Théorie De La Mutation Domaniale

en vue, notamment, d'assurer l'alimentation en eau des voies navigables, les besoins en eau de l'agriculture et de l'industrie, ou l'alimentation des populations. Notons qu'il existe environ 17 500 kms de cours d'eau domaniaux, alors que la longueur des cours d'eau non domaniaux est de l'ordre de 258 000 kms. Avec certaines exceptions, la gestion des voies navigables du domaine de l'Etat est assurée par l'établissement public industriel et commercial "Voies Navigables de France". 3

des critères permettant d’identifier le régime applicable. 3 conceptions doctrinales : ❖ Conception restrictive : seuls les biens publics affectés à l’usage direct du public font partie du domaine public : Jean Baptiste Victor PROUDHON : Théorie du domaine public, 1833. Le CE, en rendant un arrêt en 1835, Section 28 juin 1935, MARECAR a apporté des arguments supplémentaires à cette conception : cimetière, domaine public ? Oui, car ouvert aux personnes. ❖ Conception extensive :

conditions fixées par textes spéciaux (code cv, code du patrimoine, etc). Ainsi, l’Etat dispose d’un droit de préemption pour l’acquisition d’immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce ou clientèle, lorsque le prix déclaré lors d’une mutation (transfert de propriété) à titre onéreux lui parait insuffisant. Il dispose encore de ce droit pour l’acquisition d’œuvres d’art et archives privées. De mm, les communes dotées de PLU (Plan local d’Urbanisme) publié ou approuvé peuvent instituer

SECTION 1 : L’ECONOMIE DOMANIALE OU LE REGIME AGRAIRE DOMANIAL On peut entendre le régime domaniale comme un système d’organisation agraire s’inscrivant dans le cadre de grands domaines et permettant aux habitants de ce domaine de produire ce qui est nécessaire à leur survie. Ce mode d’organisation de la vie économique et social, qui a fonctionné du VIIIème à la fin du XIème siècle, nous allons le voir en 3 temps : PARAGRAPHE 1 : CARACTERES GENERAUX DE L’ECONOMIE DOMANIALE C’est une économie

de la théorie domaniale, bien qu'il ne l'ait pas inventée, mais parce qu'il a systématisée et popularisée distingue d'une part le « domaine public » composés des biens affectés à l'intérêt général qualifié de domaine de protection et se trouve hors du commerce des hommes. D'autre part, il distingue « le domaine privé », (par référence à la propriété du droit commun) composé de biens qui, en raison de leur moins grande utilité publique n'avaient pas besoin de la même protection7(*). La théorie proudhonienne

domanialité publique est un régime d’exception, car pour qu’un bien appartienne au domaine public il doit remplir des critères. Gaudemet estime qu’on ne peut pas utiliser une présomption pour établir un régime d’exception. Le CE a donc rejeté la théorie de l’accession pour définir le domaine public, en revanche il utilise la notion de l’accessoire : il l’a utilisé dans un arrêt du CE du 20 avril 1966 Ville de Nice : dans cet arrêt le CE juge que les colonnes d’affichage implantées sur la voie publique

DROIT DES BIENS PUBLICS Jusqu’à la réforme opérée par le cg3p on trouvait dans les manuels de droit adni des biens, une partie intitulée droit domanial, et maintenant on trouve la propriété public, le droit des biens publics … mais on ne parle plus du droit des domaines. On est passé du domaine à la propriété. Cette transformation témoigne de la mutation de cette matière, notamment des sources. SECTION 1 : LE PASSAGE DU DOMAINE PUBLIC A LA PROPRIETE PUBLIQUE Existe-t-il une différence sémantique 

regroupées dans le code général de la propriété des personnes publiques. Cela a permis de moderniser ce droit domanial (cf 1986 rapport du CE). Ce travail de modernisation s’est fait par voie d’ordonnance : le gouvernement a demandé au législateur sur le fondement de l’article 38 de la Constitution de l’habiliter à modifier et compléter les dispositions en vigueur en matière de droit domanial. Ce travail de codification a été très long, une première loi d’habilitation a été votée par le Parlement en

septembre 1342, le second du 18 novembre 1384). Ces deux textes sont édités et traduits dans l’ouvrage de l’historien George Duby L’Economie rurale et la vie des campagnes dans l’Occident médiéval (1962), dans lequel il présente ce qu’il appelle « la mutation du XIVe siècle » marquée par la crise, la famine, l’épidémie entraînant une détérioration de la condition des paysans qui ne prendra fin qu’au milieu du XVe siècle. Il s’agit de deux mezzadria définissant la transmission de possession entre deux

nouvelle catégorie sociale : le servage 　 　 Esclaves présents encore autour de la méditerranée en raison de l’influence arabe et turque, il s’agit surtout d’esclaves domestiques. EN France, au Moyen Age, l’esclavage existe toujours même s’il est en théorie supprimé. § 2 LA CONDITRION DES TERRES Distinction entre l’ALLEU et la TENURE - ALLEU, terre libre qui a conservé les caractères de la propriété romaine : libre et absolue.. Son propriétaire, l’alleutier est le seul propriétaire de sa terre,