These Le Viager

l’on reçoit. Ex: une vente. Le contrat aléatoire: art.1104 alinéa 2. Dans certains contrats on ne connait pas à l’avance l’issue du contrat. On ne peut pas mesurer à l’avance l’équilibre des prestations. Ex: la vente en viager ◦ Les contrats onéreux et les contrats à titre gratuit: art.1105 et 1106 Le contrat gratuit: contrat dans lequel on offre quelque chose sans recevoir de contre partie. Ex: le contrat de donation

droit commun des propriétés intellectuelles. 1- La critique de la thèse classique. Cette thèse est donc celle selon laquelle il n’y a pas de lois, pas de propriété en matière de créations intellectuelles. Le premier élément avancé est que selon le code civil, la propriété ne concernerait que les choses corporelles. Il faudrait donc une loi pour traiter spécifiquement de la propriété de chaque chose incorporelle. Cette thèse repose sur un présupposé du droit féodal abandonné depuis qui est

jouissance précaire de telles choses emporte transfert de propriété, ce qui est une sage réserve dans un domaine controversé. On verra plus loin, à propos du quasi-usufruit, que les rédacteurs de la proposition semblent avoir de la sympathie pour la thèse niant le transfert (infra, n° 23). L'article 524 définit les fruits comme ce que « génère » un bien, périodiquement ou non, spontanément ou par suite de sa mise en valeur, sans que sa substance soit altérée. Il traite des fruits en dehors de l'accession

opposition qui conduit à la réunion des ÉtatsGénéraux en 1789. L'opposition parlementaire repose sur un théorie alternative de la souveraineté, la « Théorie de l'Union des Classes », qui propose un partage de l'exercice de la souveraineté. Cette thèse ne vise qu'à restaurer le pouvoir de l'aristocratie, rabaissé depuis le règne de Louis XIV. Les magistrats des cours de parlement affirment que ces cours ne sont que les démembrements, les classes (sections) du Parlement de France, héritier des

attribué les palais de Cnossos qu’il a découvert. Cette royauté est puissante. C’est ce que montre l’ampleur gigantesque du palais de Cnossos, ampleur qui a certainement donné naissance à la légende du labyrinthe [rappeler Dédale, Icare, minotaure, Thésée et Ariane, Egée]. Quoiqu’il en soit, cette ampleur implique l’existence d’une administration importante, de bureaux et la tenue d’archives. Cette administration concernait probablement les finances, l’armée et la flotte, qui étaient les bases de la

entre Pise et Amalfi, l’un des assaillants Pisant aurait sauvé un manuscrit du feu déclenché par un Amalfien. Ce manuscrit sauvé est bien entendu celui du Digeste. Cette légende va être vivement critiquée notamment par Von Savigny. 3) Thèse de Paul Fournier Pour comprendre pourquoi le digeste a été exhumé, il faut se référer à la réforme grégorienne. a) La réforme grégorienne Vaste mouvement qui vise à rénover l’Eglise sous l’égide de la papauté depuis 1059 qui

précepteur du fils aîné de Louis XIV, le Grand Dauphin, donne sa forme la plus achevée à la doctrine absolutiste, dans une sorte de cours destiné à son élève, et rédigé entre 1670 et 1679 : La Politique tirée des propres paroles de l’Ecriture Sainte. La thèse de Bossuet repose sur l’idée que le roi reçoit son pouvoir directement de Dieu, sans l’intermédiaire du peuple. Dieu lui-même a choisi la dynastie qui gouverne la France, et ce choix est, au début de chaque règne, symbolisé par la cérémonie du sacre

a pouvoir légiférer. Et donc le domaine de la loi était illimité, c’est à dire que le parlement pouvait se saisir et légiférer sur n’importe quelle question. Quant au gouvernement il ne pouvait intervenir par voie réglementaire que dans deux hypo" thèse, soit : 1. à la suite d’une loi pour préciser ses modalités d'exécution, et la on est en plein dans le rôle du pouvoir exécutif. 2. Il pouvait intervenir dans des secteurs ou le parlement n’avait pas légiférer, il inter" venait la a titre résiduel

rétroactivité. A donc été recherché le critère de la rétroactivité. Ce critère a été recherché dans la notion de droit subjectif, c'est ainsi qu'a été élaboré la théorie des droits acquis dont le principal initiateur fut Merlin de Douai. Selon cette thèse, il faut distinguer les droits acquis et les simples expectatives. La loi nouvelle ne peut pas porter atteinte aux droits acquis lors de son entrée en vigueur, sinon il y aurait rétroactivité. Elle va au contraire régir ce qui est seulement en attente

l’intéressé doit autoriser chaque divulgation, ce sont des autorisations ponctuelles et renouvelées « Il appartient à chaque individu de maîtriser et définir les conditions dans lesquelles les atteintes peuvent être portées à sa vie privée ». Cette thèse fut consacrée par la Cour de cassation, mais elle est aujourd’hui abandonnée. Une fois que le public a eu connaissance d’une information, celle ci n’est plus privée et entre dans la sphère publique = arrêt de revirement du 3 avril 2002. Il ne