Théorie De La Mutation Domaniale

de l'expropriation par le juge administratif a considérablement évolué avec la jurisprudence et particulièrement celle du Conseil d'Etat. En effet, l’utilité publique est une notion non définie, c’est une notion matérielle qui a fait l’objet d’une mutation, d’une extension. C’est pour cette raison que le contrôle du juge administratif a également évolué. Aussi, peut-on se demander quels types de contrôle exerce le juge administratif sur la déclaration d'utilité publique ? Il faut constater une évolution

seigneurs, domine la société féodale selon ce principe. Pourtant depuis l’époque carolingienne, l’autorité du pouvoir royal en France est affaiblie par le partage de la souveraineté entre les grands seigneurs qui sont les vassaux directs du roi en théorie mais indépendants de fait. Le roi par conséquent règne sur les princes qui le reconnaissent comme leur suzerain, mais il ne possède aucun pouvoir sur les territoires hormis sur le domaine royal. A partir de 987 avec l’avènement d’une nouvelle dynastie

dans l’ancien régime. * Il a eu un impact essentiel sur le développement de la juridiction administrative et sur le développement de notion qui ont fait la spécificité du droit administratif vis-à-vis du droit privé. * Il est au cœur de mutations très importantes du droit public. Parmi les réformes essentielles : * Ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette ordonnance a été modifiée à multiple

l’imprescriptibilité du domaine est confirmée. [pic]  Dès le début de la Révolution, le principe d’inaliénabilité, de ce qui est désormais le domaine de la Nation, est réaffirmé par la loi des 22 novembre-1er décembre 1790. L’article 8 de ce nouveau code domanial précise en effet : « le domaine national et les biens qui en dépendent sont et demeurent inaliénables, sans le concours de la Nation, mais ils peuvent être vendus et aliénés, en vertu d’un décret formel du corps législatif sanctionné par le Roi »

l’exégèse et le code civil s’impose. La tache de la doctrine est de faire l’exégèse du code civil, d’en faire l’explication à la lettre. Ces auteurs privatistes trouvent dans le code civil des articles (538 à 541) qui reprennent des dispositions du code domanial de 1790. L’article 538 du code civil dresse un inventaire de toute une série de dépendance, de biens qui font partie du domaine public. Mais aussi « généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles de propriété

1971. C’est une affaire qui concernait une opération d’urbanisme lie à la réalisation d’un complexe universitaire, le conseil d’état à cette occasion dégage un principe fondamental qui est constamment réaffirmé, et traduit la mise en œuvre d’une théorie célèbre. « une opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financé, et éventuellement les inconvénients d’ordre social qu’elle comporte ne sont pas excessifs, eut égard à l’intérêt

ou affectés au service public (ferroviaires, hôpitaux) - Biens du domaine privé : caractère patrimonial l'emporte = sont destinés à tirer des profits → usus paraît plus libre pour la coll propriétaire. Or pas totale liberté non plus ex1 : forêts domaniales font partie du domaine privé mais Etat ne peut en faire une utilisation indifférencié, régime forestier comportant des contraintes excluant qu'il n'en fasse une utilisation libre ex2 : bureaux des ministères font l'objet d'une destination pour les

Droit administratif en France • Administrations publiques françaises * Droit de propriété • Propriété privée • Propriété publique * Expropriation pour cause d'utilité publique * Forêt domaniale * Patrimoine des administrations publiques françaises * Théorie des mutations domaniales * Glossaire de l'immobilier * France Domaine * Bail emphytéotique administratif ------------------------------------------------- Liens externes[modifier] * Domaine public (fr)

que le roi avait des biens privés en tant que personne et des biens publics, les biens de la couronne. Le roi était à la fois une personne physique et une personne publique, l’incarnation de la souveraineté de l’état. C’est ce que l’on appelle la théorie des deux corps du roi. C’est ainsi qu’est apparu l’idée que les biens de la couronne qui appartiennent au roi en tant qu’institutions politiques devaient être soumis à un régime particulier. En France, ce principe va murir et en 1565 va intervenir

villas auparavant lieues de vacances, devenues résidence principale. Et elle va devenir une unité économique en termes d’echange. Le moyen Age va copier le modèle romain se suffire a soi-même. Ce système s’appelle le régime domanial. Sous les mérovingiens, ce régime domanial va avoir un très grand succès ! Cette unité d’exploitation appartient toujours soit au roi de France, soit à un comte, soit à un évêque. (Personnes puissantes). Mais petit petit, ce domaine va permettre la création d’un domaine