Théorie De La Loi écran Législatif

discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales

CE 1991, Brasseur La juridiction administrative I. l'apparition de la juridiction administrative Loi des 16 et 24 août 1790 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler d'une quelconque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions. Loi du 24 mai 1872 - création du tribunal de conflits CE 1889 Sieur Cadot - du refus du maire et du

droit privé. Maurice Hauriou qui pour lui le critère administratif se trouve dans la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. Chaque fois que l’administration met en œuvre des moyens exorbitants, elle sera soumise au droit administratif = théorie de la puissance publique. Là encore, c’est un critère qui n’est pas satisfaisant. On ne peut pas composer vraiment de définition du droit administratif. Paragraphe 2 – Les caractéristiques du droit administratif On fait référence aux caractéristiques

gouvernementales et dirige sous l’autorité des M les services d »concentrés des adm civiles de l’E. >(CE, 2005) Sté fermière de Campoloro : Le préfet engage la resp de l’E en cas de faute lourde. Le Principe hiérarchique -Découle du Pp d’égalité devant la loi. Se distingue en plusieurs prérogatives : *Pouvoir d’instruction (permet au sup de prescrire un comportement au sub) *Pouvoir d’annulation sur les actes du subordonné (retroactif et peut le faire sur n’importe quel motif) *Pouvoir de réformation (remplacer

formation des contrats A/ La présentation générale des contrats B/ Les procédures de choix du cocontractant de l’administration a) Les marchés publics b) Les délégations de service public Loi de 1991 : Relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et DSP. Loi de 1993 : Dite « Prévention et corruption » c) Le respect du droit de la concurrence CE, Million et Marais, 1997 : Toutes clauses du contrat plaçant une entreprise dans une position dominante sur le

L’initiative de la loi (article 39) « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées (…) » Le Premier ministre a un rôle dans la préparation du projet de loi, c’est notamment dans la chaîne des réunions ministérielles qui permet à l’exécutif de préparer une loi. Un texte de loi débute chez un ministère

pouvoirs publics pour éviter qu’un des pouvoirs s’attribue l’ensemble des prérogatives étatiques. Dans la théorie de la séparation des pouvoir, chaque pouvoir est également un contre-pouvoir : il va venir limiter le pouvoir des deux autres. Cette théorie de la séparation des pouvoirs est apparue chez John Locke dans son Traité du gouvernement civil de 1690, qui distingue 3 pouvoirs : législatif (pouvoir de faire les lois), exécutif (appliquer et exécuter les lois), fédératif (le pouvoir qui consiste

droit administratif moderne apparait à partir de 1789… C’est notamment à ce moment charnière que va être posé un autre principe fondamental du droit administratif celui de séparation des autorités administratives et judiciaires. Il est posé par une loi du 16/24 août 1790. Ensuite va naitre une administration cohérente, forte qui s’oppose au système administratif de l’ancien régime. Les fonctionnaires se voient dotés d’un système protecteur. A partir de 1806 est instituée au sein du Conseil d’état

autorités administratives et judiciaires Principe historique qui est à l’origine du DA et du JA : le juge judiciaire n’a pas de compétences pour traiter les litiges qui intéressent l’administration. Ce principe repose sur 2 textes révolutionnaires: - La loi des 16 et 24 août 1790 - Le décret du 16 Fructidor An 3 Ce principe signifie que l’action administrative ne doit pas être jugée par les tribunaux judiciaires. Moyen de garantir l’autonomie du gouvernement. Le Pb c’est que les litiges entre administration

La fonction d’élaboration de la loi – Le domaine de compétence La Constitution de 1958 a mis fin à la souveraineté de la loi. Elle s’s’inscrit en quelque sorte en rupture avec les III° et IV° Républiques, car avant 1958, la loi ne connaissait pas de limite : elle pouvait intervenir dans tous les domaines. Avec la Constitution de 1958, cela signifie non seulement que la loi n’est plus la norme suprême mais encore que son domaine n’est plus illimité. La loi est en effet désormais soumise à la