation retient que le contrat était pour partie une vente. Ch. civ 26 février 1991  : une société avait chargé une personne dʼun reportage photographique sur ses résidences. Or, ce reporteur a été victime du vol de son matériel professionnel. Il avait été prévu par les parties que ce reporteur serait hébergé dans les résidences

Pénal 16/10/2013 Section 4 : Expérimentation sur la personne humaine Article 223-8 CP punit le fait le pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche bio médicale sans avoir recueilli le consentement éclairé et expresse de l'intéressé ou le cas échant des titulaires de l'autorité parentales, tuteur ou d'autres personnes autorités/organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser. Ces recherches doivent être prévues par des dispositions du code de la santé

déclinaison directe de la déchéance sociale et des exclusions » « Parce que la Justice et la Protection Judiciaire de la Jeunesse y ont une mission d'Etat » Pour toutes ces raisons, il est important que, fidèles aux préceptes de l’ordonnance du 2 février 1945, nous perdurions dans une approche éducative qui peut être déclinée ainsi : « Ecouter, percevoir, comprendre, accueillir, héberger, vivre avec, faire avec, éduquer, aider à réparer, se poser en cadre et garant, punir sans mépriser car c’est dans

Organisations européennes (Emmanuelle Kasnov, Rémy Hermu,...) 16.01.2012 (Emmanuelle K) Modalités d’examen : Cours de 36H avec un examen oral.10 min de préparation + 10 min d’exposé. Bibliographie : Ouvrage de Christophe Lescot « institutions européennes » éd. paradigme publications universitaire du mois d’aout 2011. Des chapitres sur l’UE, sur l’OACE et le conseil des l’Europe. Ouvrage de j-Luc Sauron « le puzzle des instituions E » chez Gualino avec une dernière éd. De nov.2010. Ouvrage

commerçant qui n’est pas en mesure de payer ses dettes. Elle a traversé les temps et les époques sans interruption et on la retrouve aujourd’hui sous le nom de procédure collective ou d’insolvabilité. Un commerçant a un passif de 100 or il n’a que 10 d’actif. Les créanciers doivent alors faire des efforts, pour se partager équitablement le reste de l’actif. A ce droit des foires était associé une justice spécifique, un système juridictionnel qui avait compétence pour traiter de ces difficultés.

référer à des thèmes issus de la science écologique sans en donner toutefois une définition précise. Exemple : notion d’équilibre biologique. C’est une notion utilisée notamment dans une loi très importante en droit de l’environnement c’est la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, un des piliers du droit de l’environnement français. Dans cette même loi, on fait aussi référence aux notions de biotope ou d’habitat, issus de la science écologique. C’est une notion à la mode car