Théorie de l'ordonnancement

propriété individuelle, qui qualifie de droit inaliénable (=que l’on ne peut pas céder), naturel et sacré. Cette déclaration des DH fut introduite dans la constitution de 1791, 1793, 1796... Jusqu’à la Constitution de 1958 : celle de nos jours. Ces théories ont suscité débat entre justes naturalistes et positivistes. De nouvelles doctrines du droit naturel ont émergées. Exemple : Génie, Planiol ont défendus l’idée de droit naturel au contenu réduit pour les rendre plus universels. D’autres auteurs,

soumis au régime du droit administratif, d’où l’appellation « contrat administratif ».NB : l’adm peut conclure des contrats avec des partenaires qui seront soumis au droit prive on les appels alors les contrats prives de l’admin chapitre I : la théorie de l’acte administratif A- Les actes administratifs unilatéraux: L’acte administratif unilatéral constitue le procédé normal de l’action administrative.il peut également être défini comme un acte juridique émanant d’une autorité administrative

aussi bien une histoire des institutions que de la pensée, etc. C'est pourquoi des philosophes tels que Aristote se questionne sur le sujet. La typologie des régimes établie par Aristote témoigne de manière exemplaire de cet intérêt précoce pour l’ordonnancement des formes politiques. La monarchie, l’aristocratie et la politeia composaient, de pair avec leurs formes corrompues, la classe naturelle des régimes politiques. Il allait de soi pour Aristote qu’une cité était nécessairement dirigée par un

sont étrangères à son édiction ». Définition qui intègre les AAU non décisoires (pas nécessairement de modification de la situation)… Critiquable ? Définition plus large. * NB : pour Chapus, une décision est « une norme destinée à modifier l’ordonnancement juridique ou à le maintenir en l’état » II. Délimitation de l’AAU : comment le distinguer parmi les autres actes juridiques unilatéraux ? 1. Le critère organique : différenciation avec les actes parlementaires/législatifs 2.1.

de 1004 y a été jointe. Ces textes et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République forment le bloc de constitutionnalité, c'est à dire l'ensemble des normes à valeur constitutionnelle. La constitution se situe au sommet de l'ordonnancement juridique cela constitue un principe admis dans tous les états de droit puisque c'est elle qui sous entend d'un point de vue juridique toute la vie politique et administrative de l'état (CC, 3 décembre 2009 relatif à l'article 61-1 de la Constitution

contrat et pour lesquels le contrat n'emporte aucun effet. Toutefois, cette distinction sommaire des parties et des tiers, issue de la lecture de l'article 1165, ne saurait rendre compte de la complexité du droit positif. D'une part, eu égard à l'ordonnancement des règles du Code, l'article 1165 mérite d'être lu en même temps que l'article 1121 du Code civil, propre à la stipulation pour autrui, mais aussi des articles 1119 et 1122: le principe est que l'on ne peut stipuler que pour soi-même, sauf à

produit ses effets que pour l’avenir. Toutefois, en matière de retrait comme d’abrogation, l’administration est tenue de respecter un certain nombre de règles de compétence, de forme et de procédure. Sa liberté de faire disparaître un acte de l’ordonnancement juridique est en outre limitée par la notion de décisions créatrices de droits. La relative facilité de sortie de vigueur des actes administratifs, justifiée par ce qu'elle ne porte pas atteinte aux effets antérieurs de l'acte (I), ne se retrouve

rétablir l’ordre dans le pays, les institutions de la IVème ne lui semblent pas adéquates. A) Réforme constitutionnelle de l’article 90 De Gaulle ne souhaite pas faire de révolution (changement brusque de l’ordre constitutionnel en rupture avec l’ordonnancement juridique antérieur) mais préserver une continuité juridique. Pour ce faire il a besoin de réviser le mode de révision de la Constitution de 1946. Dans le texte, la modification de la Constitution se fait en trois temps : L’Assemblée Nationale

éprouvé pendant longtemps des scrupules à ne pas appliquer une loi contraire à un traité en indiquant qu’il ne pouvait, par sa qualité de juge ordinaire, se prononcer sur ce qui relevait en réalité d’un contrôle de constitutionnalité de la loi. Cette théorie interdisait au juge d’écarter la loi au profit du traité. Il a fallu attendre 1989, avec l’arrêt Nicolo, pour que le Conseil d'État accepte de faire prévaloir un traité sur une loi qui lui est postérieure. Le conseil d'État va se prononcer sur la

notion de circonstances exceptionnelles recouvre essentiellement l’Etat de guerre et les périodes de crise ou de difficultés souvent liées aux guerres. En temps de paix, la théorie en question peut être appliquée à des périodes critiques ou à des périodes de menace de guerre générale. Le fondement de cette théorie réside dans les obligations générales des autorités administratives, dont l’obligation principale est d’assurer l’ordre public, et le fonctionnement des services publics.