These Le Viager

2001 (3 déc). La loi a reconnu un droit sur le logement pendant 1 an à compter du décès de sorte qu’on a court-circuité la liberté de disposition du conjoint. Si jamais le défunt n’a pas prévu autre chose le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager sa vie entière sur le logement. Le législateur a contrarié la jurisprudence de 74. Qui dit indisponibilité active ne veut pas dire insaisissabilité passive. Les créanciers d’un conjoint pourront saisir tous les biens de celui-ci y compris le logement

contra legem (contra constitutionem) c'est-à-dire à l’ensemble des dispositions de la constitution écrite. Deux thèses s’affrontent, une thèse rigoriste représentée par Raymond Carré de Malberg, George Burdeau, Jacques CADART, Adhémar Esmein, Marcel Prelot qui récusent l’idée d’une altération de la constitution par la coutume contra legem. Une autre thèse réaliste trouvant parmi ces défenseurs Maurice Haurion, René Capitant et le doyen Vedel qui reconnaissent qu’en certaine circonstance une coutume

contra legem (contra constitutionem) c'est-à-dire à l’ensemble des dispositions de la constitution écrite. Deux thèses s’affrontent, une thèse rigoriste représentée par Raymond Carré de Malberg, George Burdeau, Jacques Cadart, Adhémar Esmein, Marcel Prelot qui récusent l’idée d’une altération de la constitution par la coutume contra legem. Une autre thèse réaliste trouvant parmi ces défenseurs Maurice Haurion, René Capitant et le doyen Vedel qui reconnaissent qu’en certaine circonstance une coutume

 créance,  ou  soit  d teindre  l obligation,  par  une  renonciation  par  exemple.      C est  cette  particularité  du  contrat  qui  explique  qu il  est  l acte  juridique  le  plus  important.   Aujourd hui,  certains  auteurs  défendent  une  thèse  selon  laquelle  un  acte  juridique  unilatéral  pourrait   également  à  titre  exceptionnel  être  une  source  d obligation.  Il  y  a  eu  quelques  applications  en   jurisprudence  de  cette  théorie  de  l acte  juridique  unilatéral.    

problème en ce qui concerne la transmission dans la mesure ou celle ci influe sur le contrôle de la terre. Les règles qui fixent la transmission des tenures on été élaborées sous formes coutumière dès le 11e siècle. À l'origine la tenure à un caractère viager. Elle doit revenir au seigneur à la mort du tenancier. Rapidement ces tenures vont évoluer vers une certaines forme de patrimonialité. Cette patrimonialité s'établit en deux temps. L'hérédité et l'aliénabilité. Dans les deux cas le seigneur ne s'oppose

temps de s’y rendre et accepte d’acheter la maison et qu’il n’y a pas 10 chambres dedans : le contrat n’est pas valable car mensonge. La CC° depuis 1960 a dit que le silence était un dol et donc cause de nullité du contrat. Elément qui invalide la thèse précédente : 2 aspects dans toute décision de justice : Un aspect individuel/concret qui se trouve dans le dispositif (« par ces motifs, condamne M. X a indemniser ».) Les présupposés généraux qui se trouvent dans la motivation eux peuvent servir de

et une aide militaire. Symétriquement, le protecteur accordait subsistance, assistance et protection au recommandé.= Personnes appelés vassus = vassal/ et dominus. Il y avait donc une sorte de lien impliquant des obligations. Ce lien était un lien viager et engageait les deux jusqu’à la mort. La commendatio, au début, est utilisée en matière militaire : on s’en sert pour se constituer une armée exemple Charles Martel avait recruté des cavaliers mais leur équipement était extrêmement coûté et pour

Inversement, d’autres prétendent que la jurisprudence en tant que telle n’existe pas. Elle ne constituerait pas une source autonome du droit. Il y aurait uniquement des règles coutumières qui se formeraient à partir des décisions judiciaires. Cette thèse n’est pas à l’abri des critiques. En effet, la jurisprudence, contrairement à la coutume, n’est pas directement créée par la conscience populaire, elle est créée par des techniciens du droit, qu’elle soit inspirée au juge par les avocats ou la doctrine

cas du Maroc Thèse pour l’obtention du doctorat es Sciences Economiques Présentée par : CHERKAOUI Mounia Les membres du jury : - Monsieur DUPUIS Jean-Marc, Professeur émérite, Université de Caen (Rapporteur) - Madame EUZEBY Chantal, Professeur, Université Pierre Mendès France (Grenoble) - Monsieur GUERRAOUI Driss, Professeur, Université Mohammed V (FSJES, Rabat) (Rapporteur) - Monsieur EL AOUFI Noureddine, Professeur, Université Mohammed V (FSJES, Rabat) (Codirecteur de thèse) - Monsieur LAMOTTE

régis par la jurisprudence et ne figurant nul part dans le code civil. - Instauration d’un gage sans dépossession - Gage qui peut porter des biens futurs (meubles non encore fabriqués) - Création d’une hypothèque rechargeable - Création d’une prêt viager hypothécaire Suite à la remise de ce rapport, il y a la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie du 26 juillet 2005 qui habilite le gouvernement à reformer le droit des sûretés par ordonnance. Toutefois cette loi d’habilitation exclu