Théorie De La Mutation Domaniale

réflexion théorique que les grecs avaient déjà lancé. 1) Un pouvoir souverain C’est au 16ème et 17 qu’on établit le début de ce pouvoir souverain. En France, conception particulière de ce droit divin. a) La théorie du pouvoir souverain et la monarchie On la trouve notamment chez Jean Bodin. Ces théories ne s’expliquent qu’en réaction à des tendances du début du 16ème siècle. A. Les idées politiques de la souveraineté Nicolas Machiavel. En Florence, un pouvoir démocratique. Il était un modeste fonctionnaire

pour financer ses activités et embaucher davantage de fonctionnaires. La dynamique bureaucratique Faut-il pour autant exonérer la fonction publique de toute responsabilité dans l’évolution de ses effectifs ? La réponse est négative au point que des théories ont été élaborées sur le thème à première vue péjoratif de la bureaucratie. [...] Sommaire Y a-t-il un critère réducteur de la domanialité publique ? 1. L'affectation, un critère difficilement maitrisable 1. Le critère excessivement

gestion du domaine des personnes publiques, et confère un fondement législatif aux jurisprudences successives, en permettant ainsi aux personnes publiques de bénéficier d’un document de référence, destiné à les aider dans la gestion domaniale de leur patrimoine. Le droit domanial s’est fortement diversifié et complexifié au gré des modifications de l’environnement juridique et économique. Or, si le code du domaine de l’Etat a été crée en 1957, les règles applicables aux collectivités territoriales lui sont

du droit des propriétés publiques », Dr. adm., Repère n° 9, 2004, p. 3. -BACHELIER, G., « Droit des propriétés publiques : enfin un code », Pratique du contentieux administratif, lettre d’actualité, mai 2006. -BROUANT, J.-P., « Occupation domaniale et Convention européenne des droits de l’homme », AJDA 2002, p. 512. -MAUGUE, C., « Genèse et présentation du Code général de la propriété des personnes publiques », AJDA 2006, p. 1073. 1- La propriété publique : -AMADEI, J.-P., « Sur

qu'à elles. Droit canonique= ensemble des lois et des règlements adoptés ou acceptés par les autorités catholiques pour le gouvernement de l’Église et de ses fidèles. Section 2: L'Empire Carolingien(751-987). Cette période est marquée par des mutations politiques et institutionnelles et se caractérise par le rôle nouveau du christianisme au côté de la nouvelle dynastie. Empire Carolingien= empire fondé par Pépin le Bref (père de Charlemagne) (751-987). L'Empire Carolingien doit son nom à Charlemagne

qui suivait était le jubilé : on ne travaillait plus la terre pendant un an. Au niveau public, il y a déjà à cette époque des comtes et des ducs qui exercent les fonctions publiques, mais ces fonctions ne leur octroient aucune terre. Une grande mutation s’opère durant la période féodale. Les rois offrent fréquemment des terres, par exemple pour bénéficier du soutien des Grands à l’époque de la royauté élective, ce qui implique que les ducs et comtes deviennent propriétaires. A l’époque féodale

nouvelle des chalets de commodité. Un arrêt du 20 janvier 2005 a accepté d’appliquer l’article 552 du CC. LE Ce dit que la personne publique propriétaire d’une voie doit être présumée propriété de ce qui est dessus et dessous. Le CE a refusé la théorie de l’accession figurant à l’article 552 du CC pour déterminer la domanialité publique. Yves Gaudemet a expliqué pourquoi l’article 552 du code civil ne pouvait pas être utilisé pour définir la domanialité publique. Parce que l’article 552 pose une

DAB1 Partie 1 : Le domaine des PPu | Domaine PPu = Σ des biens m et im + droits qui appartiennent aux PPu. Biens = dépendance domaniale. PPu = État, CT, EP, autres PPu autorités administratives indépendantes, GIP, Banque de France.Après 2006, source essentielle droit domanial = CG3P (Code Général de la Propriété des PPu). Titre 1 – Le domaine public des PPu Chapitre 1 : Le critère de la domanialité publique XI – L'émergence de la notion de domaine public Période du CV et ses prolongements

FINANCES PUBLIQUES Titre I - Droit et techniques budgétaires Titre II - Réglementation de la comptabilité publique Titre III- Théorie général de l’impôt TITRE I DROIT ET TECHNIQUE BUDGETAIRES PREMIERE PARTIE LE CADRE ECONOMIQUE ET ORGANISATIONNEL CHAPITRE I- FINANCES PUBLIQUES ET ECONOMIE 14 Place et rôle des finances publiques 1.1.1- Finances publiques et actions publiques

territoires tendent à se préciser, les frontières entres les catégories sociales sont mieux déterminées, ce qui entraine une fermeture sociale, le passage d’une catégorie à l’autre devient de plus en plus difficile. Au sein de la seigneurie, les mutations vont entrainer un desserrement des liens humains. Par exemple, les obligations des vassaux, jusqu’à présent illimitées vont peu à peu se réduire, se restreindre ; les droits de ces vassaux sur les fiefs vont devenir plus importants. Simultanément